Financement immobilier

Toute la législation, réglementation et actualité du financement immobilier.

Crédit d’impôt pour pose d’équipements de chauffage à énergie renouvelable – Plafonds de ressources- Décret du 11/02/2019.

L'article 200 quater du code général des impôts prévoit que les contribuables domiciliés en France peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses qu'ils supportent au titre de la rénovation énergétique de leur logement, qu'ils en soient propriétaire, locataires ou occupants à titre gratuit.

L'article 182 de la loi n°2018-1317 du 28 Décembre 2018, portant loi de finances pour 2019 a étendu ce crédit d'impôt a titre des de dépose de cuve à fioul ou de pose d'équipements de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire utilisant des énergies renouvelables.

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Acquisition immobilière en indivision – Attention à la solvabilité des acquéreurs – Sanctions – Cour de Cassation.

Dans un arrêt du 9 Janvier 2019, la première chambre civile de la Cour de Cassation précise que lorsqu'un bien immobilier est acquis par plusieurs personnes, dont l'une d'entre elle recours à un prêt pour financer l'acquisition et que le remboursement de ce prêt est garanti par un privilège de prêteur de denier,.......

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Prêt à taux zéro – Acquisition d’un logement – Recentrage du dispositif.

L'octroi d'un prêt à taux zéro par un établissement financier ou bancaire est subordonné à une condition de localisation du logement. Celui doit être situé sur le territoire d'une commune éligible au dispositif.

La loi n°2018-1317 du 28 Décembre 2018 prévoit de recentrer le dispositif du prêt à taux zéro prévu pour l'acquisition de logement ancien et neuf.

Ce nouveau recentrage géographique est différent selon que le logement est neuf ou ancien.

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CCSF – Assurance de prêt immobilier – Faculté de résiliation – Date à laquelle le contrat peut-être résilié.

Ajouter aux FAVORIS Dans un avis du 27 Novembre 2018, le comité consultatif du secteur financier a précisé la date à laquelle les personnes qui ont souscrit une assurance de prêt immobilier peuvent résilier le contrat d’assurance. Ajouter aux FAVORIS...

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