A la une

Recours contre un permis de construire – Transaction – Condition de validité.

L'article 635 du code général des impôts prévoit que lorsqu'une personne agit en annulation d'un permis de construire, et qu'elle abandonne toute action visant à cette annulation, sur le fondement d'un accord avec le constructeur ou le promoteur, moyennant rémunération, cette convention doit être enregistrée.

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Loi de finances 2019 – Défiscalisation outre-mer – Nouvelles obligations des intermédiaires.

La loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a modifié l'article 242 septies du code général des impôts, relatif aux obligations déclaratives des personnes dont l'activité professionnelle consiste à obtenir pour autrui des avantages fiscaux au titre d'investissement dans les départements et pays d'outre-mer.

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Crédit-bail immobilier – IFI – Exonération – Conditions – Réponse ministérielle du 10/01/2019.

Par une réponse ministérielle du 10 Janvier 2018, le Ministère de l'économie et des fiances rappelle les conditions dans lesquelles les biens immobiliers qui font l'objet de crédit bail immobilier sont exonérés d'impôt sur la fortune .

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Loueur meublé professionnel – Décès – Fiscalité applicable – Réponse ministérielle du 10/1/2019.

Dans une réponse ministérielle du 10 Janvier 2019, le Ministère de l'économie et des finances revient sur les conséquences fiscales du décès du loueur en meublé, et notamment au regard des assurances emprunteurs ou vie souscrite par les assurés afin de garantir le remboursement du prêt en cas de décès.

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Assurance-vie – Qualification de donations indirectes entre époux – Réponse ministérielle 10/1/2019.

Depuis le 1er Janvier 2016, la valeur de rachat des contrats d'assurance-vie souscrits par deux époux ne sont pas intégrée fiscalement à l'actif successoral du conjoint survivant, et donc exonérée de droits de succession, sans pouvoir être qualifiée de donation indirecte.

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