Louer

Tout ce qu’il faut savoir avant de louer ou de prendre en location un bien immobilier.

Location meublée de courte durée – Comment échapper aux règles de changement d’usage? – Réponse ministérielle du 20/6/2019.

Dans un réponse ministérielle du 20 Juin 2019, le ministre de la cohésion des territoires a précisé le champs d'application des règles relatives au changement d'usage des logements, qui interdisent dans certaines agglomérations de louer en meublé des logements pour de courtes durées.

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Loi ELAN- Délimitation du territoire sur lequel est mis en place l’encadrement des loyers.

Le décret n° 2019-315 du 12 avril 2019(fixant le périmètre du territoire de la ville de Paris sur lequel est mis en place le dispositif d'encadrement des loyers prévu à l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique) détermine le périmètre du territoire de Paris qui est soumis au dispositif de l'encadrement des loyers.

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Dispositif COSSE – Plafonds de ressources 2019 des locataires – BOFIP du 1/4/2019.

Dans le Bulletin officiel des finance publiques du 1er Avril 2019, l'administration fiscale a actualisé les plafonds de ressources des locataires dont le logement est loué par leur bailleur sous le bénéfice du dispositif "COSSE", pour les baux conclus ou renouvelés en 2019.

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DUFLOT/PINEL – Plafonds de ressources 2019 des locataires- BOFIP du 1/4/2019.

Dans le Bulletin officiel des finances publiques du 1er Avril 2019, l'administration fiscale a actualisé les plafonds de ressources des locataires occupant les logements ouvrant droit à l'avantage fiscal "DUFLOT" et "PINEL", pour les baux conclus ou renouvelés en 2019.

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