Acheter/Vendre

Tout ce qu’il faut savoir de la législation et/ou de la réglementation avant d’acheter ou de vendre un bien immobilier.

Contrat de construction de maisons individuelles et prescription de l’action en paiement du constructeur contre l’acquéreur.

L'article L218-2 du code de la consommation prévoit que l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.

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Achat immobilier – Vices cachés – Indemnisation – A quoi peut prétendre l’acquéreur ?

L'article 1645 du code civil, applicable à touts les ventes, prévoit que : " Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur. "

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Location meublé professionnelle – Nouvelles conditions d’accès au statut – Commentaires de l’administration fiscale.

Dans le Bulletin officiel des finances publiques du 6 Février 2020, l'administration fiscale a commenté L'article 49 de la loi n° 2019-1449 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 qui a modifié les conditions d'accès au statut de loueur en meublé professionnel.

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Taxes sur les cessions à titre de terrains nus devenus constructibles – Actualisation des coefficients d’érosion monétaire pour 2020.

Dans le bulletin officiel des finances publiques du 5 Février 2020, l'administration fiscale a mis a jour les coefficients d'érosion monétaire applicable aux cessions de terrains nus devenus constructibles intervenues en 2020.

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Vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) – La garantie de parfait achèvement.

Le constructeur d’un logement acquis dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement est tenu d’une garantie de parfait achèvement.
Cette garantie permet à l’acquéreur d’obtenir la réparation de tous les désordres ou dommages qu’il constate dans l’année qui suit la réception du logement.

Vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) – La garantie financière d’achèvement.

La garantie financière d’achèvement ou de remboursement doit être fournie par une banque, un établissement financier habilité à faire des opérations de crédit immobilier, une entreprise d’assurance agréée, une société de crédit mutuelle.
La garantie d’achèvement ou de remboursement doit faire l’objet d’une convention passée avec l’une des personne habilitée à fournir cette garantie.
La convention doit être passée entre le constructeur et l’organisme habilité au plus tard à la signature de l’acte authentique de vente en l’état futur d’achèvement.

Vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) – La garantie décennale.

Les articles 1792 et 1792-2 du code civil prévoient que le constructeur d’un immeuble ou d’un logement doit garantir pendant dix ans les dommages qui portent atteinte à la solidité de la construction, ceux qui rendent impropres la construction à sa destination ou qui affectent la solidité des éléments d’équipement indissociables de l’immeuble .

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