Actualité fiscale

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Projet de loi de finances 2020 – OPCVM – TVA Exonération des prestations de gestion.

L'article 9 du projet de loi de finances pour 2020, présenté au vote de l'Assemblée Nationale le 27 Septembre 2020 prévoit d'exonérer de taxe sur la valeur ajoutée tous les organismes de placement collectif en valeur mobilières (OPCVM) , sans distinction selon la forme sous laquelle ils sont constitués.

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Projet de loi de finances 2019 – Plafonnement et montant du crédit d’impôt au titre de la transition énergétique pour chaque catégorie de dépense.

L'article 4 du projet de loi de finances pour 2019 présenté à l'Assemblée nationale le 27 Septembre 2019, modifie le régime de l'article 200 quater du code général des impôts qui a institué un crédit d'impôt au titre de la rénovation énergétique des logements.
Le projet de loi de finances créé de nouveaux plafond de crédit d'impôt, et détermine pour chaque catégorie de dépenses le montant de ce crédit d'impôt.

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Projet de loi de finances 2020 – crédit d’impôt pour la transition énergétique – équipements éligibles et non éligibles – Modifications.

L'article 4 du projet de loi de finances, déposé à l'Assemblée nationale le 27 Septembre 2019, modifie les conditions d'éligibilité de certains équipements au crédit d'impôt accordé au titre de la rénovation énergétique des logements. D'autres ne seront plus éligibles à compter du 1er Janvier 2019.

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Projet de loi de finances 2020 – Modification (personnes et logements éligibles) et extinction du crédit d’impôt pour la transition énergétique (Logements).

L'article 4 du projet de loi de finances pour 2020, modifie l'article 200 quater du code général des impôts; article relatif au crédit d'impôt pour la transition énergétique, accordé au titre des travaux de rénovation énergétique réalisé sur les logements.
L'article 4 du projet de loi de finances réduit les personnes et logements éligibles au crédit d'impôt.

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Contrats de redynamisation de sites de défense et dispositif « Pinel » – Réponse ministérielle.

Dans une réponse ministérielle du 5 Septembre 2019, le Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales a précisé que les communes dont le territoire est couvert par un contrat de redynamisation de site de défense (CRSD) sont éligibles au dispositif de réduction d'impôt "PINEL".

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Droits de succession pour des terrains à bâtir redevenant des terres agricoles – Réponse ministérielle.

Dans une réponse ministérielle du 8 Août 2019, le Ministère de l'agriculture et de l'alimentation précise le régime des droits de succession applicables aux personnes ayant reçu à titre gratuit des terrains constructibles qui ont été ou qui seront requalifiés en terrains agricole suite à l'adoption des nouveaux plans locaux d'urbanisme intercommunaux.

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Assurance-vie – Pluralité de bénéficiaire – Règles de détermination de l’assiette taxable – Réponse ministérielle.

Dans une réponse ministérielle du 8 Août 2019, le Ministre de l'économie et de finances et venu préciser l'assiette taxable des sommes revenant aux bénéficiaires d'un contrat d'assurance vie, pour les contrats qui ont fait l'objet de versements à compter du 13 Octobre 2018.

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