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Tout ce qu’il faut savoir avant de louer ou de prendre en location un bien immobilier.

Résidences services – Répartition des frais de prestations de para-hôtellerie – Cour de Cassation – 29/11/2018.

Ajouter aux FAVORIS Dans un arrêt du 29 Novembre 2018 (N°1035), la troisième chambre civile des la Cour de Cassation précise qui doit assumer la charge des frais de prestations para-hôtelière dans les résidences services.   Ajouter aux FAVORIS...

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Projet de loi de finances adopté en 1ere lecture – Fin de l’exonération de la location de la résidence principale.

Ajouter aux FAVORIS Le projet de loi de finances pour 2019 a été adopté en première lecture par l’Assemblée Nationale le 24 Octobre 2019. Le texte prévoit d’abroger l’article 35 bis du code général des impôt. Ajouter aux FAVORIS...

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Location meublée – Liste des éléments de mobilier (meubles) devant équiper le logement .

Ajouter aux FAVORIS Les logements loués meublés doivent comporter un minimum d’équipements et meubles afin d’être qualifié de location en meublé. A défaut de ces meubles et équipements, la location sera considérée par les juges comme une location de logement nu, avec toutes les conséquences légales et réglementaires qu’une telle qualification entraîne.   Ajouter aux...

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Location meublée – Etat des lieux – Contenu et Coût maximum .

Ajouter aux FAVORIS Lorsqu’un logement est mis en location en meublé, le propriétaire bailleur et le locataire devront établir un état  des lieux du logement qui fait l’objet du contrat de location. Cet état des lieux doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires. Le coût de l’établissement de l’état des lieux est plafonné. Ajouter...

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Locations meublée – Contrat de bail – Mentions et documents obligatoires – Modèle de bail en meublé.

Ajouter aux FAVORIS Les logements loués en meublé doivent faire l’objet d’un contrat de location. Ce contrat est réglementé par la loi. Il doit contenir un certain nombre de mentions obligatoire, et doit se voir annxer un certains nombre de documents obligatoires. Ajouter aux FAVORIS...

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Société de personne – Démembrement des parts sociales – imputabilité du déficit foncier- Conseil d’Etat.

Ajouter aux FAVORIS Dans un arrêt du 28 Septembre 2018, le Conseil d’État détermine le bénéficiaire de l’imputation des déficits fonciers constatés dans les résultat d’une société de personne, lorsque les parts sociales de cette société sont démembrées. Ajouter aux FAVORIS...

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Bail – Charges récupérables – Entretien des façades végétalisées – Réponse ministérielle 9/10/2018.

Ajouter aux FAVORIS Le 17 Avril 2018 le député Jean-Philippe ARDOUIN demandait au ministre de la cohésion des territoire si l’entretien des toitures et façades végétalisées sur les immeubles pouvaient constituer pour le propriétaire bailleur, un charge récupérable sur son locataire. Ajouter aux FAVORIS...

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