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Projet de loi de finances 2019 – Article adopté en 1ere lecture – Nouveau cas d’exonération de taxe foncière.

Ajouter aux FAVORIS L’article 2 septies du projet de loi de finances pour 2019 a été adopté en première lecture par l’Assemblée Nationale le 18 Octobre 2018. Cet article qui résulte d’un amendement des parlementaires ne figurant pas au projet de loi initial, ouvre un nouveau cas d’exonération de taxe foncière au profit de certains…...

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Projet de loi de finances 2019 – Article adopté en 1er lecture – Fin d’exonération pour certaines locations meublées.

Ajouter aux FAVORIS Le 18 Octobre 2018, l’Assemblée Nationale a adopté en première lecture l’article 2 bis du projet de loi de finances. Cet article résulte d’un amendement dont les dispositions ne figuraient pas dans le projet de loi de finances initial. Ajouter aux FAVORIS… Ce contenu est réservé aux membres PREMIUM. JE ME CONNECTE...

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Défiscalisation immobilière – Responsabilité du promoteur et du « commercialisateur » – Cour de Cassation.

Ajouter aux FAVORIS Dans un arrêt du 6 Septembre 2018, la troisième chambre civile de la Cour de Cassation vient rappeler les obligations de conseil et de mise en garde qui s’imposent aux promoteurs et « commercialisateurs » de biens immobiliers ouvrant droit à un avantage fiscal. Ajouter aux FAVORIS… Ce contenu est réservé aux membres PREMIUM....

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Eolienne à usage personnel – Règles allégées d’urbanisme – Réponse ministérielle du 4/10/2018.

Ajouter aux FAVORIS Dans une réponse à une question du sénateur JL Masson du 1er Février 2018, le ministère de la transition écologique et solidaire expose les formalités d’urbanisme allégées et applicables aux particuliers qui souhaitent installer une éolienne à usage personnel ou familial. Ajouter aux FAVORIS… Ce contenu est réservé aux membres PREMIUM. JE...

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SNC-Société en commandite -Démembrement-Revenus fonciers – Impôt dû par les usufruitiers – Conseil d’Etat 28/09/2018.

Ajouter aux FAVORIS Dans un arrêt du 29 Septembre 2010 ( n° 408029) le Conseil d’État est venu préciser la quote part d’impôt due par l’usufruitier de parts sociales d’une société en nom collectif ou en commandite simple, lorsque cette société perçoit des revenus fonciers. Ajouter aux FAVORIS… Ce contenu est réservé aux membres PREMIUM. JE...

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Baromètre des taux des crédits immobiliers – Octobre 2018 – National et par région.

Ajouter aux FAVORIS Tous les taux des crédits immobiliers, région par région , proposés par les principaux courtiers en financement immobilier pour le mois de d’Octobre 2018. Pour la période considérée, une évolution quasi-nulle des taux qui restent toujours à un très bas niveau. Ajouter aux FAVORIS… Ce contenu est réservé aux membres PREMIUM. JE...

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Arrêté du 10/10/2018 – Modèle de légende du règlement du plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine.

Ajouter aux FAVORIS Arrêté du 10 octobre 2018 fixant le modèle de légende du document graphique du règlement du plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine. L’article L.631 – 4 du code du patrimoine prévoit que les plans de valorisation de l’architecture et du patrimoine doivent comprendre un rapport de présentation des objectifs du…...

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