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Le loyer d’un logement privé peut être révisé 1 fois par an si le bail le prévoit. Si le bail ne contient pas de clause de révision, le montant du loyer reste le même durant toute la durée du bail. Exceptionnellement, le loyer peut être majoré en cours de bail si le propriétaire réalise des …
Bail – Règles de révision du loyer en cours de bail (logement du secteur privé). Lire la suite »
La caution d'un prêt professionnel peut-elle bénéficier de la procédure de surendettement ?
Lorsqu'une personne se porte caution d'un prêt accordé par un établissement financier, elle peut agir en responsabilité civile contre ce dernier, lorsque le prêteur n'a pas mis en garde la caution contre l'étendue de ses engagements. Sur le fondement d'une telle action en responsabilité, la caution peut obtenir des dommages intérêts.
Arrêté du 10 août 2020 délivrant l’agrément d’observatoire local des loyers à l’agence d’urbanisme de la région grenobloise.
Indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction de mai 2020 – JO du 23 Août 2020.
Index divers de la construction de mai 2020 – JO du 23 Août 2020.
Index nationaux des travaux publics (index TP) de mai 2020 – JO du 23 Août 2020.
Avis relatif aux index nationaux du bâtiment Mai 2020- JO du 23 Août 2020.
Décret n° 2020-1070 du 18 août 2020 relatif à la prorogation du classement pour les terrains de camping, les résidences de tourisme, les parcs résidentiels de loisirs, les meublés de tourisme, les villages et maisons familiales de vacances et les offices du tourisme.
L'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit que la durée du préavis, lorsqu'un locataire donne congé, est fixée à trois mois.Cependant, dans certains cas prévus par la loi, ce délai peut être réduit à un mois pour tenir compte d'un changement de situation professionnelle, ou de situations particulières. De plus, les tribunaux permettent aux locataires de quitter le logement loué sans préavis lorsque celui-ci est devenu insalubre (Cour de cassation troisième chambre civile du 2 Mai 2007).