Loyers impayés : les propriétaires vont pouvoir résilier de manière unilatérale le bail.
L’Assemblée nationale a adopté, mardi 29 novembre, une mesure pour accélérer les résiliations de bail en cas d’impayés, dans le cadre de l’examen d’une proposition de loi anti-squats. L’Assemblée nationale a adopté mardi 29 novembre une mesure permettant à un propriétaire de résilier de manière unilatérale le bail d’un locataire en cas d’impayés, sans engager …