Avis relatif à l’indice de référence des loyers du premier trimestre de 2020.
...
Toute l’actualité juridique du patrimoine, de l’immobilier et de l’investissement.
La vente d’un fonds de commerce qu’est ce que c’est ? La vente d’un fond d’un fond de commerce consiste à transférer la propriété d’un fond de commerce à une personne physique ou morale, en contrepartie d’un prix. Quelles sont les conditions de fonds pour vendre un fonds de commerce ? Pour vendre un fonds de commerce...
Bail commercial - Taxe foncière à la charge du preneur à bail (locataire) - Condition en présence d'un bail transmis à un nouveau preneur - Cour de cassation.
L'article L218-2 du code de la consommation dispose que l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
Portée du devoir d'information de la banque.
L'article L145-1 du code de commerce dispose que le statut des baux commerciaux s'applique aux immeubles au sein desquels un fond de commerce est exploité par un commerçant ou à un industriel immatriculé au registre du commerce et des sociétés ou par un chef d'une entreprise immatriculée au répertoire des métiers.