Boursorama du 5/3/2019 – Assurance vie : attention aux primes manifestement exagérées .

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Le contrat d'assurance vie permet de transmettre une somme d'argent aux personnes de son choix, sans droits de succession.  Il existe néanmoins des limites à ne pas dépasser sous peine de voir les sommes transmises requalifiées.

Les règles successorales

En France, les enfants du défunt ne peuvent pas être déshérités. La loi les protège en leur réservant une partie du patrimoine du défunt. Cela s'appelle la " part réservataire " ou encore la " réserve successorale ". La part du patrimoine réservée aux enfants dépend du nombre d'enfants.

Elle est égale à :
-    la moitié du patrimoine du défunt en présence d'un seul enfant. Le défunt peut attribuer l'autre moitié comme bon lui semble.
-    aux deux-tiers du patrimoine du défunt en présence de deux enfants (soit un tiers par enfant)
-    aux trois-quart du patrimoine du défunt en présence de trois enfants ou plus, laissa

 

 



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