Louer

Tout ce qu’il faut savoir avant de louer ou de prendre en location un bien immobilier.

Décret du 30/12/ 2019 relatif aux ressources prises en compte pour le calcul des aides personnelles au logement.

le décret définit les modalités de prise en compte des ressources nécessaires au calcul des aides personnelles au logement et les règles applicables au versement de ces aides. Il procède aux modifications rendues nécessaires par la prise en compte de ressources « en temps réel » pour le calcul de ces aides, fondées sur les douze derniers mois de revenus d’activité et de remplacement connus lors de l’examen du droit à l’aide et non plus sur les ressources de l’avant-dernière année civile telles que transmises par l’administration fiscale. Il précise également les règles applicables aux ressources autres que d’activité et de remplacement qui seront prises en compte sur la base d’une période de référence différente de celle précitée.

Location Airbnb – Location meublée et autorisation administrative – Assouplissement –

'article L631-7 du code de la construction et de l'habitation prévoit que le fait de louer un local meublé destiné à l'habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile constitue un changement d'usage du local.

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Projet de loi de finances 2019 – Exonération des loyers retirés de la location meublée de pièces de la résidence principale – Modification.

L'article 35 bis du code général des impôts prévoit que les personnes qui louent ou sous-louent en meublé une ou plusieurs pièces de leur résidence principale bénéficient d'une exonération de l'impôt sur le revenu des produits (loyers) de cette location.

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