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Agent Immobilier – Droit à commission – Valeur du compromis – Cour de Cassation 10/10/2018.

Ajouter aux FAVORIS Dans un arrêt du 10 Octobre 208(Cass. Civ 1, 10.10.2018, E 16-21.044) , la cour de Cassation vient préciser, à nouveau, que le compromis de vente est un engagement irrévocable de l’acquéreur et du vendeur.   Ajouter aux FAVORIS… Ce contenu est réservé aux membres PREMIUM. JE ME CONNECTE JE M’ABONNE...

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Résidence de tourisme – Révision du loyer -Conditions – Cour de Cassation 25/10/2018.

Ajouter aux FAVORIS L’article L.145-38 du Code de commerce prévoit que lors du renouvellement d’un bail commercial, les variations du loyer du bail renouvelé sont plafonnées, sauf lorsque le locataire ou le propriétaire rapporte la preuve d’une modification des facteurs locaux de commercialité entraînant une variation de plus de 10% de la valeur locative du…...

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Scellier – Pinel – Construction par le contribuable – Nombre de logements éligibles – Conseil d’État.

Ajouter aux FAVORIS Dans un arrêt du 18 Juillet 2018 (9e et 10e chambre n°n° 412142), le Conseil D’État précise les modalités d’appréciation du nombre maximum de logements ouvrant droit à la réduction d’impôt Scellier que le contribuable fait construire. Le principe vaut également pour le dispositif de réduction d’impôt prévu à l’article 199 novovicies du…...

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Assurance vie – Versement du capital au concubin – Conditions – Cour de Cassation 3/10/2018.

Ajouter aux FAVORIS Dans un arrêt du 3 Octobre 2018, ( n° 17-13.113, 1er chambre civile), la Cour de Cassation rappelle les conditions que doivent remplir les bénéficiaires d’un assurance vie-décès au titre du concubinage. Ajouter aux FAVORIS… Ce contenu est réservé aux membres PREMIUM. JE ME CONNECTE JE M’ABONNE...

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Plus-values immobilières – Majoration du prix d’acquisition du coût des matériaux acquis par le vendeur – Conseil d’État 12/10/2018.

Ajouter aux FAVORIS Dans un arrêt du 12 Octobre 2018, le Conseil d’Etat a précisé les conditions dans lesquelles le cédant d’un bien immobilier peut minorer le prix d’acquisition, et par voie de conséquence la plus-value imposable, lorsqu’il fait ou a fait réaliser des travaux. Ajouter aux FAVORIS… Ce contenu est réservé aux membres PREMIUM....

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