Toute l’actualité juridique du patrimoine, de l’immobilier et de l’investissement.
L'article R.231-7 du code de la construction et de l'habitation prévoit que pour les contrats de construction de maisons individuelles avec fourniture de plan, le solde du prix doit être payé dans les conditions suivantes :
L'ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020 dispose que jusqu'au 31 Janvier 2021, le syndic peut prévoir que les copropriétaires ne participent pas à l'assemblée générale par leur présence physique.
L'ordonnance précise les modalités d'organisation des assemblées générales des copropriétaires en dehors de leur présence physiques, et précisent les les procédures de vote.
L'article 15-I de la loi n°89-462 du 6 Juillet 1989 prévoit que pour les baux d'habitation, lorsque le congé émane du locataire, le délai de préavis doit être de trois mois.
Que se passe-t-il lorsque la lettre de congé mentionne une délai de préavis supérieur à trois mois ?
L'ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020 modifie certains délais concernant les contrats de syndic et le renouvellement du mandat des membres du conseil syndical des copropriétés.
Décret n° 2020-607 du 20 mai 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais en matière d'habitat indigne pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19
Lorsque la promesse prévoit que le prêt sera inférieur au montant de l'acquisition, la promesse doit-elle indiquer que le prix ne sera payé partiellement à l'aide de ce prêt, à l'aide d'une mention spéciale portée dans l'acte ?
Lors du renouvellement du bail commercial, l'article L145-34 du code de commerce prévoit des règles de réévaluation des loyers.
Avis relatif à l’indice des prix à la consommation – Avril 2020 – JO du 16/5/2020.
Avis relatif à l’indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction de février 2020.
Avis relatif aux index divers de la construction de février 2020 – JO du 16/5/2020.