Acheter/Vendre

Tout ce qu’il faut savoir de la législation et/ou de la réglementation avant d’acheter ou de vendre un bien immobilier.

Valeur vénale d’un immeuble – Critères d’évaluation par l’administration fiscale – Cour de Cassation.

Dans un arrêt du 27 Mars 2019, la chambre commerciale de la Cour de cassation valide l'estimation de la valeur vénale d'un hôtel particulier parisien réalisée par l'administration fiscale.

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Notaires du Grand PARIS – Conjoncture immobilière en Île-de-France 2018 – Étude du marché immobilier ancien.

Selon les Notaires du Grand Paris, les ventes de logements dans l’ancien se sont stabilisées à très haut niveau en 2018, à peine 2% en dessous du sommet de 2017. Les ressorts du marché ne changent pas : le souhait d’être propriétaire, de préparer sa retraite, les difficultés du logement locatif, les mutations liées à la vie de famille ou à l’emploi et surtout des taux d’intérêt particulièrement attractifs incitent les Franciliens à acheter, malgré l’effort à consentir compte tenu du niveau des prix.

Certificat d’urbanisme-Absence de mention de la taxe d’aménagement – Conséquences pour le contribuable – Conseil d’État

Dans un arrêt du 8 Février 2019, le Conseil d’État précise que lorsque le certificat d'urbanisme délivré par une commune omet de mentionner une participation ou une taxe applicable à la date de délivrance du certificat d'urbanisme, le bénéficiaire de ce document d'urbanisme

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Emprunt par une SCI – Quel délai pour contester le TEG ? Cour de Cassation.

Lorsqu'une personne morale ou physique souscrit un prêt immobilier, le délai dont elle dispose pour contester le taux effectif global varie selon la qualité de l'emprunteur :

si l'emprunteur est un consommateur, le délai de prescription de cinq ans ne lui est pas opposable, et son point de départ est fixé au jour ou le consommateur prend connaissance de l'irrégularité du taux effectif global.
si l'emprunteur est un professionnel, le délai pour contester la validité du taux effectif global court pendant cinq ans, dont le point de départ est fixé au jour de l'acceptation de l'offre de prêt.

Lorsque le prêt est souscrit par une société civile immobilière, celle-ci doit elle être considérée comme une personne morale agissant dans un cadre professionnel ou comme un simple consommateur ?

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Loi ELAN – Circulaire du 21/12/2018 – VEFA – Garantie financière d’achèvement – Nouvelles règles.

Dans une circulaire du 21 Décembre 2018, la Ministre de la cohésion des territoires et le ministre en charge du logement ont précisé les dispositions de la loi n°2018-1021 du 23 Novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (loi ELAN) d’application immédiate, dès le jour de la promulgation de la loi.

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