A la une

Monuments historiques – Impôt sur la fortune immobilière – Revenus à prendre en compte – Rescrit fiscal du 22/11/2018.

Ajouter aux FAVORIS RESCRIT – PAT – Impôt sur la fortune immobilière (IFI) – Détermination des revenus à prendre en considération par les propriétaires d’immeubles classés monuments historiques ou inscrits à l’inventaire supplémentaire pour le plafonnement de l’IFI. Ajouter aux FAVORIS… Ce contenu est réservé aux membres PREMIUM. JE ME CONNECTE JE M’ABONNE...

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Arrêté du 20/11/2018 – Frais immatriculation sociétés – Publications officielles – Modifications.

Ajouter aux FAVORIS Arrêté du 20 novembre 2018 modifiant l’arrêté du 9 novembre 2017 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la direction de l’information légale et administrative. Personne physique Personne morale Immatriculation principale d’une personne physique requise pour cause de création d’établissement Gratuit Immatriculation d’une personne morale (constitution sans …

Arrêté du 20/11/2018 – Frais immatriculation sociétés – Publications officielles – Modifications. Lire plus »

Sociétés civiles de placement immobilier – Recours à des contrats sur instruments financiers – Décret du 19/11/2018.

Ajouter aux FAVORIS Décret n° 2018-1004 du 19 novembre 2018 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d’actifs et du financement par la dette7 Ajouter aux FAVORIS… Ce contenu est réservé aux membres PREMIUM. JE ME CONNECTE JE M’ABONNE...

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Location meublée – Liste des éléments de mobilier (meubles) devant équiper le logement .

Ajouter aux FAVORIS Les logements loués meublés doivent comporter un minimum d’équipements et meubles afin d’être qualifié de location en meublé. A défaut de ces meubles et équipements, la location sera considérée par les juges comme une location de logement nu, avec toutes les conséquences légales et réglementaires qu’une telle qualification entraîne.   Ajouter aux…...

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Location meublée – Etat des lieux – Contenu et Coût maximum .

Ajouter aux FAVORIS Lorsqu’un logement est mis en location en meublé, le propriétaire bailleur et le locataire devront établir un état  des lieux du logement qui fait l’objet du contrat de location. Cet état des lieux doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires. Le coût de l’établissement de l’état des lieux est plafonné. Ajouter…...

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Locations meublée – Contrat de bail – Mentions et documents obligatoires – Modèle de bail en meublé.

Ajouter aux FAVORIS Les logements loués en meublé doivent faire l’objet d’un contrat de location. Ce contrat est réglementé par la loi. Il doit contenir un certain nombre de mentions obligatoire, et doit se voir annxer un certains nombre de documents obligatoires. Ajouter aux FAVORIS… Ce contenu est réservé aux membres PREMIUM. JE ME CONNECTE...

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