Acheter/Vendre

Tout ce qu’il faut savoir de la législation et/ou de la réglementation avant d’acheter ou de vendre un bien immobilier.

Contrat de construction de maison individuelle – Conditions suspensives – Les parties au contrat peuvent elles ajouter une condition non prévue par la loi ?

L'article L.231-4 du code de la construction et de l'habitation prévoit que les parties à un contrat de construction de maison individuelle peuvent conclure le contrat sous les conditions suspensives suivantes :

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SCI – Hypothèque prise sur l’immeuble par le gérant pour garantir un prêt personnel – Absence d’autorisation – L’hypothèque est-elle opposable à la SCI ?

Dans un arrêt du 19 Mars 2020, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a considéré que le gérant d’une société civile immobilière qui avait consenti une hypothèque sur le bien immobilier dont est propriétaire la société, et sans aucune autorisation des autres associés a pu valablement engager la société.

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Contrat de construction de maison individuelle – A quelle date doit être payé le solde du prix ? Quel délai accordé au constructeur pour agir en justice ?

L'article R.231-7 du code de la construction et de l'habitation prévoit que pour les contrats de construction de maisons individuelles avec fourniture de plan, le solde du prix doit être payé dans les conditions suivantes :

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Promesse de vente sous condition suspensive d’obtention de prêt – Attention au montant du prêt indiqué dans la promesse – Sanctions – Cour de cassation.

Lorsque la promesse prévoit que le prêt sera inférieur au montant de l'acquisition, la promesse doit-elle indiquer que le prix ne sera payé partiellement à l'aide de ce prêt, à l'aide d'une mention spéciale portée dans l'acte ?

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ENFIN ! Une base collaborative des Experts immobiliers ! | Valeurs-Venales.

Ajouter aux FAVORIS On l’attendait et elle est née : une base de données collaborative des biens vendus et loués en France. Il manquait à la profession un site dédié aux professionnels de l’immobilier réunissant l’ensemble des informations nécessaire aux expertises. Ce site devait être totalement indépendant des grands groupes et dédié exclusivement aux professionnels. …

ENFIN ! Une base collaborative des Experts immobiliers ! | Valeurs-Venales. Lire la suite »

Immobilier – Promesses de vente – Contrats de réservation – Délai SRU – Modification – État d’urgence sanitaire – Ordonnance du 15/4/2020.

L'article L.271-1 du code de la construction et de l'habitation prévoit que : "pour tout acte ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation, l'acquéreur non professionnel peut se rétracter pendant un délai de dix jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte".

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