Toute l’actualité juridique, fiscale et la revue de presse du patrimoine et de l’investissement.
Face au risque de voir les emprunteurs pris en tenaille entre la hausse des taux de crédit immobilier et la baisse du taux d’usure, de nombreux acteurs du secteur appellent à un changement du mode de calcul de ce dernier. Une demande que ne partage pas l’association de consommateurs CLCV par exemple. Depuis le 1er …
Dans une procédure d’expropriation, si le locataire d’un local commercial ne réclame pas d’indemnités au propriétaire, il ne peut rien obtenir en justice. Il n’y a pas d’évidences dans la procédure d’expropriation et le locataire qui en pâtit mais ne se manifeste pas risque de n’avoir droit à rien, selon un arrêt de la Cour …
Un locataire exproprié de son local doit se manifester pour être indemnisé. Lire la suite »
La fin d’un placement locatif bénéficiant d’avantages fiscaux ne s’improvise pas. Avant le terme de l’engagement, le bailleur doit étudier tous les scénarios. Robien, Scellier, Duflot et Pinel… Depuis des années, les dispositifs immobiliers de défiscalisation dans le neuf se suivent et se ressemblent presque tous. Leur point commun ? Un avantage fiscal à l’entrée …
Immobilier : comment sortir d’un investissement défiscalisant. Lire la suite »
Les sociétés civiles de placement immobilier spécialisées dans des locaux d’activités, des entrepôts ou encore des plates-formes logistiques séduisent toujours plus d’épargnants, mais attention au risque de bulle. D’après les chiffres publiés par l’Association française des sociétés de placement immobilier (Aspim) et l’Institut de l’épargne immobilière et foncière (IEIF), en 2021, les particuliers ont investi …
Des SCPI logistiques pour tirer profit de l’essor de l’e-commerce. Lire la suite »
Face à la hausse du prix de l’énergie, le gouvernement a mis en place une compensation pour les particuliers chauffés collectivement au gaz en copropriété. Le dispositif est complexe. En réaction à la flambée des prix du gaz, le gouvernement avait décidé de mettre en place, à partir de novembre 2021, un « bouclier tarifaire », un gel …
Prix du gaz : comment bénéficier du bouclier tarifaire en copropriété. Lire la suite »
Le rénover et continuer à le louer ? Avec le durcissement des règles sur les logements énergivores et la hausse des prix de l’énergie, l’heure est aux arbitrages pour les propriétaires, confrontés à une nouvelle donne : le poids croissant de la « valeur verte » de l’immobilier. Les investisseurs immobiliers se mettent… au vert. …
Les investisseurs immobiliers sous pression face aux défis énergétiques. Lire la suite »
Le prêt viager hypothécaire est défini par l’article L314-1 du code de la consommation : « un contrat par lequel un établissement de crédit ou un établissement financier consent à une personne physique un prêt sous forme de capital ou de versements périodiques, garanti par une hypothèque qui est constituée sur un bien immobilier de l’emprunteur...
Dans un arrêt du 30 Mars 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation a précisé que lorsqu’une banque consent un prêt libellé en devise étrangère, stipulant que celle-ci est la monnaie de compte et que l’euro est la monnaie de paiement et ayant pour effet de faire peser le risque de change...
Un expert comptable peut-il prévoir par contrat avec l’un de ses clients, que le montant de ses honoraires dépendra exclusivement des résultats financiers obtenus par ce dernier ? Dans un arrêt du 6 Avril 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation a répondu par la négative : “Un contrat conclu entre un …