Financement immobilier

Toute la législation, réglementation et actualité du financement immobilier.

Eco-prêt à taux zéro – Formulaire de demande d’un eco-prêt « HABITER MIEUX » – Arrêté du 18/3/2019.

Arrêté du 18 mars 2019 modifiant l’arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d’application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens.

Eco-prêt à taux zéro – Formulaire type de justification de réalisation des travaux – Arrête du 18/3/2019.

Arrêté du 18 mars 2019 modifiant l’arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d’application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens.

L’arrêté du 18 Mars fixe le modèle de formulaire par lequel il sera justifié de la réalisation des travaux éligibles à l’éco-prêt à taux zéro.

Arrêté du 1/3/2019 – Nouveaux équipements éligibles au crédit d’impôt transition énergétique (travaux de rénovation de la résidence principale).

L'article 200 quater du code général des impôts prévoit que les personnes physiques qui font exécuter des travaux de rénovation énergétique de leur résidence principale, bénéficient d'un crédit d'impôt.

L'arrêté du 1er Mars 2019 vient compléter les caractéristiques techniques de certains équipements, matériaux et équipements éligibles au crédit d'impôt, modifie les plafonds de dépenses de certains matériaux et modifie la liste des équipements éligibles à l'avantage fiscal.

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Emprunt par une SCI – Quel délai pour contester le TEG ? Cour de Cassation.

Lorsqu'une personne morale ou physique souscrit un prêt immobilier, le délai dont elle dispose pour contester le taux effectif global varie selon la qualité de l'emprunteur :

si l'emprunteur est un consommateur, le délai de prescription de cinq ans ne lui est pas opposable, et son point de départ est fixé au jour ou le consommateur prend connaissance de l'irrégularité du taux effectif global.
si l'emprunteur est un professionnel, le délai pour contester la validité du taux effectif global court pendant cinq ans, dont le point de départ est fixé au jour de l'acceptation de l'offre de prêt.

Lorsque le prêt est souscrit par une société civile immobilière, celle-ci doit elle être considérée comme une personne morale agissant dans un cadre professionnel ou comme un simple consommateur ?

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Crédit – Taux effectif global – Que doit comprendre le TEG ?

"Le taux effectif global doit comprendre les intérêts du prêt proprement dit (intérêts conventionnels) ainsi que tous les frais, commissions ou rémunérations de toute nature directs ou indirects supportés par l'emprunteur et connus du prêteur à la date d'émission de l'offre de crédit ou de l'avenant au contrat de crédit, ou dont le montant peut-être déterminé à ces mêmes dates, et qui constituent une condition pour obtenir le crédit ou pour l'obtenir aux conditions annoncées".

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