ce qu’il faut retenir de l’actualité
Prix des appartements neufs au 4e trimestre 2021 – Niveau national . Prix moyen des maisons neuves au 4e trimestre 2021. Prix des logements neufs par zone (A,B,C) au quatrième trimestre 2021. Prix des appartements neufs par région au 4e trimestre 2021. Prix des maisons neuves par région au 4e trimestre 2021.
L’article 25 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que le propriétaire d’un logement donné en location à usage de résidence principale peut donner congé au locataire pour reprise. Cette disposition n’est applicable qu’au profit des propriétaires qui souhaitent reprendre le logement pour l’affecter à leur résidence principale ou à celle de leur...
Lorsque l’acquéreur d’un bien immobilier a signé une promesse d’achat sous la condition suspensive d’obtention du prêt destiné au financement de l’opération et que le prêt est obtenu, la condition est réalisée et la vente est parfaite. L’acquéreur doit signer chez le notaire l’acte de vente définitif. En cas de refus, l’acquéreur peut engager sa...
L’article est de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété, révoit que le syndic doit assurer la gestion comptable et financière du syndicat des copropriétaires. au titre de cete obligation de gestion comptable, il est tenu d’ouvrir , dans l’établissement bancaire qu’il choisit, un compte séparé au nom du …
Copropriété – Nullité du contrat passé avec une société de syndic – Conditions . Lire la suite »
Lorsque le remboursement d’un prêt est garanti par le cautionnement d’une personne physique, cette dernière pourra opposer à la banque la disproportion de l’engagement de caution. En cas de défaillance de l’emprunteur, la banque qui se retourne contre la caution ne pourra pas exiger que le garant rembourse le prêt en lieu et place de...
Taux au niveau national : Taux des crédits immobiliers Banque de France. Niveau national – Par les principaux courtiers. Par région : AUVERGNE – RHÔNE – ALPES BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE. BRETAGNE. CENTRE-VAL-DE-LOIRE. HAUTS-DE- FRANCE. GRAND EST. NORMANDIE. OUTRE MER. OCCITANIE. CORSE. PARIS – ILE – DE – FRANCE. PAR SECTEUR: MÉDITERRANÉE. Secteur OUEST. Secteur Sud-Ouest. Les taux …
Taux des crédits immobiliers National et régional – FEVRIER 2022. Lire la suite »
Dans le Bulletin officiel des finances publiques du 9 Février 2022, l’administration fiscale a mis a jour le barème kilométrique applicable pour la déclaration de revenus 2022 sur les revenus de 2021. Les barèmes relatifs aux frais de carburant en euro au kilomètre pour les revenus salariaux et assimilés, les bénéfices agricoles, les bénéfices industriels...
Dans le Bulletin officiel des finances publiques du 9 Février 2022, l’administration fiscale a apporté des précisions sur l’application du régime micro-BNC. Les personnes perçevant des revenus non commerciaux (BNC) peuvent opter pour le régime du micro-BNC, lorsque leurs revenus retirés de l’activité ne sont pas supérieurs à 70 000 euros bruts. Ce seuil d’application …
Dans le Bulletin officiel de finances publiques du 9 Février 2022, l’administration fiscale a actualisé les plafonds d’exonération à la cotisation foncière et à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises accordée dans les zones urbaines en difficulté.
