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ce qu’il faut retenir de l’actualité

Réduction d’impôt “PINEL” – Nouveau niveau de performance énergétique requis des logements – Décret.

L’article 168 de la loi de finances pour 2021 prévoit qu’à compter du 1er Janvier 2023 les taux de la réduction d’impôt “PINEL” seront progressivement abaissés. Cependant, ce même article dispose que les taux de droits commun de 12%, 18% et 21% seront maintenus pour les logements qui sont situés dans les quartiers prioritaires de...

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Taxes sur les cessions à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles – Actualisation des coefficients d’érosion monétaire.

COEFFICIENTS D’EROSION MONETAIRE APPLICABLES AUX CESSIONS INTERVENANT EN 2022: Année de l’acquisition Coefficient à appliquer 1920 651,088 1921 725,387 1922 766,837 1923 702,191 1924 611,528 1925 569,702 1926 431,346 1927 407,342 1928 413,619 1929 388,975 1930 390,864 1931 396,640 1932 442,406 1933 464,526 1934 491,963 1935 548,986 1936 503,237 1937 395,342 1938 342,144 1939 316,584...

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Index nationaux des travaux publics (index TP) de décembre 2021.

Code Définition Valeur TP02 Travaux de génie civil et d’ouvrages d’art neufs ou rénovation 124,4 TP03a Grands terrassements 114,9 TP03b Travaux à l’explosif 111,9 TP04 Fondations et travaux géotechniques 121,8 TP05a Travaux en souterrains traditionnels 119,6 TP05b Travaux en souterrains avec tunnelier 119,5 TP06a Grands dragages maritimes 119,5 TP06b Dragages fluviaux et petits dragages maritimes …

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Index divers de la construction de Décembre 2021.

Code Définition Valeur TRBT Transport Bâtiment 116,2 TRTP Transport Travaux publics 111,4 MABTGO Matériel Bâtiment Gros-œuvre 117,1 MABTSO Matériel Bâtiment Second-œuvre 110,9 MATP Matériel Travaux Publics 109,4 FD Frais divers 106,7 FG Fourniture de graines 169,9 FV Fourniture de Végétaux 111,4 EV1 Travaux de végétalisation 139,6 EV2 Application de produits phytosanitaires 109,5 EV3 Travaux de …

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Index nationaux du bâtiment (index BT) de décembre 2021

Code Définition Valeur BT02 Terrassements 119,8 BT03 Maçonnerie et canalisations en béton (sauf ossature, béton armé, carrelage, revêtement et plâtrerie) 122,1 BT06 Ossature, ouvrages en béton armé 118,2 BT07 Ossature et charpentes métalliques 150,1 BT08 Plâtre et préfabriqués 118,0 BT09 Carrelage et revêtement céramique 114,1 BT10 Revêtements en plastique 116,8 BT11 Revêtements en textiles synthétiques …

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Avis relatif à l’indice des prix à la consommation de Février 2022.

L’indice mensuel des prix à la consommation de l’ensemble des ménages s’établit à 108,94 en février 2022 (105,12 en février 2021 sur la base 100 en 2015).L’indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, de l’ensemble des ménages s’établit à 108,14 en février 2022 (104,24 en février 2021 sur la base 100 en 2015).L’indice …

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Locations meublées et cotisation foncière des entreprises – Les exonérations.

Les personnes qui louent des logements en meublé sont assujetties à la cotisation foncière des entreprises (CFE). Cependant le code général des impôts prévoit certaines situations dans lesquelles, le propriétaire bailleur ne sera pas redevable de la cotisation foncière des entreprises. Exonération des meublés de tourisme : Les meublés de tourisme sont exonérés de cotisation...

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