Projet de loi ELAN – Texte définitif – Réévaluation des loyers – Nouvelles règles.
Le 19 Septembre 2018, la Commission mixte paritaire a adopté définitivement le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique....
bail/baux
l’actualité juridique des baux d’habitation et des baux commerciaux
Projet de loi ELAN – Texte définitif – nouvelles obligations administratives des bailleurs.
Le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique a été adopté le 19 Septembre par la Commission mixte paritaire.
Projet de loi ELAN – Texte définitif – Création d’un nouveau contrat de bail d’habitation –
L’article 39 bis du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique a été adopté par la Commission mixte paritaire le 19 Septembre 2018. ...
Projet de loi ELAN – Texte définitif – Création de baux d’habitation dérogatoires au droit commun.
L’article 35 du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement a été adopté définitivement par la commission mixte paritaire le 19 Septembre 2018....
Projet de loi ELAN – Texte définitif – Création d’un nouveau bail en meublé.
Le projet de loi sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique prévoit la création d’un nouveau type de bail en meublé, qui déroge aux dispositions de droit commun sur les baux en meublé. Le projet de loi a été adopté définitivement par la commission mixte paritaire le 19 Septembre 2018. ...
Projet de loi PACTE – Clauses de solidarité dans les baux commerciaux – Interdiction.
Le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, (projet de loi PACTE), débattu à l’Assemblée Nationale à partir du 25 Septembre 2018, propose une modification de l‘article L.642-7 du code de commerce relatif au sort des contrats des entreprises qui sont cédées dans le cadre d’un plan de redressement ou...
Projet de loi ELAN – Sénat – Création d’un nouveau type de bail commercial .
Le 25 Juillet 2018 le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique. Dans le texte voté le 25 Juillet, le Sénat a ajouté un nouvel article, l’article 54 AC, qui prévoit la création des contrats de redynamisation commerciale.
Projet de loi ELAN – Sénat – Nouvelle réglementation des locations Airbnb
L’article 51 du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, adopté par l’Assemblée Nationale le 22 Juin 2018 et par le Sénat le 25 Juillet 2018 vient réglementer la location des meublé de tourisme et de la résidence principale (Airbnb).
Projet de loi ELAN – Sénat – Nouvelles règles de réévaluation des loyers .
Le 25 Juillet 2018, le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique. Le sénat a voté dans les mêmes termes que l’Assemblée Nationale, un nouveau dispositif limité d’encadrement des loyers.
Projet de loi ELAN – Sénat – Colocation – non application de la condition minimum de surface pour louer.
Le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique a été adopté en première lecture par le Sénat le 25 Juillet 2018.