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Tout ce qu’il faut savoir de l’investissement immobilier, législation et réglementation de l’investissement immobilier.

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Monuments historiques – demande de convention pour bénéficier de l’exonération des droits de mutation à titre gratuit – Arrêté du 24/4/2019.

l'article 120 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a modifié la procédure d'examen des demandes de convention ou d'adhésion à une convention existante pour bénéficier de l'exonération des droits de mutation à titre gratuit pour les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques. Désormais, seul le ministre de la culture signe les conventions avec les contribuables, après avis conforme du ministre chargé du budget. L'avis conforme sera délivré par le directeur régional ou départemental des finances publiques du lieu de situation du monument historique.

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Notaires du Grand PARIS – Conjoncture immobilière en Île-de-France 2018 – Étude du marché immobilier ancien.

Selon les Notaires du Grand Paris, les ventes de logements dans l’ancien se sont stabilisées à très haut niveau en 2018, à peine 2% en dessous du sommet de 2017. Les ressorts du marché ne changent pas : le souhait d’être propriétaire, de préparer sa retraite, les difficultés du logement locatif, les mutations liées à la vie de famille ou à l’emploi et surtout des taux d’intérêt particulièrement attractifs incitent les Franciliens à acheter, malgré l’effort à consentir compte tenu du niveau des prix.

Denormandie-Pinel – Logements anciens rénovés – Liste des travaux éligibles à la réduction d’impôt – Décret du 26/3/2019.

Décret n° 2019-232 du 26 mars 2019 relatif aux conditions d'application de la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement locatif prévue au 5° du B du I de l'article 199 novovicies du code général des impôts.

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Liste des communes éligibles au dispositif “DENORMANDIE” (Pinel ancien) – Arrêté du 26/3/2019.

L'article 199 novovicies (I-B-5e) du code général des impôts prévoit que sont éligibles à la réduction d'impôt "PINEL" les logements que le contribuable acquiert entre le 1er Janvier 2019 et le 31 Décembre 2021, qui font ou qui ont fait l 'objet de travaux de rénovation.

Sont également éligibles à la réduction d'impôt l'acquisition de locaux affectés à un usage autre que l'habitation et qui font l'objet de travaux de transformation en logement.

Pour ces logements ou locaux, ne sont éligibles à la réduction d'impôts que ceux situés dans le centre des communes dont le besoin de réhabilitation de l'habitat en centre ville est particulièrement marqué, ou qui ont conclu une convention d'opération de revitalisation de territoire.

La liste des communes dont le besoin de réhabilitation de l'habitat en centre ville est particulièrement marqué est fixée par arrêté des ministres chargés du logement et du budget.

L'arrêté du 26 Mars 2019 (Arrêté du 26 mars 2019 relatif à la liste des communes ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue au 5° du B du I de l'article 199 novovicies du code général des impôts) fixe la liste de ces communes éligibles à la réduction d'impôt.

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Crédit d’impôt pour pose d’équipements de chauffage à énergie renouvelable – Plafonds de ressources- Décret du 11/02/2019.

L'article 200 quater du code général des impôts prévoit que les contribuables domiciliés en France peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses qu'ils supportent au titre de la rénovation énergétique de leur logement, qu'ils en soient propriétaire, locataires ou occupants à titre gratuit.

L'article 182 de la loi n°2018-1317 du 28 Décembre 2018, portant loi de finances pour 2019 a étendu ce crédit d'impôt a titre des de dépose de cuve à fioul ou de pose d'équipements de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire utilisant des énergies renouvelables.

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Pinel Construction – Limitation du nombre de construction par an – Quel date retenir?

L'article 199 novovicies (I,B1°) du code général des impôts prévoit que les contribuables qui font construire ou construisent un logement peuvent bénéficier de la réduction d'impôt "PINEL", lorsque les conditions d'application du dispositif sont remplies.

L'article 199 novovicies (V-A) du code général des impôts dispose que la réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient d'au plus deux logements, par contribuable et au titre d'une même année d'imposition.

Cependant, l'article 199 novovicies du code général des impôts, ne précise pas ce qu'il faut entendre par construction au titre d'une même année d'imposition. S'agit-il de la date d'acquisition du terrain sur lequel sera édifié le logement, la date d'ouverture de chantier de construction, la date de dépôt ou d'obtention de permis de construire?

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