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Droits de succession pour des terrains à bâtir redevenant des terres agricoles – Réponse ministérielle.

Dans une réponse ministérielle du 8 Août 2019, le Ministère de l'agriculture et de l'alimentation précise le régime des droits de succession applicables aux personnes ayant reçu à titre gratuit des terrains constructibles qui ont été ou qui seront requalifiés en terrains agricole suite à l'adoption des nouveaux plans locaux d'urbanisme intercommunaux.

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