Bail – Un bail peut-il être modifié par l’assemblée générale des copropriétaires ?
Dans un arrêt du 6 Juin 2019, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a jugé qu'un bail conclu par des copropriétaires sur leurs lots .....
bail/baux
l’actualité juridique des baux d’habitation et des baux commerciaux
Bail – Congé réduit du locataire – Attention aux formalités ! – Cour de cassation.
L'article 15 (I-1°à 5°) de la loi n°89-462 du 6 Juillet 1989 prévoit que le locataire peut interrompre le bail d'habitation le liant à son bailleur.
Logement – Occupation illicite – Droits du propriétaire après la la loi ELAN- Réponse ministérielle.
Dans une réponse ministérielle du 5 Mars 2019, le ministre de la cohésion des territoires précise les nouvelles règles de protection accordées aux propriétaires de logements victimes d'une occupation illicite de leur logement.
Bail commercial – Engagement du vendeur à faire libérer les lieux – Cour de Cassation.
Dans un arrêt du 14 Février 2009, la Cour de Cassation a précisé que le vendeur d'un local commercial, qui prend l'engagement de faire libérer les lieux par le locataire.....
Perception de taxes d’entrée ou de sortie de locataire – Réponse ministérielle.
Dans une réponse ministérielle du 27 Décembre 2018, le Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, rappelle que les services de distribution d'eau et leurs sociétés........
Copropriété – Division d’un lot en plusieurs et cession – Qui est redevable des charges de copropriété – Cour de Cassation.
Dans un arrêt du 7 Février 2019, la troisième chambre civile de la Cour de Cassation décide que lorsque le propriétaire d'un lot qui fait partie d'une copropriété divise ce lot en plusieurs autres et les cède , les arriérés de charge de copropriété
Loi ELAN – Contenu obligatoire du commandement de payer
L'article 137 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique prévoit qu'en cas de défaut de paiement de loyer par le locataire, le commandement de payer adressé au locataire devra comporter les mentions suivantes :