Financement immobilier

Toute la législation, réglementation et actualité du financement immobilier.

Compte épargne-logement – Crédit « Epargne-logement » – Conditions – Montant-Taux – Durée.

Les prêts épargne logement sont des opérations de crédit immobilier destinés à financer l’acquisition, la construction d’une résidence principale ou des travaux sur cette dernière.
Ces prêts sont accordés sont accordés par les établissements bancaires et financiers habilité, à des taux préférentiels.
Pour pouvoir bénéficier d’un prêt épargne logement, l’emprunteur doit être titulaire d’un compte épargne logement ou d’un plan épargne logement.

Financement immobilier – Les prêts conventionnés.

Le prêt conventionné est destiné au propriétaire qui souhaite faire des travaux dans sa résidence principale ou à toute personne qui veut devenir propriétaire de sa résidence principale (en l’achetant ou en la faisant construire). Il est accordé sans conditions de ressources. Le taux d’intérêt du prêt est plafonné. Il est possible d’obtenir ce prêt auprès des établissements financiers (exemple : banque) ayant passé une convention avec l’État.

Assurance emprunteur – Étendue du devoir de vigilance de la banque – Cour de Cassation.

Dans un arrêt du 19 Juin 2019, la cour a Cassation a jugé que le banquier, qui mentionne dans une offre de prêt immobilier que celui-ci sera garanti par un contrat d'assurance souscrit par l'emprunteur auprès d'un assureur choisi par ce dernier, est tenu de vérifier qu'il a été satisfait à cette condition.

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Arrêté du 19/8/2019 – Eco-prêt à taux zéro – Caractéristiques techniques de matériaux utilisés pour l’amélioration de la performance énergétique – Outre mer .

le présent arrêté modifie les travaux éligibles à l’éco-PTZ et les formulaires types de demande et de justification pour l’obtention d’un éco-PTZ à la suite des modifications actées en loi de finances pour 2019, et dans un objectif de simplification et d’harmonisation des dispositifs d’incitation à la rénovation énergétique.

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