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CGP – Avocats fiscalistes -Conseils – Responsabilité en cas de fraude fiscale du client – Article 19 Loi du 23/10/2018.

Ajouter aux FAVORIS L’article 19 de la LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude prévoit de sanctionner les prestataires de conseil qui ont fourni des conseils ayant eu pour objet de faciliter la fraude fiscale et/ou sociale de leur client. Ajouter aux FAVORIS...

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Bail – Charges récupérables – Entretien des façades végétalisées – Réponse ministérielle 9/10/2018.

Ajouter aux FAVORIS Le 17 Avril 2018 le député Jean-Philippe ARDOUIN demandait au ministre de la cohésion des territoire si l’entretien des toitures et façades végétalisées sur les immeubles pouvaient constituer pour le propriétaire bailleur, un charge récupérable sur son locataire. Ajouter aux FAVORIS...

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BOFIP – Comptes courant d’associé – intérêts déductibles- période du 30/11/2018 au 30/ 12/ 2018.

Ajouter aux FAVORIS Dans le Bulletin officiel des Finances publics du 7 Novembre 2018, l’administration fiscale a mis à jour le montant des intérêts déductibles au titre des comptes courant d’associés pour la période allant du 30 Novembre 2018 au 30 Décembre 2018. Ajouter aux FAVORIS...

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Travailleurs frontaliers – Prélèvement à la source – Modalités – Réponse ministérielle .

Ajouter aux FAVORIS Dans une réponse ministérielle publiée au journal officiel  de l’Assemblée National en date  9 Octobre 2018 , le ministre des comptes publiques précise les modalités du prélèvement à la source pour les travailleurs frontaliers. Ajouter aux FAVORIS...

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