Batiactu du 17/11/2017 – Libre installation : les notaires regrettent l’absence d’étude d’impact

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“Alors que la loi croissance avait pour ambition de créer l’installation libérale de 1.650 notaires à mi-novembre 2017, le compte n’y est pas. Et même si l’échéance est reportée à juin, le conseil national du notariat reste sceptique.

Plus de deux ans après la loi “Macron” qui devait entrouvrir à la concurrence la profession de notaire, seuls 684 nouveaux professionnels ont été nommés en France, soit 41% de l’objectif fixé pour la mi-novembre, désormais reporté au printemps. Le Conseil Supérieur du Notariat “ne peut que constater que ces chiffres ne sont pas atteints aujourd’hui“, est-il écrit dans un communiqué publié ce 16 novembre. Il rappelle en effet que la “loi croissance, telle que votée en août 2015 prévoyait la création, avant le 17 novembre 2017, de 1.002 offices pouvant accueillir 1.650 notaires“. Initiée par l’actuel président de la République, alors qu’il était ministre de l’Economie, la loi pour la croissance et l’activité du 6 août 2015 prévoyait donc une augmentation de 20% du nombre de notaires en France.”

Pour consulter l’article cliquer ici

 

 

 



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