ce qu’il faut retenir de l’actualité
Dans les opérations d’urbanisme décidées par une commune ou une intercommunalité, les opérations d’aménagement peuvent être confiées à des sociétés publiques locales (anciennes sociétés d’économie mixte) qui se voient reconnaître le pouvoir d’exproprier les détenteurs de terrains. Ces sociétés sont souvent amener à vendre par la suite ces terrains à des aménageurs ou promoteurs. A...
Décret n° 2022-357 du 14 mars 2022 modifiant le décret n° 2008-1139 du 4 novembre 2008 relatif à l’indice national trimestriel des loyers commerciaux. Le décret du 14 Mars 2022 modifie la formule de calcul de l’indice des loyers commerciaux. Cette nouvelle formule est applicable à compter du 16 Mars 2022. La formule est désormais...
Lors de la vente d’un fonds de commerce, la commune peut décider de préempter la vente et acquérir pour son compte, sous réserve de rétrocession, le fonds de commerce. La décision de préemption: Article L214-1 du code de l’urbanisme : le conseil municipal peut par délibération délimiter un secteur de sauvegarde du commerce et de …
L’article 85 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 prolonge le dispositif d’encadrement des loyers prévu par la loi ELAN et applicable dans les communes qui on fait la demande d’encadrement des loyers. Le dispositif est prolongé pour trois ans, jusqu’en 2026. Encadrement des loyers et colocation: L’article 85 de la loi prévoit …
Encadrement des loyers – Prolongation du dispositif – Loi du 22/2/2022. Lire la suite »
L’article L321-1 du code de l’expropriation prévoit que la personne qui fait l’objet d’une expropriation doit être indemnisée pour l’intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l’expropriation. Lorsqu’un terrain sur lequel est édifié une construction sans permis de construire, l’indemnité d’expropriation n’indemnisera que le prix d’expropriation d’un terrain constructible. Cependant, dans un arrêt...
Dans un arrêt du 19 Janvier 2022, la Cour de cassation a jugé que la clause du contrat d’architecte qui exclut sa responsabilité pour les dommages qui seraient causés par des entreprises intervenant dans la construction est valable. Cependant, ces clauses ne peuvent exonérer l’architecte de sa responsablité pour les dommages qui sont causés par...
Taux niveau national: Taux des crédits immobiliers Banque de France. Niveau national – Par les principaux courtiers. Par région : AUVERGNE – RHÔNE – ALPES BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE. BRETAGNE. CENTRE-VAL-DE-LOIRE. HAUTS-DE- FRANCE. GRAND EST. NORMANDIE. OUTRE MER. OCCITANIE. CORSE. PARIS – ILE – DE – FRANCE. PAR SECTEUR: MÉDITERRANÉE. Secteur OUEST. Secteur Sud-Ouest.
Classification, présentation des performances et des frais : les sociétés de gestion s’engagent à harmoniser leur communication sur les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) pour faciliter les comparaisons. L’Association française des sociétés de placement immobilier (Aspim) a émis de nouvelles recommandations à ses sociétés de gestion membres, applicables depuis le 1er janvier. Le but est …
SCPI : une réforme pour y voir plus clair dans ses placements immobiliers. Lire la suite »
L’article 2 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 prévoit, pour les revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2022, l’ajustement des limites des tranches de revenus des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source.
L’article 199 novovicies du code général des impôts prévoit que les logements acquis en vente en l’état futur d’achèvement doivent être achevés dans les trente mois qui suivent la signature de l’acte authentique d’achat. Dans un resscrit fiscal publié au Bulletin officiel des finances publiques du 3 Mars 2022, l’administration a prolongé ce délai d’achèvement …