Réduction d’impôt “PINEL” en Bretagne – Modification des obligations déclaratives – Décret du 15/3/2021.
...
Actualité fiscale
Toute l’actualité fiscale du patrimoine, de l’immobilier et de l’investissement.
Réduction et réaménagement des droits de succession – Proposition de loi du 10/3/2021.
Une proposition de loi du 10 Mars 2021 prévoit de réduire les droits de succession ou de donation, et de les supprimer au profit de la résidence principale du défunt....
Covid 19 – Hôtels – Résidence de tourisme – Vers une révision des valeurs locatives pour le calcul de la taxe foncière ? Réponse ministérielle.
l’article 1517 du code général des impôts, prévoit que les valeurs locatives des locaux professionnels, servant de base au calcul des impôts directs locaux, peuvent faire l’objet de modulation en raison de changements dans leur environnement. Dans une réponse ministérielle du 2 Mars 2021, le Ministère des comptes publics a précisé que l’épidémie de covid...
Cession de terrains constructibles – TVA sur la marge – Vers une modification de la doctrine administrative – Réponse ministérielle.
L’article 268 du code général des impôts prévoit que lorsqu’une personne acquiert un terrain auprés d’une particulier et le revend par la suite en tant que terrain constructible, l’opération de revente est assujettie à la TVA. L’assiette de la TVA est alors constituée par la partie du prix représentant les travaux de viabilisation réalisés. Le...
Impôt sur le revenu 2021 – Salaires – Frais réels – Baréme des frais kilomètriques – Arrêté du 26/2/2021.
Arrêté du 26 février 2020 fixant le barème forfaitaire permettant l’évaluation des frais de déplacement relatifs à l’utilisation d’un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles...
Taxe d’habitation – COVID19 – Exonération de la résidence secondaire – Réponse ministérielle.
Dans une réponse ministérielle du 16 Février 2020, le Ministère de l’economie et des finances a pris position sur la possibilité d’exonérer,de la taxe d’habitation, même partiellement, les propriétaires de résidence secondaire qui n’ont pu, du fait des mesures d’urgence sanitaire, se rendre dans leurs résidences secondaires pendant toute la période du confinement. Le Ministre...
Covid 19 – Crédit d’impôt pour abandon de loyers – Personnes, loyers et entreprises éligibles – Fonctionnement.
Dans le Bulletin officiel des finances publiques du 26 Février 2022, l’administration fiscale a précisé le champs d’application du crédit d’impôt pour abandon de loyer, prévu par la loi de finances du 29 Décembre 2020. L’article 20 de la loi n°2020 du 29 Décembre 2020 a prévu que les bailleurs qui consentent à certaines entreprises …
Covid 19 – Crédit d’impôt pour abandon de loyers – Les entreprises locataires éligibles.
Pour pouvoir bénéficier du crédit d’impôt, le bailleur devra justifier que l’entreprise à laquelle il loue les locaux répond à toutes les conditions suivantes: -L’entreprise doit louer un local faisant l’objet d’une interdiction d’accueil au public, ou exercer son activité principale dans certains secteurs; -les effectifs de l’entreprise locataire ne doivent pas être supérieure à...
Covid 19 – Crédit d’impôt pour abandon de loyers – Les loyers éligibles.
Sont éligibles au crédit d’impôt les loyers qui sont échus au titre du mois de Novembre 2020 et réalisés au plus tard le 31 Décembre 2021. Lorsque le bailleur a choisi d’abandonner seulement une partie des loyers éligibles, cette fraction abandonnée sera éligible au crédit d’impôt. Loyers accessoires abandonnés par le propriétaire et non éligibles...