Dans le Bulletin officiel des finances publiques du 6 Août 2020, l’administration fiscale allège les obligations des gérants ou dépositaires des actifs de fonds communs de placement à risques (FCPR) et de fonds professionnels de capital investissement (FCPI).
les gérants ou dépositaires des actifs de fonds communs de placement à risques (FCPR) et de fonds professionnels de capital investissement (FCPI) conservent à la disposition de l’administration une copie de l’engagement prévu à l’article 163 quinquies B du code général des impôts (CGI) et un état individuel mentionnant la date, le nombre, la catégorie et le montant des parts cédées ou rachetées ;
les établissements de crédit ou sociétés de financement conservent à la disposition de l’administration la déclaration des avances remboursables octroyées au cours de l’année précédente prévue à l’article 344 G quinquies de l'annexe III au CGI.
