Actualité juridique

toute l’actualité juridique du patrimoine, de l’immobilier et de l’investissement.

Arrêté du 16 Novembre 207 – documents justificatifs accompagnant la demande de carte européenne d’agent immobilier.

Ajouter aux FAVORIS Arrêté du 16 novembre 2017 relatif aux documents justificatifs accompagnant la demande de carte professionnelle européenne pour la profession d’agent immobilier pris en application de l’article 16-11 du décret du 20 juillet 1972 modifié. Sont concernés par l’arrêté les agents immobiliers qui souhaitent obtenir la carte d’agent immobilier européenne pour s’établir en …

Arrêté du 16 Novembre 207 – documents justificatifs accompagnant la demande de carte européenne d’agent immobilier. Lire la suite »

Journal officiel du 13/10/2017 – Avis relatif à l’indice de référence des loyers du troisième trimestre 2017.

Ajouter aux FAVORIS L’indice de référence des loyers du troisième trimestre de 2017, publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques, atteint : 126,46. Cet indice est calculé sur une référence 100 au quatrième trimestre 1998. Cet indice a été publié par l’INSEE le 12 octobre 2017. Ajouter aux FAVORIS

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