Droits de succession – Majoration de l’abattement – Sénat projet de loi de finances 2023 .
Droits de succession - Majoration de l'abattement - Sénat projet de loi de finances 2023 .
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ce qu’il faut retenir de l’actualité
Plus-values immobilières – Baisse du taux d’imposition – Projet de loi de finances 2023 – Sénat.
Plus-values immobilières - Baisse du taux d'imposition - Projet de loi de finances 2023 - Sénat.
Plus-values immobilière – Prise en compte de l’érosion monétaire – Projet de loi de finances 2023 – Sénat.
Plus-values immobilière - Prise en compte de l'érosion monétaire - Projet de loi de finances 2023 - Sénat.
Sénat – Projet de loi de finances 2023 – Suppression de l’impôt sur la fortune immobilière.
Sénat - Projet de loi de finances 2023 - Suppression de l'impôt sur la fortune immobilière.
Projet de loi de finances 2023 – Sénat – Immobilier – Taxation des promesses de vente.
Projet de loi de finances 2023 - Sénat - Immobilier - Taxation des promesses de vente.
Sénat PLFR 2022 -Agent général d’assurance – Indemnité compensatrice – Exonération.
Le projet de loi de finances rectificatives pour 2022 a été adopté par le Sénat le 16 Novembre 2022. Le texte confirme les dipositions votées par l’Assemblée nationale et qui modifie l’article 151 septies A du code général des impôts. Cet article prévoit que les indemnités compensatrices payées aux agent généraux d’assurance suite à la...
Avis relatif à l’indice des prix à la consommation – Octobre 2022.
Avis relatif à l’indice des prix à la consommation – Octobre 2022.
Prix moyen des logements neufs au troisième trimestre 2022 – Ministère du logement.
Prix moyen des logements neufs au troisième trimestre 2022 – Ministère du logement.
Vente de logement en bail commercial (immobilier géré) – fonds de concours du promoteur et annulation de la vente – Cour de cassation.
Dans un arrêt du 9 Novembre 2022, la Cour de cassation a jugé que le fait pour un promoteur de procurer un fonds de concours à l’exploitant d’une résidence gérée par bail commercial pouvait entraîner l’annulation de la vente d’un lot consentie à un acquéreur dans le cadre d’un dispositif de défiscalisation immobilière (Censi-Bouvard, LMNp...
Location de meublé de tourisme non autorisée – Responsabilité de l’agent immobilier – Cour de cassation.
L'article L631-7 du code de la construction et de l'habitation dispose que le fait de louer un logement pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile constitue un changement de destination du logement. Il s'agit d'une location de meublée de tourisme. Sont ainsi concernés les locations AIRBNB et les locations de meublés de tourisme consenties via des agents immobiliers ou plateformes.