Actualité juridique

Toute l’actualité juridique du patrimoine, de l’immobilier et de l’investissement.

Contrat de construction de maison individuelle – Conditions suspensives – Les parties au contrat peuvent elles ajouter une condition non prévue par la loi ?

L'article L.231-4 du code de la construction et de l'habitation prévoit que les parties à un contrat de construction de maison individuelle peuvent conclure le contrat sous les conditions suspensives suivantes :

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Crédit d’impôt et PTZ rénovation énergétique des logements – Critères de qualification requis des entreprises réalisant les travaux – Arrêté du 3/6/2020.

le présent arrêté modifie les critères de qualification pour l'obtention d'un signe de qualité par les entreprises qui permet à leurs clients de bénéficier du crédit d'impôt pour la transition énergétique mentionné au 2 de l'article 200 quater du code général des impôts ou des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens mentionnés à l'article 244 quater U du même code.

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Location Airbn’b – Location meublée – Attention aux clauses du règlement de copropriété – Cour de cassation.

La location saisonnière d'un logement est celle qui est consentie pour une durée maximale de 90 jours consécutifs à une personne qui n'élit pas domicile dans le logement qui fait l'objet de cette location (LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové).

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SCI – Hypothèque prise sur l’immeuble par le gérant pour garantir un prêt personnel – Absence d’autorisation – L’hypothèque est-elle opposable à la SCI ?

Dans un arrêt du 19 Mars 2020, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a considéré que le gérant d’une société civile immobilière qui avait consenti une hypothèque sur le bien immobilier dont est propriétaire la société, et sans aucune autorisation des autres associés a pu valablement engager la société.

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Copropriété – Une construction à usage commun de plusieurs lots est-elle automatiquement soumise au statut de la copropriété et intégrée aux parties communes – Cour de cassation.

Dans un arrêt du 26 Mars 2020, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a précisé le champs d'application du statut de la copropriété lorsqu'une construction est édifiée sur une partie privative mais affectée à l'usage de plusieurs propriétaires de lots contigus.

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Contrat de construction de maison individuelle – A quelle date doit être payé le solde du prix ? Quel délai accordé au constructeur pour agir en justice ?

L'article R.231-7 du code de la construction et de l'habitation prévoit que pour les contrats de construction de maisons individuelles avec fourniture de plan, le solde du prix doit être payé dans les conditions suivantes :

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COVID 1 9 – Copropriété – Nouvelles modalités d’organisation des assemblées générales – Visio-conférence – Votes par correspondance – Ordonnance du 20 Mai 2020.

L'ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020 dispose que jusqu'au 31 Janvier 2021, le syndic peut prévoir que les copropriétaires ne participent pas à l'assemblée générale par leur présence physique.
L'ordonnance précise les modalités d'organisation des assemblées générales des copropriétaires en dehors de leur présence physiques, et précisent les les procédures de vote.

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Bail d’habitation – Congé donnée par le locataire – Préavis supérieur à trois mois – A quelle date le bail est-il résilié ? Quels droits pour le bailleur ?

L'article 15-I de la loi n°89-462 du 6 Juillet 1989 prévoit que pour les baux d'habitation, lorsque le congé émane du locataire, le délai de préavis doit être de trois mois.
Que se passe-t-il lorsque la lettre de congé mentionne une délai de préavis supérieur à trois mois ?

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