Actualité de la journée

Projet de loi de finances 2019 – 1ere lecture – Immobilier – Création d’une nouvelle réduction d’impôt.

Ajouter aux FAVORIS Le 18 Octobre 2018, l’Assemblée Nationale a adopté en première lecture l’article 2 octies du projet de loi de finances pour 2019. Cet article, qui résulte d’un amendement dont les dispositions ne figuraient pas au projet de loi de finances initial, crée une nouvelle réduction d’impôt au profit des contribuables propriétaires de...

Ce contenu est réservé aux membres PREMIUM.
JE ME CONNECTE JE M'ABONNE

Projet de loi de finances 2019 – Article adopté en 1ere lecture – Nouveau cas d’exonération de taxe foncière.

Ajouter aux FAVORIS L’article 2 septies du projet de loi de finances pour 2019 a été adopté en première lecture par l’Assemblée Nationale le 18 Octobre 2018. Cet article qui résulte d’un amendement des parlementaires ne figurant pas au projet de loi initial, ouvre un nouveau cas d’exonération de taxe foncière au profit de certains...

Ce contenu est réservé aux membres PREMIUM.
JE ME CONNECTE JE M'ABONNE