Investir

Tout ce qu’il faut savoir de l’investissement immobilier, législation et réglementation de l’investissement immobilier.

Crédit d’impôt pour pose d’équipements de chauffage à énergie renouvelable – Plafonds de ressources- Décret du 11/02/2019.

L'article 200 quater du code général des impôts prévoit que les contribuables domiciliés en France peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses qu'ils supportent au titre de la rénovation énergétique de leur logement, qu'ils en soient propriétaire, locataires ou occupants à titre gratuit.

L'article 182 de la loi n°2018-1317 du 28 Décembre 2018, portant loi de finances pour 2019 a étendu ce crédit d'impôt a titre des de dépose de cuve à fioul ou de pose d'équipements de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire utilisant des énergies renouvelables.

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Pinel Construction – Limitation du nombre de construction par an – Quel date retenir?

L'article 199 novovicies (I,B1°) du code général des impôts prévoit que les contribuables qui font construire ou construisent un logement peuvent bénéficier de la réduction d'impôt "PINEL", lorsque les conditions d'application du dispositif sont remplies.

L'article 199 novovicies (V-A) du code général des impôts dispose que la réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient d'au plus deux logements, par contribuable et au titre d'une même année d'imposition.

Cependant, l'article 199 novovicies du code général des impôts, ne précise pas ce qu'il faut entendre par construction au titre d'une même année d'imposition. S'agit-il de la date d'acquisition du terrain sur lequel sera édifié le logement, la date d'ouverture de chantier de construction, la date de dépôt ou d'obtention de permis de construire?

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Arrêté du 15/01/2018 – Nouvelle liste des Communes PNRU en quartier prioritaire de la ville – Par département

Arrêté du 15 janvier 2019 rectifiant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville présentant les dysfonctionnements urbains les plus importants et visés à titre complémentaire par le nouveau programme national de renouvellement urbain

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Loueur meublé professionnel – Décès – Fiscalité applicable – Réponse ministérielle du 10/1/2019.

Dans une réponse ministérielle du 10 Janvier 2019, le Ministère de l'économie et des finances revient sur les conséquences fiscales du décès du loueur en meublé, et notamment au regard des assurances emprunteurs ou vie souscrite par les assurés afin de garantir le remboursement du prêt en cas de décès.

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Arrêté du 20/11/2018 – ANRU – Liste des quartiers prioritaires du nouveau programme nationale de renouvellement urbain.

Ajouter aux FAVORIS Arrêté du 20 novembre 2018 relatif à la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville présentant les dysfonctionnements urbains les plus importants et visés à titre complémentaire par le nouveau programme national de renouvellement urbain. Ajouter aux FAVORIS...

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Projet de loi de finances 2019 – 1ere lecture – Pinel – Nouvelles catégories de logements éligibles .

Ajouter aux FAVORIS Le projet de loi de finances 2019, adopté en première lecture le 24 Novembre 2018 par l’Assemblée Nationale, modifie le dispositif de réduction « PINEL ». Ajouter aux FAVORIS...

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Projet de loi de finance 2019 – 1ere lecture – Pinel – Prorogation de l’éligibilité des communes en zone B2 et C.

Ajouter aux FAVORIS Le projet de loi de finances pour 2019, adopté en première lecture par l’Assemblée Nationale, proroge l’éligibilité au dispositif Pinel des logements situés en zone B2 et C. Ajouter aux FAVORIS...

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Projet de loi de finances pour 2019 – Prolongation du dispositif de réduction d’impôt « CENSI-BOUVARD »

Ajouter aux FAVORIS Le projet de loi de finances pour 2019 a été adopté en première lecture par l’Assemblée Nationale le 24 Novembre 2018. Ajouter aux FAVORIS...

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Transformation d’une cave en logement -« Souplex » – Conditions – Cour de Cassation.

Ajouter aux FAVORIS Dans un arrêt du 6 Septembre 2018 (n°17-22.172, non publié) la Cour de Cassation précise les conditions dans lesquelles une cave peut être transformée en local d’habitation par son propriétaire. Ajouter aux FAVORIS...

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