Baux commerciaux -Location gérance – loyer – La clause d’indexation du loyer peut-elle être prévue uniquement à la hausse ?
Location gérance - loyer - La clause d'indexation du loyer peut-elle être prévue uniquement à la hausse ?
Actualité juridique
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Bail – Cas pour lesquels le locataire n’est pas tenu des réparations locatives – Cour de cassation.
Bail - Cas pour lesquels le locataire n'est pas tenu des réparations locatives - Cour de cassation.
SCI – Le gérant peut-il agir en justice au nom de la société civile immobilière.
Le gérant d'une société civile immobilière peut-il toujours agir en justice, sans autorisation des autres associés?
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Décret 24/4/ 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d’état d’urgence sanitaire dans le domaine du travail et de l’emploi.
afin de faire face aux conséquences, notamment de nature administrative, de la propagation de l'épidémie de covid-19, les délais de certaines procédures administratives ont été suspendus par l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 modifiée à compter du 12 mars 2020 et jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire. Le décret dresse la liste des catégories d'actes, de procédures et d'obligations, prévus par le code du travail, pour lesquels, par dérogation, les délais reprennent leur cours à compter du lendemain du jour de la publication du décret. Ces dérogations sont fondées sur des motifs de sécurité, de protection de la santé, de sauvegarde de l'emploi et de l'activité, ainsi que sur les motifs de sauvegarde de l'emploi et de l'activité et de sécurisation des relations de travail et de la négociation collective.
Copropriété – Absence d’autorisation de construire par l’AG – L’autorité administrative peut-elle refuser le permis de construire?
Copropriété - Absence d'autorisation de construire par l'AG - L'autorité administrative peut-elle refuser le permis de construire?
Bail commercial – Bail d’habitation – Covid 19 – Le locataire peut il forcer le bailleur à une baisse de loyer ?
Les locataires de locaux commerciaux, professionnels ou même d'habitation, touchés par l'arrêt de l'activité économique consécutive à l'état d'urgence sanitaire, peuvent-ils invoquer une baisse de leurs revenus afin de forcer le propriétaire bailleur à baisser le montant du loyer ?
Baux – Recouvrement des loyers impayés impossible à la fin de l’état d’urgence sanitaire ? – des loyers perdus ? Ordonnance du 25/03/2020.
L'article 4 de l'ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 prévoit que les personnes physiques ou morales bénéficiant du fond de solidarité, ne peuvent encourir de pénalités financières ou intérêts de retard, de dommages-intérêts, d'astreinte, d'exécution de clause résolutoire, de clause pénale ou de toute clause prévoyant une déchéance, ou d'activation des garanties ou cautions, en raison du défaut de paiement de loyers ou de charges locatives afférents à leurs locaux professionnels et commerciaux.
Bail – État d’urgence sanitaire – Le locataire peut-il invoquer le cas de force majeure pour suspendre le paiement des loyers ?
Le locataire d'un local commercial qui rencontrent des difficultés financières du fait de la fermeture de son établissement consécutive à l'épidemie de COVD 19 et à l'état d'urgence sanitaire, peut-il invoquer le cas de force majeure pour suspendre le paiement de ses loyers?
De même, le locataire d'un bail d'habitation, peut-il invoquer cet état d'urgence sanitaire et la baisse de son niveau de revenu entraînée par l'état d'urgence sanitaire (privation d'emploi, chômage partiel ou technique), pour suspendre le paiement des loyers, pendant la période d'urgence sanitaire ?
Copropriétés – Etat d’urgence sanitaire – Renouvellement du mandat des membres du conseil syndical – Modalités – Ordonnance du 22 Avril 2020.
Copropriétés – Etat d’urgence sanitaire – Renouvellement du mandat des membres du conseil syndical – Modalités – Ordonnance du 22 Avril 2020.
Prolongation des contrats de syndic – Modification -Ordonnance du 22/4/2020.
L’ Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 modifie l’article 22 de l’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020.