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Travailleurs frontaliers – Prélèvement à la source – Modalités – Réponse ministérielle .

Ajouter aux FAVORIS Dans une réponse ministérielle publiée au journal officiel  de l’Assemblée National en date  9 Octobre 2018 , le ministre des comptes publiques précise les modalités du prélèvement à la source pour les travailleurs frontaliers. Ajouter aux FAVORIS… Ce contenu est réservé aux membres PREMIUM. JE ME CONNECTE JE M’ABONNE...

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Urbanisme -Exceptions au droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique – Décret du 5/11/2018.

Ajouter aux FAVORIS Décret n° 2018-954 du 5 novembre 2018 modifiant le décret n° 2016-1491 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l’application du droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ou des établissements publics de coopération intercommunale. Ajouter aux…...

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Notaires – Devoir de conseil – Les compétences du client n’exonèrent pas le notaire – Cour de Cassation

Ajouter aux FAVORIS Dans un arrêt du 10 Octobre 2018 (1ere chambre civile , N°16-16.548), la cour de Cassation précise le champs d’application du devoir de conseil du notaire face à un client expérimenté. Ajouter aux FAVORIS… Ce contenu est réservé aux membres PREMIUM. JE ME CONNECTE JE M’ABONNE...

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Courtier en assurance – Droit à commission – Conditions cumulatives – Liquidation judiciaire – Cour de Cassation.

Ajouter aux FAVORIS Dans un arrêt du 24 Octobre 2018 (Arrêt n° 989, première chambre civile), la Cour de Cassation précise les conséquences de la radiation du registre unique des intermédiaires d’assurances sur le droit à commission des courtiers en assurance, et alors même que ce droit à commission est acquis antérieurement à la radiation. Ajouter …

Courtier en assurance – Droit à commission – Conditions cumulatives – Liquidation judiciaire – Cour de Cassation. Lire la suite »

Construction / Architecture – Dérogations aux règles de construction – Ordonnance du 30/10/2018.

Ajouter aux FAVORIS Ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l’innovation. Ajouter aux FAVORIS… Ce contenu est réservé aux membres PREMIUM. JE ME CONNECTE JE M’ABONNE...

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