A la une Archives

Copropriétés chauffés au gaz naturel – Aide exceptionnelle de l’Etat – Décret.

15 novembre 2022 15 novembre 2022 / A la une, Actualité, Actualité juridique, Immobilier

Décret n° 2022-1430 du 14 novembre 2022 modifiant le décret n° 2022-514 du 9 avril 2022 relatif à l’aide en faveur de l’habitat collectif résidentiel face à l’augmentation du prix du gaz naturel. Publics concernés : personnes chauffées collectivement au gaz naturel ou par un réseau de chaleur utilisant du gaz naturel, gestionnaires de logement …

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Bail d’habitation – Surface non conforme au bail – Sanctions.

14 novembre 2022 14 novembre 2022 / A la une, Actualité, Actualité juridique, Immobilier / bail d'habitation

Bail d'habitation - Surface non conforme au bail - Sanctions.

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Absence de permis de construire d’un logement – Le gestionnaire du réseau peut-il refuser le raccordement au réseau électrique ? Cour de cassation.

14 novembre 2022 14 novembre 2022 / A la une, Actualité, Actualité juridique, Immobilier / urbanisme

Absence de permis de construire d'un logement - Le gestionnaire du réseau peut-il refuser le raccordement au réseau électrique ? Cour de cassation.

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Taxe sur les locaux de stockage – Champs d’application – Locaux hébergeant des serveurs informatique – Conseil d’Etat.

14 novembre 2022 14 novembre 2022 / A la une, Actualité, Actualité fiscale, Fiscalité immobilière / taxe sur les locaux à usage de bureau

Taxe sur les locaux de stockage – Champs d’application – Locaux hébergeant des serveurs informatique – Conseil d’Etat.

Logements occupé illégalement et obligation d’entretien du propriétaire – Assemblée nationale – Proposition de loi.

14 novembre 2022 14 novembre 2022 / A la une, Actualité, Actualité juridique, Immobilier / location

Logements occupé illégalement et obligation d'entretien du propriétaire - Assemblée nationale - Proposition de loi.

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Majoration du déficit foncier imputable sur le revenu global- Projet de loi de finances rectificatives 2022.

14 novembre 2022 14 novembre 2022 / A la une, Actualité, Actualité fiscale, Fiscalité immobilière / projet de loi de finances 2022

Le projet de loi de finances rectificatives 2022 adopté en première lecture par l’Assemblée nationale prévoit que les contribuables qui perçoivent des revenus fonciers peuvent, sous certaines conditions, imputer ce déficit sur leur revenu global au-delà des 10 700 euros autorisés par l’actuel article 156 du code général des impôts. Pour rappel, actuellement le code...

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Agent général d’assurance – Indemnité compensatrice – Exonération – Projet de loi de finances rectificatives 2022.

14 novembre 2022 14 novembre 2022 / A la une, Actualité, Actualités professionnelles / Agent général, projet de loi de finances 2022

Agent général d'assurance - Indemnité compensatrice - Exonération - Projet de loi de finances rectificatives 2022.

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Analyse du marché du crédit immobilier – CSA Logement – Octobre 2022.

7 novembre 2022 7 novembre 2022 / A la une, Financement, Les taux des prêts immobiliers / marché crédit immobilier

Analyse du marché du crédit immobilier - CSA Logement - Octobre 2022.

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Taux des crédits immobiliers dans le neuf – Octobre 2022 – CSA logement.

7 novembre 2022 7 novembre 2022 / A la une, Financement, Les taux des prêts immobiliers / taux des crédits dans le neuf

Taux des crédits immobiliers dans le neuf - Octobre 2022 - CSA logement.

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Taux des crédits immobiliers National et régional – NOVEMBRE 2022.

7 novembre 2022 7 novembre 2022 / A la une, Financement, Les taux des prêts immobiliers

Taux des crédits immobiliers National et régional – NOVEMBRE 2022.

Copropriétés chauffés au gaz naturel – Aide exceptionnelle de l’Etat – Décret.

Bail d’habitation – Surface non conforme au bail – Sanctions.

Absence de permis de construire d’un logement – Le gestionnaire du réseau peut-il refuser le raccordement au réseau électrique ? Cour de cassation.

Taxe sur les locaux de stockage – Champs d’application – Locaux hébergeant des serveurs informatique – Conseil d’Etat.

Logements occupé illégalement et obligation d’entretien du propriétaire – Assemblée nationale – Proposition de loi.

Majoration du déficit foncier imputable sur le revenu global- Projet de loi de finances rectificatives 2022.

Agent général d’assurance – Indemnité compensatrice – Exonération – Projet de loi de finances rectificatives 2022.

Analyse du marché du crédit immobilier – CSA Logement – Octobre 2022.

Taux des crédits immobiliers dans le neuf – Octobre 2022 – CSA logement.

Taux des crédits immobiliers National et régional – NOVEMBRE 2022.

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