Actualité juridique

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Arrêté du 15/01/2018 – Nouvelle liste des Communes PNRU en quartier prioritaire de la ville – Par département

Arrêté du 15 janvier 2019 rectifiant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville présentant les dysfonctionnements urbains les plus importants et visés à titre complémentaire par le nouveau programme national de renouvellement urbain

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Recours contre un permis de construire – Transaction – Condition de validité.

L'article 635 du code général des impôts prévoit que lorsqu'une personne agit en annulation d'un permis de construire, et qu'elle abandonne toute action visant à cette annulation, sur le fondement d'un accord avec le constructeur ou le promoteur, moyennant rémunération, cette convention doit être enregistrée.

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Loi de finances 2019 – Défiscalisation outre-mer – Nouvelles obligations des intermédiaires.

La loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a modifié l'article 242 septies du code général des impôts, relatif aux obligations déclaratives des personnes dont l'activité professionnelle consiste à obtenir pour autrui des avantages fiscaux au titre d'investissement dans les départements et pays d'outre-mer.

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Loi ELAN – Circulaire du 21/12/2018 – VEFA – Garantie financière d’achèvement – Nouvelles règles.

Dans une circulaire du 21 Décembre 2018, la Ministre de la cohésion des territoires et le ministre en charge du logement ont précisé les dispositions de la loi n°2018-1021 du 23 Novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (loi ELAN) d’application immédiate, dès le jour de la promulgation de la loi.

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Loi ELAN -Circulaire du 21/12/2018 – Mandataires immobiliers – Carte pro – Sanctions.

Dans une circulaire du 21 Décembre 2018, la Ministre de la cohésion des territoires et le ministre en charge du logement ont précisé les dispositions de la loi n°2018-1021 du 23 Novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (loi ELAN) d’application immédiate, dès le jour de la promulgation de la loi.

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Loi ELAN -Circulaire du 21/12/2018 – Date d’application de la nouvelle réglementation des locations meublées.

Dans une circulaire du 21 Décembre 2018, la Ministre de la cohésion des territoires et le ministre en charge du logement ont précisé les dispositions de la loi n°2018-1021 du 23 Novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (loi ELAN) d’application immédiate, dès le jour de la promulgation de la loi.

La circulaire du 21 Décembre 2018 précise les dates d'application de la nouvelle réglementation des locations meublées.

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