ce qu’il faut retenir de l’actualité
tout propriétaire d’un bien immobilier, qu’il s’agisse d’un terrain peut agir en justice contre les empiètements de ses voisins sur sa propriété. Ainsi, lorsqu’un voisin construit un mur séparatif qui empiète sur le terrain d’autrui, le propriétaire lésé peut agir en justice afin d’obtenir la démolition du mur. Cependant, dans un arrêt du 14 Septembre...
L’article 1792 du code civil définit les vices qui sont couverts par la garantie décennale : Sont couverts les vices qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination. L’article 1792-7 du code civil prévoit que ne...
Dans un arrêt du 29 Juin 2022, la Cour de cassation a jugé que conformément à la la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l’ordre des géomètres-experts, les plans annexés aux actes de copropriété ne peuvent être réalisés et conçus que par un géomètre expert inscrit à l’ordre des géomètres experts. Pour consulter …
Copropriété – Plans – Monopole des géomètres experts. Lire la suite »
Dans un arrêt du 7 Septembre 2022, la Cour de cassation a juge que lorsqu’un prpet immobilier est libellé endevises étrangères, la banque est tenues d’une obligation d’information renforcée à l’égard de l’emprunteur. L’établissement prêteur doit fournir aux emprunteurs des informations suffisantes et exactes leur permettant de comprendre le fonctionnement concret du mécanisme financier du...
La loi n°2022-1158 du 16 Août 2022 prévoit de plafonner l’évolution des loyers des baux pour certaines entreprises. Sont concernées les entreprises qui louent un local en vertu d’un bail commercial ou professionnel et qui répondent aux conditions suivantes : L’entreprise locataire doit être une PME: elle doit occuper moins de 250 salariés et présenter...
L’article L-221-5 du code de la consommation prévoit que lorsque l’agent immobilier (ou tout professionnel) passe un contrat à distance avec un consommateur, le professionnel doit fournir par écrit un certain nombre d’informations . Parmi celles-ci, doivent figurer celles relatives au délai de rétractation dont dispose le consommateur pour revenir sur son consentement. Ainsi, lorsque...
Prix des logements neufs au 2e trimestre 2022 .
Index nationaux du bâtiment (index BT) de juillet 2022.
L’indice mensuel des prix à la consommation de l’ensemble des ménages s’établit à 113,38 en août 2022 (107,05 en août 2021 sur la base 100 en 2015). L’indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, de l’ensemble des ménages s’établit à 112,63 en août 2022 (106,21 en août 2021 sur la base 100 en …
Avis relatif à l’indice des prix à la consommation – Août 2022. Lire la suite »
Valeur vénales des terres agricoles en 2021 – Décision du 5 Aout 2022.