Louer

Tout ce qu’il faut savoir avant de louer ou de prendre en location un bien immobilier.

Loi ELAN – Les nouvelles règles de contestation des loyers.

L'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, prévoit que sur certaines parties du territoire les loyers des baux d'habitation peuvent faire l'objet d'un encadrement, un plafonnement, lorsque certaines conditions sont réunies.

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Loi ELAN – Bail – Les nouvelles règles d’encadrement des loyers.

L'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, prévoit que les loyers des baux d'habitation sont librement déterminés par les parties au contrat de bail.

Cependant, dans certaines zones, des mesures d'encadrement des loyers , moins contraignantes que celles prévues par la loi ALUR, sont prévues.

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Loi ELAN -Circulaire du 21/12/2018 – Date d’application de la nouvelle réglementation des locations meublées.

Dans une circulaire du 21 Décembre 2018, la Ministre de la cohésion des territoires et le ministre en charge du logement ont précisé les dispositions de la loi n°2018-1021 du 23 Novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (loi ELAN) d’application immédiate, dès le jour de la promulgation de la loi.

La circulaire du 21 Décembre 2018 précise les dates d'application de la nouvelle réglementation des locations meublées.

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Location meublée consentie par une société – Congés pour reprise – Réponse ministérielle du 11/12/2018.

Lorsqu'un logement est la propriété d'une personne morale (une société) qui le donne à bail en meublé, la société peut-elle donner congé au locataire, afin que l'un des associé de la société ou l'un des membres de la famille des associés, puisse le reprendre pour y habiter à titre de résidence principale ?

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