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Dans une réponse ministérielle du 30 Mars 2021, le Ministère de l’économie a précisé le champs d’application du crédit d’impôt accordé aux bailleurs de locaux commerciaux ou professionnels à raison des abandons de loyers qu’ils ont consenti entre le 15 Avril 2020 et le 30 Juin 2021. Ce dispositif ne s’applique qu’à raison d’abandons définitif...
Plafonds de loyers “PINEL” pour 2021. Pinel –Plafonds de ressources des locataires pour les baux conclus en 2021. Besson ancien – Actualisation des plafonds de loyers et revenus pour 2021. Besson neuf – Actualisation des plafonds de loyers et revenus pour 2021. Robien – Plafonds de loyers pour 2021. Scellier – Plafonds de loyers et …
L’administration fiscale a mis à jour les plafonds de ressources des locataires pour les baux conclus ou renouvelés en 2021....
L’administration fiscale a mis à jour les plafonds de loyer applicables dans le cadre du dispositif de réduction d’impôt “PINEL” pour les baux conclus ou renouvelés en 2021. Pour en savoir + sur le dispositif de réduction d’impôt “PINEL”....
Dans un arrêt du 25 Mars 2021, le Conseil d’Etat a précisé l’assiette de la taxe d’aménagement en présence d’opérations de démolition suivies de reconstruction. Le Conseil d’Etat souligne que la taxe d’aménagement est assise sur la surface de la construction créée à l’occasion de toute opération de construction, de reconstruction ou d’agrandissement de bâtiments....
Dans une réponse ministérielle du 11 Mars 2021, le Ministère des comptes publics a précisé le régime fiscal des sommes inscrites en compte courant d’associé auprès d’une société. Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés et non prélevées sur les bénéfices sont considérés comme des revenus distribué, et sont donc imposables....
L’administration fiscale a mis à jour pour l’année 2020 les barèmes relatifs aux frais de carburant en euro au kilomètre pour les revenus salariaux et assimilés, les bénéfices agricoles, les bénéfices industriels et commerciaux et les bénéfices non commerciaux....
L’article 1521 III 4° du code général des impôts prévoit que les locaux situés dans la partie de la commune où ne fonctionne pas le service d’enlèvement des ordures sont exonérés de la taxe d’enlèvement d’ordures ménagères. Dans un arrêt du 12 Mars 2021, le Conseil d’Etat a jugé que le fait pour un contribuable...
Dans un réponse ministérielle du 2 Mars 2021, le Ministère des comptes publics rappelle les règles applicables en matière de déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), et l’incidence fiscale dans le cas où le maître d’ouvrage d’une construction ne procède pas à cette déclaration. L’article L. 462-1 du code de l’urbanisme prévoit...
L’article 199 undecies A ,2, c du code général des impôts a institué un réduction d’impôt au profit des personnes qui souscrivent des parts ou actions dans des sociétés dont l’objet est de construire des logement. Ces derniers doivent être affectés à la location nue pendant au moins cinq ans à des personnes qui en...