Financement immobilier

Toute la législation, réglementation et actualité du financement immobilier.

Prêt immobilier employeur – Protection de l’emprunteur – Clauses abusives – Cour de Cassation.

Dans le cas soumis à la Cour de cassation, un contrat de prêt avait été passé entre la société EDF et l'un de ses salariés. Le prêt relevait du dispositif d'aide à l'accession à la propriété.
Le contrat de prêt contenait une clause qui précisait que le contrat serait résilié de plein droit en cas de cessation d'appartenance du salarié à son personnel.

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Eco-prêt à taux zéro (travaux d’isolation/chaudière) – Conditions d’octroi – Décret Avril 2019.

le décret adapte les modalités de demande pour faciliter le financement des travaux de rénovation énergétique. Il prévoit les conditions dans lesquelles l'éco-prêt à taux zéro peut être octroyé pour financer une unique action de travaux de rénovation énergétique. Il actualise la définition de l'éco-prêt à taux zéro « Habiter mieux » pour tenir compte de l'évolution des aides de l'Agence nationale de l'habitat.

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