Actualité juridique

Toute l’actualité juridique du patrimoine, de l’immobilier et de l’investissement.

Crédit d’impôt transition énergétique – Dérogations aux exigences de qualification des professionnels – Arrêté.

5 janvier 2021 / A la une, Actualité, Actualité juridique, Immobilier /

Arrêté du 24 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 1er décembre 2015 relatif aux critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d’impôt pour la transition énergétique et des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens. Publics concernés : organismes de qualification, organismes...

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Prêt locatif aidé d’intégration (PLAI) – Plafonds de ressources des locataires pour 2021.

5 janvier 2021 / A la une, Actualité, Actualité juridique, bail/baux, Financement, Marchés immobiliers et locatifs, Plafonds de loyers / ,

Arrêté du 24 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l’Etat en secteur locatif. Publics concernés : organismes d’habitations à loyer modéré (HLM), sociétés d’économie mixte (SEM) de construction et de gestion de...

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