Toute l’actualité fiscale du patrimoine, de l’immobilier et de l’investissement.
L’article 199 unvicies du code général des impôts a crée une réduction d’impôt sur le accordée au titre de la souscription en numéraire au capital d’une société pour le financement de l’industrie cinématographique eu audiovisuelle (SOFICA).
Dans le Bulletin officiel des finances publiques du 6 Juillet 2018, l’administration fiscale commente L’article 79 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, qui proroge d’une année, jusqu’au 31 Décembre 2018 le dispositif de crédit d’impôt au titre de travaux de rénovation énergétique des logements prévu à l’article 200 …
BOFIP du 06/07/2018 – Crédit d’impôt pour la transition énergétique – Modifications Lire la suite »
Question : Des particuliers ont acquis des logements en l’état futur d’achèvement dans un programme immobilier éligible au dispositif « Pinel ». Compte tenu d’un arrêté municipal de péril pris à la suite d’un affaissement de terrain, interdisant la circulation des engins de travaux sur la voie publique desservant le chantier, la construction du programme immobilier a …
CF – Précisions sur les conditions de conservation des factures de ventes créées sous forme informatique et transmises sur support papier (Entreprises – Publication urgente) Pour répondre aux interrogations des professionnels, l’administration vient clarifier dans le BOI-CF-COM-10-10-30-20 sa doctrine applicable à compter du 1er juillet 2018 concernant les conditions de conservation des factures de ventes …
28/06/2018 : IR – Prorogation jusqu’au 31 décembre 2021 de la réduction d’impôt « Pinel » et modification de son champ d’application : suppression, sous réserve de dispositions transitoires, de l’éligibilité des zones B2 et C et extension aux communes couvertes par un contrat de redynamisation de site de défense (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, …
BOFIP du 28/06/2018 – Modification du dispositif « Pinel » Lire la suite »
Arrêté du 25 juin 2018 fixant le modèle de la demande de rescrit spécifique prévue au 9° de l’article L. 80 B du livre des procédures fiscales.
Décret n° 2018-553 du 29 juin 2018 pris pour application de l’article 210 F du code général des impôts
Décret n° 2018-535 du 28 juin 2018 codifiant les dispositions relatives à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels et aux commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels
Actualisation pour l’année 2018 des plafonds de loyers et de ressources des locataires dans le cadre du dispositif Pinel “Métropole” et Pinel outre-Mer.
Pinel, Duflot, Scellier, Besson, Borloo, Cosse : les nouveaux plafonds de ressources des locataires pour 2018, viennent d’être publiés par l’administration fiscale au Bulletin officiel des finances publiques.