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L’article 108 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 modifie les conditions de reprise de la réduction d’impôt accordée au titre des investissements productifs neufs réalisés en outre-mer et prévue par l’article 199 undecies B du code général des impôts. L’ article 199 undecies B du code général des...
L’article 105 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 prolonge jusqu’au 31 Décembre 2023 la réduction d’impôt prévu par l’article 199 undecies A du code général des impôts. Pour rappel, cet article prévoit que les contribuables qui acquièrent ou font construire un logement affecté à leur résidence principale et...
L’article 53 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 crée un nouveau crédit d’impôt au profit des contribuables qui font poser dans leur résidence principale un système de charge pour véhicule électrique. Les conditions: L’acquisition et la pose du système de charge devra être réalisé dans le logement qui...
L’article 50 n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a modifié l’article 279-0 bis A du code général des impôts. Cet article prévoit que les livraisons de logements neufs seront soumis au taux de TVA de 10% dans certains cas....
L’article 38 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 remet en vigueur les dispositions de l’article 150 VE du code général des impôts. Cet article prévoit que les personnes qui cédent des biens ou droits immobiliers peuvent bénéficier d’un abattement de 70% ou 80% sur le montant des plus-values...
L’article 150 U (II-9e) du code général des impôts prévoit que les plus-values réalisées par les particuliers à l’occasion de la cession d’un droit de surélévation sont exonérés d’impôt sur le revenu sous certaines conditions. Pour que le cédant puisse bénéficier de cette exonération, l’acquéreur (le cessionnaire) doit s’engager à réaliser et à achever exclusivement...
L’article 39 novodecies du code général des impôts prévoit que lorsqu’une entreprise cède un immeuble à une société de crédit-bail dont elle retrouve immédiatement la jouissance en vertu d’un contrat de crédit-bail, le montant de la plus-value de cession de cet immeuble peut être réparti par parts égales sur les exercices clos pendant la durée...
L’article 27 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021institue un crédit d’impot accordé au entreprises qui réalisent des travaux de rénovation énergétique des locaux au sein desquels elles exploitent leur activité....
L’article 244 quater E du code général des impôts prévoit que les petites et moyennes entreprises relevant d’un régime réel d’imposition peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des investissements, autres que de remplacement, financés sans aide publique pour 25 % au moins de leur montant, réalisés jusqu’au 31 décembre 2023 et exploités en Corse...
L‘article 20 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 prévoit que les bailleurs personnes physiques fiscalement domiciliés en France et les bailleurs personnes morales, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des abandons ou renonciations définitifs des loyers échus au titre du mois de Novembre 2020. Les locaux divent...