Bail meublé pour étudiant – modèle de bail – bail de neuf mois.



Bail de logement meublé dont le locataire est étudiant.

Rappel :

L’article 25-7 de la loi n)89-462 du 6 Juillet 1986 prévoit que les baux d’habitation passés avec un étudiant peuvent avoir une durée réduite à neuf mois.

Le locataire devra être en mesure de justifier de sa qualité d’étudiant et le bailleur devra pouvoir justifier de la qualité de son locataire.

Le présent modèle de bail est conforme aux dispositions:

de l’article L.632-1 du code de la construction et de l’habitation

 

du décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 relatif aux contrats types de location de logement à usage de résidence principale.

 

de l’arrêté du 29 mai 2015 relatif au contenu de la notice d’information annexée aux contrats de location de logement à usage de résidence principale

 

du Décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 fixant la liste des éléments de mobilier d’un logement meublé

 

du Décret n° 2014-890 du 1er août 2014 relatif au plafonnement des honoraires imputables aux locataires et aux modalités de transmission de certaines informations par les professionnels de l’immobilier