Acheter/Vendre

Tout ce qu’il faut savoir de la législation et/ou de la réglementation avant d’acheter ou de vendre un bien immobilier.

Vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) – La garantie de parfait achèvement.

Le constructeur d’un logement acquis dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement est tenu d’une garantie de parfait achèvement.
Cette garantie permet à l’acquéreur d’obtenir la réparation de tous les désordres ou dommages qu’il constate dans l’année qui suit la réception du logement.

Vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) – La garantie financière d’achèvement.

La garantie financière d’achèvement ou de remboursement doit être fournie par une banque, un établissement financier habilité à faire des opérations de crédit immobilier, une entreprise d’assurance agréée, une société de crédit mutuelle.
La garantie d’achèvement ou de remboursement doit faire l’objet d’une convention passée avec l’une des personne habilitée à fournir cette garantie.
La convention doit être passée entre le constructeur et l’organisme habilité au plus tard à la signature de l’acte authentique de vente en l’état futur d’achèvement.

Vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) – La garantie décennale.

Les articles 1792 et 1792-2 du code civil prévoient que le constructeur d’un immeuble ou d’un logement doit garantir pendant dix ans les dommages qui portent atteinte à la solidité de la construction, ceux qui rendent impropres la construction à sa destination ou qui affectent la solidité des éléments d’équipement indissociables de l’immeuble .

Ventes immobilières – Réalisation de travaux avant la vente – Garantie décennale ? Cour de cassation.

orsque le propriétaire d'un immeuble fait réaliser des travaux de transformation d'un local qui n'était pas destiné à l'habitation mais qui le devient après réalisation des travaux, et lorsque après la réalisation de ces travaux il vend l'ensemble immobilier à un acquéreur......

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Prêts à taux zéro ancien – Modalités de justification du niveau de performance énergétique après travaux – Arrêté du 6/1/2020.

Pour les prêts émis à compter du 1er janvier 2020 finançant l'acquisition d'un logement ancien, l'arrêté précise les pièces à fournir pour justifier de la performance énergétique minimale conditionnant l'octroi du PTZ ancien avec travaux et adapte les justificatifs à fournir dans le cas de travaux réalisés par le vendeur pour les opérations en prêt social location-accession (PSLA).

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