Acheter/Vendre

Tout ce qu’il faut savoir de la législation et/ou de la réglementation avant d’acheter ou de vendre un bien immobilier.

Arrêté du 4/ 7 / 2019 – Pinel – Modification de la liste des communes éligibles.

Par un arrêté du 4 Juin 2019, publié au Journal officiel du 5 Juillet 2019, ma ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales a modifié l'arrêté 1er août 2014 classant les communes par zones géographiques dites A/B/C applicable à certaines aides au logement, dont le dispositif de réduction d'impôt "PINEL".

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Projet de loi « Energie-Climat » – Nouveau seuil maximum de consommation énergétique des bâtiments d’habitation.

Le projet de loi relatif à l'énergie et au climat a été adopté le 1er Juillet 2019 en première lecture par l'Assemblée nationale.
Le texte prévoit plusieurs dispositions intéressant directement le logement en imposant de nouveaux seuils maximum de consommation d'énergie pour tous les bâtiments d'habitation.

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Valeur vénale d’un immeuble – Critères d’évaluation par l’administration fiscale – Cour de Cassation.

Dans un arrêt du 27 Mars 2019, la chambre commerciale de la Cour de cassation valide l'estimation de la valeur vénale d'un hôtel particulier parisien réalisée par l'administration fiscale.

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Notaires du Grand PARIS – Conjoncture immobilière en Île-de-France 2018 – Étude du marché immobilier ancien.

Selon les Notaires du Grand Paris, les ventes de logements dans l’ancien se sont stabilisées à très haut niveau en 2018, à peine 2% en dessous du sommet de 2017. Les ressorts du marché ne changent pas : le souhait d’être propriétaire, de préparer sa retraite, les difficultés du logement locatif, les mutations liées à la vie de famille ou à l’emploi et surtout des taux d’intérêt particulièrement attractifs incitent les Franciliens à acheter, malgré l’effort à consentir compte tenu du niveau des prix.

Certificat d’urbanisme-Absence de mention de la taxe d’aménagement – Conséquences pour le contribuable – Conseil d’État

Dans un arrêt du 8 Février 2019, le Conseil d’État précise que lorsque le certificat d'urbanisme délivré par une commune omet de mentionner une participation ou une taxe applicable à la date de délivrance du certificat d'urbanisme, le bénéficiaire de ce document d'urbanisme

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Emprunt par une SCI – Quel délai pour contester le TEG ? Cour de Cassation.

Lorsqu'une personne morale ou physique souscrit un prêt immobilier, le délai dont elle dispose pour contester le taux effectif global varie selon la qualité de l'emprunteur :

si l'emprunteur est un consommateur, le délai de prescription de cinq ans ne lui est pas opposable, et son point de départ est fixé au jour ou le consommateur prend connaissance de l'irrégularité du taux effectif global.
si l'emprunteur est un professionnel, le délai pour contester la validité du taux effectif global court pendant cinq ans, dont le point de départ est fixé au jour de l'acceptation de l'offre de prêt.

Lorsque le prêt est souscrit par une société civile immobilière, celle-ci doit elle être considérée comme une personne morale agissant dans un cadre professionnel ou comme un simple consommateur ?

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