Avis relatif à l’indice des prix à la consommation – Juin 2020.
L’indice mensuel des prix à la consommation de l’ensemble des ménages s’établit à 104,79 en juin 2020 (104,58 en juin 2019 sur la base 100 en 2015).
A la une
ce qu’il faut retenir de l’actualité
Taxe foncière – Bâtiments à usage commercial et industriel – Dégrèvement pour non exploitation du local – Conditions -Conseil d’Etat.
L'article 1389 du code général des impôts dispose que les contribuables peuvent obtenir un dégrèvement de taxe foncière en cas d'inexploitation d'un immeuble utilisé par le contribuable pour un usage commercial ou industriel.
Pinel – Fin de l’état d’urgence sanitaire et délai de mise en location .
En application de la loi n°2020-545 du 11 Mai 2020, l'état d'urgence sanitaire a pris fin le 10 Juillet 2020.
Prix des appartements ancien Île de France – Premier trimestre 2020 -Chambre des notaires de Paris .
Prix des appartements ancien Île de France - Premier trimestre 2020 -Chambre des notaires de Paris .
Paris – Prix des appartements anciens par arrondissement et évolution au 1er trimestre 2020 – Chambre des notaires de Paris .
Paris - Prix des appartements anciens par arrondissement et évolution au 1er trimestre 2020 - Chambre des notaires de Paris .
Locations Airbnb -Meublé de tourisme – Interdiction des locations supérieures à 120 jours – Exceptions – Cour de cassation.
L'article L631-7 du code de la construction et de l'habitation dispose qu'un local est réputé être à usage d'habitation s'il était affecté à cet usage au 1er Janvier 1970.
Copropriétés – Modification des règles de fonctionnement – Décret du 2/7/2020.
modalités de mise en œuvre des mesures nouvelles introduites dans la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, par l'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis ; Diverses mesures concernant le fonctionnement de la copropriété (notifications et mises en demeure par voie électronique, avances exigibles par le syndic etc.).
