bail/baux

l’actualité juridique des baux d’habitation et des baux commerciaux

Projet de loi ELAN -Sénat – Nouvelle obligation de transmission du bail d’habitation au syndic.

Le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, adopté en première lecture le 12 Juin 2012 par l’Assemblée Nationale  a été adopté et modifié par le Sénat le 25 Juillet 2018 en première lecture. Les deux textes votés par le Sénat et l’Assemblée nationale impose une nouvelle obligation aux bailleurs …

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Projet de loi ELAN – Sénat – Nouveau contenu obligatoire du commandement de payer.

Le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, adopté en première lecture par l’Assemblée Nationale le 12 2018 a été également , avec des modifications, par le Sénat le 25 Juillet 2018. Le texte adopté par les deux assemblées modifie le contenu obligatoire que devra présenter tout commandement de payer …

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Projet de loi ELAN -Sénat – Bail d’habitation – Clause résolutoire de plein droit – Nouvelles modalités d’application.

Le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique  adopté en première lecture par l’Assemblée Nationale le 12 Juin 2018, a également été adopté, avec des modifications, le 25 Juillet 2018 par le Sénat en première lecture.  L’article 40 du projet de loi voté par le sénat propose une modification des …

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Projet de loi ELAN – Sénat – Création du contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire.

Le 25 Juillet 2018, le Sénat a adopté en première lecture, en le modifiant le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique.  Le texte voté par le Sénat ajoute un nouvel article 39 bis au projet de loi initialement adopté par l’Assemblée nationale qui crée le contrat de cohabitation intergénérationnelle. …

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Projet de loi ELAN – Bail d’habitation -Droit de reprise par le bailleur – Modification.

Le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, adopté en première lecture le 12 Juin 2018, par l’Assemblée Nationale, élargit les possibilités d’exercice du droit de reprise par le bailleur du logement, lorsque celui ci est une société civile. L’article 34 ter du projet de loi portant évolution du logement, …

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Projet de loi ELAN – 1ere lecture – Baux commerciaux – Modification des règles de résiliation triennale.

L’article 9 du projet de loi sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (projet de loi ELAN), prévoit que le bailleur disposera de la faculté de résilier le bai commercial des locaux qu’il loue à l’issue de chaque période triennale (tous les trois ans à compter de la prise d’effet du bail commercial), afin …

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Projet de loi ELAN – Baux commerciaux – Modification des règles de résiliation triennale.

Le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (projet de loi ELAN) adopté par la Commission des affaires économiques le 19 Mai 2018 propose une modification les règles de résiliation triennale des baux commerciaux. L’article 9 du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique propose …

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