A la une

Loi de financement de la sécurité sociale 2019 – Nouveaux taux des prélèvements sociaux sur les revenus du capital.

L'article 26 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 a modifié le taux des prélèvements sociaux sur les revenus du capital .

Sont concernés :

Les revenus de placement (les cessions immobilières, les revenus mobiliers ..) pour ceux qui sont perçus à compter du 1er janvier 2019.
Les revenus du patrimoine (les revenus fonciers, les rentes viagères …) pour ceux qui sont perçus à compter du 1er Janvier 2018.

Le même article 26 de la loi n°2018-1203 du 22 Décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 exonère de prélèvements sociaux, sous conditions, les personnes qui ont leur résidence en France mais qui sont affiliés à un système de sécurité sociale de l'un des États membres de l'Union européenne.

Ce contenu est réservé aux membres PREMIUM.
JE ME CONNECTE JE M'ABONNE

Loi ELAN – Les nouvelles règles de contestation des loyers.

L'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, prévoit que sur certaines parties du territoire les loyers des baux d'habitation peuvent faire l'objet d'un encadrement, un plafonnement, lorsque certaines conditions sont réunies.

Ce contenu est réservé aux membres PREMIUM.
JE ME CONNECTE JE M'ABONNE

Loi ELAN – Bail – Les nouvelles règles d’encadrement des loyers.

L'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, prévoit que les loyers des baux d'habitation sont librement déterminés par les parties au contrat de bail.

Cependant, dans certaines zones, des mesures d'encadrement des loyers , moins contraignantes que celles prévues par la loi ALUR, sont prévues.

Ce contenu est réservé aux membres PREMIUM.
JE ME CONNECTE JE M'ABONNE

La nouvelle définition de l’abus de droit ne concerne pas les donations avec réserve d’usufruit – Gouvernement.

La loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a modifié l'article L.64 du livre des procédures fiscales et la définition de l'abus de droit fiscal qui sanctionne les actes juridiques ayant un but purement fiscal.

Cette nouvelle définition a fait craindre que la totalité des donations avec réserve d'usufruit soient concernées par cette nouvelle définition, interdisant ainsi les donations entre époux ou donations de nue-propriété de biens immobiliers aux enfants avec réserve d'usufruit aux parents donataires.

Dans un communiqué du 19 Janvier 2019 publié sur le site internet du gouvernement, le ministre de l'Action et des comptes publics est venu préciser la portée de ce nouvel article L.64 du livre des procédures fiscales. :

Ce contenu est réservé aux membres PREMIUM.
JE ME CONNECTE JE M'ABONNE

Name your new wishlist



Cancel
Create Wishlist and Save