A la une

ce qu’il faut retenir de l’actualité

Promesse de vente – Peut on renoncer aux conditions suspensives de prêt.

L’article L.313-40 et suivants du code de la consommation  prévoient que les promesses de vente ou contrats de vente qui ne sont pas précédés d’un avant-contrat sont toujours conclus sous la condition suspensive d’obtention du prêt destiné à financer l’opération. Cas dans lesquels la condition suspensive d’obtention du prêt n’est pas obligatoire : 1er cas...

Ce contenu est réservé aux membres PREMIUM.
Je me connecte Je m'abonne

Garantie décennale – Les clauses imposant une saisine préalable d’un ordre professionnel sont elles valables?

Dans le cadre d’un contrat de construction passé avec un architecte, le contrat peut prévoir qu’en cas de litige sur le respect des clauses du contrat d’architecte, l’ordre des architectes pourra être saisi avant toute action judiciaire. Cependant, dans un arrêt du 11 Mai 2022, la cour de cassation a jugé que cette clause ne...

Ce contenu est réservé aux membres PREMIUM.
Je me connecte Je m'abonne

Investissement locatif et etendue du devoir de mise en garde de la banque .

L’article 2299 du code civil prévoit que le banquier qui accorde un prêt, et notamment un prêt immobilier est tenu d’un devoir de mise en garde de l’emrunteur et de sa caution. Le devoir de mise en garde peut être défini comme le devoir d’alerter l’emprunteur des risques du crédit eu égard à ses capacités...

Ce contenu est réservé aux membres PREMIUM.
Je me connecte Je m'abonne

Crédit immobilier – Assurance emprunteur – Entrée en vigueur de la loi « Lemoine ».

La loi n°2022-270 du 28 Février 2022 dite loi « LEMOINE » relative au crédit immobilier est entrée en vigueur le 1er Juin 2022. Depuis cette date, les emprunteurs peuvent résilier à tout moment leur contrat d’assurance à tout moment et sans aucun frais. Ces nouvelles dispositions s’appliquent à compter du 1er Juin 2022 pour les nouvelles...

Ce contenu est réservé aux membres PREMIUM.
Je me connecte Je m'abonne

Copropriété – Travaux sur les parties communes par un copropriétaire qui doit payer en cas de dommage?

Dans un arrêt du 21 Avril 2022, la Cour de cassation a jugé que lorsqu’un copropriétaire réalise des travaux sur des parties communes et cause un dommage à des tiers, c’est à l’ensemble des copropriétaires (de la copropriété) de réparer ce dernier et d’indemniser les tiers. Dans le cas soumis à l’appréciation des juges, le...

Ce contenu est réservé aux membres PREMIUM.
Je me connecte Je m'abonne
Retour haut de page