Immobilier

Pour connaître toute la législation, la réglementation et l’économie de l’immobilier, de la vente à la vente , de la location à l’optimisation du placement immobilier.

Compte épargne-logement – Crédit « Epargne-logement » – Conditions – Montant-Taux – Durée.

Les prêts épargne logement sont des opérations de crédit immobilier destinés à financer l’acquisition, la construction d’une résidence principale ou des travaux sur cette dernière.
Ces prêts sont accordés sont accordés par les établissements bancaires et financiers habilité, à des taux préférentiels.
Pour pouvoir bénéficier d’un prêt épargne logement, l’emprunteur doit être titulaire d’un compte épargne logement ou d’un plan épargne logement.

Financement immobilier – Les prêts conventionnés.

Le prêt conventionné est destiné au propriétaire qui souhaite faire des travaux dans sa résidence principale ou à toute personne qui veut devenir propriétaire de sa résidence principale (en l’achetant ou en la faisant construire). Il est accordé sans conditions de ressources. Le taux d’intérêt du prêt est plafonné. Il est possible d’obtenir ce prêt auprès des établissements financiers (exemple : banque) ayant passé une convention avec l’État.

Baux « 1948 » – Décret du 17/9/2019 – prix de base au mètre carré des locaux d’habitation ou à usage professionnel.

les augmentations des loyers des locaux d'habitation régis par la loi du 1er septembre 1948 sont déterminées chaque année par décret. Elles interviennent en vertu de cette loi au 1er juillet. Ce décret majore les prix de base au mètre carré permettant de déterminer la valeur locative résultant du produit de la surface corrigée par le prix de base au mètre carré de chacune des catégories. La surface corrigée est obtenue en affectant la superficie des pièces habitables et celles des autres parties du logement de correctifs afin qu'il soit tenu compte, notamment, de la hauteur sous-plafond, de l'éclairement, de l'ensoleillement et des vues de chacune des pièces habitables ainsi que des caractéristiques particulières des autres parties du local.

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