Louer

Tout ce qu’il faut savoir avant de louer ou de prendre en location un bien immobilier.

Baux « 1948 » – Décret du 17/9/2019 – prix de base au mètre carré des locaux d’habitation ou à usage professionnel.

les augmentations des loyers des locaux d'habitation régis par la loi du 1er septembre 1948 sont déterminées chaque année par décret. Elles interviennent en vertu de cette loi au 1er juillet. Ce décret majore les prix de base au mètre carré permettant de déterminer la valeur locative résultant du produit de la surface corrigée par le prix de base au mètre carré de chacune des catégories. La surface corrigée est obtenue en affectant la superficie des pièces habitables et celles des autres parties du logement de correctifs afin qu'il soit tenu compte, notamment, de la hauteur sous-plafond, de l'éclairement, de l'ensoleillement et des vues de chacune des pièces habitables ainsi que des caractéristiques particulières des autres parties du local.

Ce contenu est réservé aux membres PREMIUM.
JE ME CONNECTE JE M'ABONNE

Troubles de voisinage et obligations du bailleur – Réponse ministérielle.

Dans une réponse ministérielle du 23 Juillet 2019, le Ministre de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales a rappelle les obligations du bailleur lorsque l'un de ses locataires subit un trouble du voisinage, ou lorsque son locataire est à l'origine d'un trouble de voisinage.

Ce contenu est réservé aux membres PREMIUM.
JE ME CONNECTE JE M'ABONNE

Régime fiscal et administratif applicable au nouveau bail mobilité – Réponse ministérielle.

Dans une réponse ministérielle du 2 Juillet 2019, le Ministre de l'économie et des finances précise le régime fiscal applicable au bail mobilité crée par . l'article 107 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi ELAN).

Ce contenu est réservé aux membres PREMIUM.
JE ME CONNECTE JE M'ABONNE

Location meublée de courte durée – Comment échapper aux règles de changement d’usage? – Réponse ministérielle du 20/6/2019.

Dans un réponse ministérielle du 20 Juin 2019, le ministre de la cohésion des territoires a précisé le champs d'application des règles relatives au changement d'usage des logements, qui interdisent dans certaines agglomérations de louer en meublé des logements pour de courtes durées.

Ce contenu est réservé aux membres PREMIUM.
JE ME CONNECTE JE M'ABONNE

Name your new wishlist



Cancel
Create Wishlist and Save