ce qu’il faut retenir de l’actualité
Décret n° 2021-1552 du 1er décembre 2021 relatif aux modalités d’application de la réforme du courtage de l’assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement....
Arrêté du 29 novembre 2021 pris en application du II de l’article D. 441-20-1 du code de la construction et de l’habitation A compter du 1er Janvier 2022, le supplément de loyer de solidarité est plafonné comme suit : 24,92 € pour les logements situés à Paris, à Boulogne-Billancourt, à Levallois-Perret, à Neuilly-sur-Seine, à Saint-Mandé …
Supplément de loyer de solidarité – Plafonds à compter du 1er Janvier 2022 – Arrêté. Lire la suite »
Dans les contrats de construction de maison individuelle, l’article L. 231-1 du code de la construction et de l’habitation prévoit que lorsque le maître de l’ouvrage (le client du constructeur) peut se réserver l’exécution de certains travaux. Dans ce cas, l’article L.231-1 du code de la construction et de l’habitation dispose que le contrat doit...
Dans une réponse ministérielle du 12 Novembre 2021, le Ministère de la transition écologique a fixé les conditions d’implantation de centrales photovoltaiques dans les zones couvertes par un PPRI et qualifiées de zones inondables. Les installations photovoltaïques doivent respecter les dispositions réglementaires prévues par le plan de prévention des risques d’inondation (PPRI), lorsqu’il existe. Dans...
Bail d'habitation verbal - Quels sont les droits au renouvellement du locataire ?
Dans un communiqué du 24 Novembre 2021, La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)et le Comité national des paiements scripturaux (CNPS) ont été alertés d’une recrudescence de cas de discriminations envers les identifiants de compte bancaire de particuliers (dénommés IBAN1) selon le pays européen ou l’établissement …
Arrêté du 1er décembre 2021 modifiant les articles A. 512-1 et A. 512-2 du code des assurances et les articles 1er et 2 de l’arrêté du 9 juin 2016 relatif au registre unique prévu à l’article L. 512-1 du code des assurances et à l’article L. 546-1 du code monétaire et financier. L’arrêté du 1er...
Décret n° 2021-1548 du 30 novembre 2021 relatif aux attestations de prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale et à la réalisation d’une étude de faisabilité relative aux diverses solutions d’approvisionnement en énergie pour les constructions de bâtiments en France métropolitaine.
L’article 150 VB du code général des impôts prévoit que le propriétaire d’un bien immobilier, lorsqu’il va calculer la plus-value de cession imposable, pourra majorer le prix auquel il a acquis ce bien, et donc diminuer le montant de la plus-value, des travaux qu’il a réalisé. Ces travaux peuvent être pris en compte pour leur...
La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, dite loi “CLIMAT” a crée un nouvel article L.126-28-1 au code de la construction et de l’habitation. Cet article prévoit que que lorsque sont proposés à la vente des bâtiments à usage d’habitation qui comprennent un seul logement ou plusieurs logements qui ne sont pas soumis au...