Louer

Tout ce qu’il faut savoir avant de louer ou de prendre en location un bien immobilier.

Borloo ancien -Conventionnement ANAH – Plafonds de loyers 2019 – BOFIP du 1/4/2019.

Dans le Bulletin officiel des finances publiques du 1er Avril 2019, l'administration fiscale a mis à jour les plafond de loyer applicable dans le cadre du dispositif "BORLOO" ancien, pour les locations qui font l'objet d'un conventionnement avec l'Agence Nationale pour l'Habitat.

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Pinel-Denormandie – Niveau de performance énergétique après travaux de rénovation – Arrêté du 26/3/2019.

La loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a modifié l'article 199 novovicies du code général des impôts. Ces modifications permettent aux contribuables qui acquièrent des logements qui font ou ont fait l'objet de travaux de rénovation de bénéficier de la réduction d'impôt "PINEL".

Le Décret n° 2019-232 du 26 mars 2019 prévoit que pour bénéficier de la réduction d'impôt, le contribuable devra justifier que le logement après travaux atteint un niveau de performance énergétique fixé par arrêté du ministre du budget et du logement.

Ce même décret prévoit que les travaux de rénovation doivent permettre de diminuer la consommation énergétique du logement ou d'améliorer ses performances énergétiques.

L'arrêté du 26 Mars 2019 fixe l'ensemble de ces critères.

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BOFIP du 21/03/2019 – Taxe sur les loyers des logements de petites surface – Actualisation 2019 des seuils.

L'article 234 du code général des impôts a institué une taxe sur les loyers des logements de petite surface.

La taxe s'applique lorsque le logement est situé en zone tendue (en zone A ou A bis) et lorsque sa surface habitable est inférieure à 14m².

Les propriétaires bailleurs de tels logement sont redevables de la taxe dès lors que le loyer excède un seuil fixé chaque année en fonction de l'indice de référence des loyers.

le montant du loyer mensuel déclenchant la taxe peut être majoré de 10 % pour les locations meublées et être modulé selon la tension du marché locatif au sein des zones géographiques concernées.

Dans le Bulletin officiel des finances publiques du 21 Mars 2019, l'administration fiscale a mis à jour pour 2019 le seuil de déclenchement de la taxe

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