Immobilier

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Loi ELAN- Délimitation du territoire sur lequel est mis en place l’encadrement des loyers.

Le décret n° 2019-315 du 12 avril 2019(fixant le périmètre du territoire de la ville de Paris sur lequel est mis en place le dispositif d'encadrement des loyers prévu à l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique) détermine le périmètre du territoire de Paris qui est soumis au dispositif de l'encadrement des loyers.

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Notaires du Grand PARIS – Conjoncture immobilière en Île-de-France 2018 – Étude du marché immobilier ancien.

Selon les Notaires du Grand Paris, les ventes de logements dans l’ancien se sont stabilisées à très haut niveau en 2018, à peine 2% en dessous du sommet de 2017. Les ressorts du marché ne changent pas : le souhait d’être propriétaire, de préparer sa retraite, les difficultés du logement locatif, les mutations liées à la vie de famille ou à l’emploi et surtout des taux d’intérêt particulièrement attractifs incitent les Franciliens à acheter, malgré l’effort à consentir compte tenu du niveau des prix.

Eco-prêt à taux zéro (travaux d’isolation/chaudière) – Conditions d’octroi – Décret Avril 2019.

le décret adapte les modalités de demande pour faciliter le financement des travaux de rénovation énergétique. Il prévoit les conditions dans lesquelles l'éco-prêt à taux zéro peut être octroyé pour financer une unique action de travaux de rénovation énergétique. Il actualise la définition de l'éco-prêt à taux zéro « Habiter mieux » pour tenir compte de l'évolution des aides de l'Agence nationale de l'habitat.

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Dispositif COSSE – Plafonds de ressources 2019 des locataires – BOFIP du 1/4/2019.

Dans le Bulletin officiel des finance publiques du 1er Avril 2019, l'administration fiscale a actualisé les plafonds de ressources des locataires dont le logement est loué par leur bailleur sous le bénéfice du dispositif "COSSE", pour les baux conclus ou renouvelés en 2019.

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DUFLOT/PINEL – Plafonds de ressources 2019 des locataires- BOFIP du 1/4/2019.

Dans le Bulletin officiel des finances publiques du 1er Avril 2019, l'administration fiscale a actualisé les plafonds de ressources des locataires occupant les logements ouvrant droit à l'avantage fiscal "DUFLOT" et "PINEL", pour les baux conclus ou renouvelés en 2019.

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SCELLIER intermédiaire – Plafonds de ressources 2019 des locataires – BOFIP du 1/4/2019.

Dans le Bulletin officiel des finances publiques du 1er Avril 2019, l'administration fiscale a actualisé les plafonds de ressources des locataires occupant des logements loués par leurs propriétaires bailleurs sous le dispositif de réduction d'impôt "SCELLIER", pour les baux conclus ou renouvelés en 2019.

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