Covid 19 – Nouveaux délais de recours – Déclaration préalable de travaux – Ordonnance du 7 Mai 2020.
Covid 19 - Nouveaux délais de recours - Déclaration préalable de travaux - Ordonnance du 7 Mai 2020.
Actualité juridique
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Covid 19 – Urbanisme commercial – Nouveaux délais de recours contre les avis des commissions d’aménagement – Ordonnance du 7 Mai 2020.
Covid 19 – Urbanisme commercial - Nouveaux délais de recours contre les avis des commissions d'aménagement – Ordonnance du 7 Mai 2020.
Covid 19 – Nouveaux délais de recours contre les permis d’aménager – Ordonnance du 7 Mai 2020.
Covid 19 - Nouveaux délais de recours contre les permis d'aménager - Ordonnance du 7 Mai 2020.
Décret du 5/5/2020 – Attribution d’une aide exceptionnelle de solidarité liée à l’urgence sanitaire.
attribution d'une aide exceptionnelle liée à la crise sanitaire causée par l'épidémie de covid-19.
ENFIN ! Une base collaborative des Experts immobiliers ! | Valeurs-Venales.
On l’attendait et elle est née : une base de données collaborative des biens vendus et loués en France. Il manquait à la profession un site dédié aux professionnels de l’immobilier réunissant l’ensemble des informations nécessaire aux expertises. Ce site devait être totalement indépendant des grands groupes et dédié exclusivement aux professionnels. Et voilà que …
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COVID 19 – Résidence de tourisme – Non paiement des loyers – Quels recours ? Judiciaires ou compromis ? Quelques pistes de solutions.
Depuis la mis en place de l’état d’urgence sanitaire, tous les établissements recevant du public font l’objet d’une interdiction d’ouverture. Sont particulièrement impactées par ces mesures, les résidences de tourisme.
Profitant de ces interdiction d’ouverture, qui devraient se prolonger jusqu’au 24 Juillet 2020, mais dont les conséquences économiques devraient aller au-delà de cette date, certains exploitants de résidences de tourisme ont décidé de suspendre purement et simplement le paiement des loyers aux propriétaires.
Les exploitants ont-ils le droit de suspendre le paiement des loyers ? Comment les investisseurs peuvent-ils juridiquement se protéger ?
Mais, au-delà de la règle de droit, une application stricte de la loi pourrait se révéler désastreuse aussi bien pour les investisseurs que pour les exploitants .
Dès lors, comment propriétaires et investisseurs peuvent-ils trouver une solution, un terrain d’entente qui leur permettrait de sécuriser leurs investissements locatifs à faible coût, et pour les exploitants de pérenniser l’exploitation commerciale des résidences de tourisme.
État d’urgence sanitaire et délais légaux de réflexion ou de rétractation – Circulaire de la Garde des Sceaux du 17/4/2020.
L’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 a instauré un dispositif de report de divers délais et dates d’échéance. Elle a défini pour cela, , une « période juridiquement protégée » qui court à compter du 12 mars 2020 jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire.
Cependant, dans la circulaire n° CIV/03/20 ,du 17 Avril 2020 la Garde des Sceaux a explicitement mis hors du champs des délais suspendus par l'ordonnance du 25 Mars 2020 certains délais de réflexion ou de rétractation.
Bail d’habitation – Possibilité de conclure des baux nus d’une durée inférieure à trois ans – Modalités.
L'article 11 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que : "quand un évènement précis justifie que le bailleur personne physique ait à reprendre le local pour des raisons professionnelles ou familiales, les parties peuvent conclure un contrat de courte durée, inférieur à trois ans mais d'au moins un an."
Cession, vente d’un fond de commerce – La cession entraîne-t-elle celle des contrats de crédits?
Cession, vente d'un fond de commerce - La cession entraîne-t-elle celle des contrats de crédits?
Arrêté du 10/4/2020 relatif aux obligations d’actions de réduction des consommations d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire.
le présent arrêté précise les conditions de détermination du niveau des objectifs de consommation d'énergie finale à atteindre pour chacune des catégories d'activités concernées, les modalités d'ajustement des données de consommation d'énergie finale en fonction des variations climatiques, les conditions de modulation des niveaux de consommation d'énergie en fonction du volume de l'activité, les modalités de justification de modulation des objectifs pour des raisons techniques, architecturales et patrimoniales, ainsi que pour des raisons de coût manifestement disproportionné des actions, le contenu du dossier technique et les modalités de réalisation des études énergétiques, la liste des pièces justificatives à fournir par la personne qui réalise les études énergétiques, la désignation de l'opérateur en charge de la mise en place de la plateforme numérique de recueil et de suivi, les modalités de transmission des données, d'exploitation et de restitution des données recueillies.