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AMF 9/11/2018 – Mise en garde contre les activités de ECI Luxembourg et du site www.eci-luxembourg.com.

Ajouter aux FAVORIS L’Autorité des marchés financiers (AMF) met en garde le public contre les activités de ECI Luxembourg et du site www.eci-luxembourg.com qui proposent des services d’investissement sans y être autorisés. Ajouter aux FAVORIS

Construction de terrasses – autorisation d’urbanisme ?- Réponse ministérielle du 4/10/2018.

Ajouter aux FAVORIS Les construction de terrasses de plein pied sont-elles soumises à déclaration préalable de travaux ou à la délivrance d’un permis de construire ? Ajouter aux FAVORIS… Ce contenu est réservé aux membres PREMIUM. JE ME CONNECTE JE M’ABONNE...

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Transformation d’une cave en logement -« Souplex » – Conditions – Cour de Cassation.

Ajouter aux FAVORIS Dans un arrêt du 6 Septembre 2018 (n°17-22.172, non publié) la Cour de Cassation précise les conditions dans lesquelles une cave peut être transformée en local d’habitation par son propriétaire. Ajouter aux FAVORIS… Ce contenu est réservé aux membres PREMIUM. JE ME CONNECTE JE M’ABONNE...

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Société de personne – Démembrement des parts sociales – imputabilité du déficit foncier- Conseil d’Etat.

Ajouter aux FAVORIS Dans un arrêt du 28 Septembre 2018, le Conseil d’État détermine le bénéficiaire de l’imputation des déficits fonciers constatés dans les résultat d’une société de personne, lorsque les parts sociales de cette société sont démembrées. Ajouter aux FAVORIS… Ce contenu est réservé aux membres PREMIUM. JE ME CONNECTE JE M’ABONNE...

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Loueur meublé professionnel – Prêt – Exclusion de protection accordée au consommateur – Cour de Cassation.

Ajouter aux FAVORIS Dans un arrêt de cassation du 12 Septembre 2018, la Cour de Cassation précise la notion de professionnel et de consommateur au regard des dispositions protectrices du code de la consommation, accordées aux personnes qui souscrivent un prêt immobilier. Ajouter aux FAVORIS… Ce contenu est réservé aux membres PREMIUM. JE ME CONNECTE...

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