Financement immobilier

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Arrêté du 19/8/2019 – Eco-prêt à taux zéro – Caractéristiques techniques de matériaux utilisés pour l’amélioration de la performance énergétique – Outre mer .

le présent arrêté modifie les travaux éligibles à l’éco-PTZ et les formulaires types de demande et de justification pour l’obtention d’un éco-PTZ à la suite des modifications actées en loi de finances pour 2019, et dans un objectif de simplification et d’harmonisation des dispositifs d’incitation à la rénovation énergétique.

Formulaires type de demande d’éco-prêt à taux zéro – Arrêté du 19 Août 2019.

l’ Arrêté du 19 août 2019 modifiant l’arrêté du 30 mars 2009 (relatif aux conditions d’application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens ) a fixé le formulaire type de demande d’éco-prêt à taux zéro.

Décret du 19/8/2019 – Eco-prêt à taux zero – Dépenses éligibles – Plafonds de dépenses – Durée maximum.

le décret adapte les modalités de demande de l'éco-PTZ pour faciliter le financement des travaux de rénovation énergétique, en simplifiant le dispositif et en le rendant plus opérationnel. Il modifie le montant des plafonds applicables par type d'éco-PTZ et la méthode de calcul du montant du crédit d'impôt. Il simplifie les modalités de demande de l'éco-PTZ copropriétés. Enfin, il aligne les critères d'éligibilité des audits énergétiques, nécessaires pour demander un éco-PTZ performance énergétique globale, sur ceux prévus pour le crédit d'impôt transition énergétique (CITE).

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Sanctions civiles applicables en cas de défaut ou d’erreur du taux effectif global – Ordonnance du 17/7/2019.

L’ordonnance du n°2019-740 du 17 Juillet 2019 (relatives aux sanctions civiles applicables en cas de défaut ou d’erreur du taux effectif global) vient préciser les sanctions en cas d’absence ou de mention erronée du taux effectif annuel global dans les offres de prêts immobiliers et les prêt à la consommation.

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Prêt immobilier employeur – Protection de l’emprunteur – Clauses abusives – Cour de Cassation.

Dans le cas soumis à la Cour de cassation, un contrat de prêt avait été passé entre la société EDF et l'un de ses salariés. Le prêt relevait du dispositif d'aide à l'accession à la propriété.
Le contrat de prêt contenait une clause qui précisait que le contrat serait résilié de plein droit en cas de cessation d'appartenance du salarié à son personnel.

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