A la une
ce qu’il faut retenir de l’actualité
Location d’une partie de la résidence – Plafonds d’exonération pour 2022.
Dans le Bulletin officiel des finances publiques, l’administration fiscaale a mis à jour pour 2022 les plafonds d’exonération des loyers résultant de la location de la réidence principale ou d’une partie de cette dernière. l’article 35 bis du CGI prévoit que les personnes qui louent ou sous-louent une partie de leur habitation principale sont exonérées …
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Promesse de vente – L ‘exercice du droit de rétractation par simple mail est-il valide ? Cour de cassation.
L’article L. 271-1, alinéa 2, du code de la construction et de l’habitation prévoit que tout acquéreur non professionnel d’un logement bénéficie d’un droit de rétractation de dix jours suivant la signature d’une promesse de vente ou d’un contrat de vente lorsqu’il n’est pas précédé d’un avant contrat. Le bénéficiaire du droit de retracation bénéficie...
Agents commerciaux – Indépendants – Publication de la loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante – Limitation de responsabilité.
La loi n°2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante a crée un nouveau statut unique pour les entrepreneurs individuels destiné à proteger le patrimoine des intéressés. Le patrimoine non professionnel, celui qui n’est pas affecté à l’exercice de l’activité professionnel de l’entrepreneur, ne pourra être saisi par les créanciers de l’entrepreneur....
Zonage A,B,C Modification de la liste des communes – Arrêté du 16 Février 2022.
L’arrêté du 16 Février 2022 a modifié le classement des communes par zones géographiques dites A/B/C. En conséquence, la liste des communes éligibles aux dispositifs de défiscalisation “PINEL” et “DENORMANDIE” est modifiée. Sont également concernés les dispositifs de prêts aidés : Prêt à taux zéro, prêt locatif social.. Liste des communes en zone A bis. …
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Avis relatif à l’indice des prix à la consommation – Janvier 2021.
L’indice mensuel des prix à la consommation de l’ensemble des ménages s’établit à 108,12 en janvier 2022. L’indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, de l’ensemble des ménages s’établit à 107,30 en janvier 2022. L’indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé …
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