Louer

Tout ce qu’il faut savoir avant de louer ou de prendre en location un bien immobilier.

Résidences services et baux commerciaux – Refus de renouvellement et indemnité d’éviction pour non respect du statut des baux commerciaux – Conditions – Cour de cassation.

L'article L145-1 du code de commerce dispose que le statut des baux commerciaux s'applique aux immeubles au sein desquels un fond de commerce est exploité par un commerçant ou à un industriel immatriculé au registre du commerce et des sociétés ou par un chef d'une entreprise immatriculée au répertoire des métiers.

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Location Airbn’b – Location meublée – Attention aux clauses du règlement de copropriété – Cour de cassation.

La location saisonnière d'un logement est celle qui est consentie pour une durée maximale de 90 jours consécutifs à une personne qui n'élit pas domicile dans le logement qui fait l'objet de cette location (LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové).

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Agent immobilier – Mandat de gestion locative – L’agent immobilier doit s’assurer de la solvabilité des locataires – Etendue de l’obligation – Cour de cassation.

Dans un arrêt du 11 Mars 2020, la première chambre civile de la Cour de cassation a précisé l'étendue des obligations de l'agent immobilier auquel est confié un mandat de gestion locative et un mandat de recherche de locataire.

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