Acheter/Vendre

Tout ce qu’il faut savoir de la législation et/ou de la réglementation avant d’acheter ou de vendre un bien immobilier.

Loi ELAN – Circulaire du 21/12/2018 – VEFA – Garantie financière d’achèvement – Nouvelles règles.

Dans une circulaire du 21 Décembre 2018, la Ministre de la cohésion des territoires et le ministre en charge du logement ont précisé les dispositions de la loi n°2018-1021 du 23 Novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (loi ELAN) d’application immédiate, dès le jour de la promulgation de la loi.

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Prêt à taux zéro – Acquisition d’un logement – Recentrage du dispositif.

L'octroi d'un prêt à taux zéro par un établissement financier ou bancaire est subordonné à une condition de localisation du logement. Celui doit être situé sur le territoire d'une commune éligible au dispositif.

La loi n°2018-1317 du 28 Décembre 2018 prévoit de recentrer le dispositif du prêt à taux zéro prévu pour l'acquisition de logement ancien et neuf.

Ce nouveau recentrage géographique est différent selon que le logement est neuf ou ancien.

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Décret du 28/12/2018 – mise à disposition du public des valeurs foncières déclarées à l’administration fiscale.

l'article L. 112 A du livre des procédures fiscales, issu de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance, prévoit qu'afin de concourir à la transparence des marchés fonciers et immobiliers, l'administration fiscale rend librement accessibles au public, sous forme électronique, les éléments d'information qu'elle détient au sujet des valeurs foncières déclarées à l'occasion des mutations à titre onéreux intervenues au cours des cinq dernières années. Les informations ainsi mises à disposition sont issues du traitement informatisé « Demande de valeurs foncières » alimenté par la « Base nationale des données patrimoniales » (BNDP) qui recense les données patrimoniales contenues dans les documents déposés par les redevables ou leurs représentants dans les services en charge de la publicité foncière et de l'enregistrement. L'application BNDP est alimentée par les traitements informatisés de l'administration fiscale relatifs à la documentation cadastrale (traitement « Majic ») et relatifs à la publicité foncière (traitement « Fidji »).Le présent décret décrit les conditions de cette mise à disposition gratuite ainsi que les informations rendues librement accessibles.

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Octobre 2018 – Prix moyen des terrains constructibles – Par région.

Ajouter aux FAVORIS Région Prix moyen du terrain Surface moyenne du terrain Prix moyen du terrain Alsace 136 €/m² 692 m² 94 237 € Aquitaine 76€/m² 1 112 m² 84 837 € Auvergne 41€/m² 1 236 m² 51 140 € Basse-Normandie 55€/m² 964 m² 52 892 € Bourgogne 41€/m² 1 293 m² 53 427 € Bretagne...

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Plus-Values immobilière d’un bien acquis en nue-propriété contre une rente viagère . Cour administrative d’appel de Bordeaux.

Ajouter aux FAVORIS Comment déterminer la plus-value immobilière d’un bien acquis en nue-propriété contre rente viagère , lorsque le bien immobilier est vendu après la réunion de la nue-propriété et de l’usufruit ? Ajouter aux FAVORIS...

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Arrêté du 20/11/2018 – ANRU – Liste des quartiers prioritaires du nouveau programme nationale de renouvellement urbain.

Ajouter aux FAVORIS Arrêté du 20 novembre 2018 relatif à la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville présentant les dysfonctionnements urbains les plus importants et visés à titre complémentaire par le nouveau programme national de renouvellement urbain. Ajouter aux FAVORIS...

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Projet de loi de finances 2019 – 1ere lecture – Pinel – Nouvelles catégories de logements éligibles .

Ajouter aux FAVORIS Le projet de loi de finances 2019, adopté en première lecture le 24 Novembre 2018 par l’Assemblée Nationale, modifie le dispositif de réduction « PINEL ». Ajouter aux FAVORIS...

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