Financement immobilier

Toute la législation, réglementation et actualité du financement immobilier.

Prêts à taux zéro ancien – Modalités de justification du niveau de performance énergétique après travaux – Arrêté du 6/1/2020.

Pour les prêts émis à compter du 1er janvier 2020 finançant l'acquisition d'un logement ancien, l'arrêté précise les pièces à fournir pour justifier de la performance énergétique minimale conditionnant l'octroi du PTZ ancien avec travaux et adapte les justificatifs à fournir dans le cas de travaux réalisés par le vendeur pour les opérations en prêt social location-accession (PSLA).

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PLAI – (Prêts locatifs aidés d’intégration) – Plafonds de ressources 2020 des bénéficiaires – Arrêté du 26/12/2019.

Pour les prêts locatifs aidés prévus par l'article R.331-1 (II) du code de la construction et de l'habitation, les plafonds de ressources des bénéficiaires de prêts locatifs aidés d'intégration en 2020, les plafonds de ressources sont ceux déterminés par l'arrêté du 26 Décembre 2020, publié au Journal officiel du 1er Janvier 2020.

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Arrêté du 5/12/2019 – ECO-prêt à taux zéro – formulaire type – Modèle d’attestation.

modifie le « formulaire type entreprise individuel action métropole », portant sur les actions mises en œuvre dans le cadre d'une demande d'éco-prêt à taux zéro ainsi que le modèle d'attestation à établir par l'emprunteur pour le couplage accession à la propriété et éco-prêt à taux zéro.

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