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SNC-Société en commandite -Démembrement-Revenus fonciers – Impôt dû par les usufruitiers – Conseil d’Etat 28/09/2018.

Ajouter aux FAVORIS Dans un arrêt du 29 Septembre 2010 ( n° 408029) le Conseil d’État est venu préciser la quote part d’impôt due par l’usufruitier de parts sociales d’une société en nom collectif ou en commandite simple, lorsque cette société perçoit des revenus fonciers. Ajouter aux FAVORIS...

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