Actualité juridique

Toute l’actualité juridique du patrimoine, de l’immobilier et de l’investissement.

Quelques règles à connaître lors de la vente d’un fonds de commerce.

La vente d’un fonds de commerce qu’est ce que c’est ? La vente d’un fond d’un fond de commerce consiste à transférer la propriété d’un fond de commerce à une personne physique ou morale, en contrepartie d’un prix. Quelles sont les conditions de fonds pour vendre un fonds de commerce ? Pour vendre un fonds de commerce...

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Prêt professionnel accordé à deux co-emprunteur dont l’un n’est pas un professionnel – Incidence sur le délai de prescription de la banque – Les règles de protection des consommateurs s’appliquent-elles?

L'article L218-2 du code de la consommation dispose que l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.

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Résidences services et baux commerciaux – Refus de renouvellement et indemnité d’éviction pour non respect du statut des baux commerciaux – Conditions – Cour de cassation.

L'article L145-1 du code de commerce dispose que le statut des baux commerciaux s'applique aux immeubles au sein desquels un fond de commerce est exploité par un commerçant ou à un industriel immatriculé au registre du commerce et des sociétés ou par un chef d'une entreprise immatriculée au répertoire des métiers.

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