L’article 11 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que : “quand un évènement précis justifie que le bailleur personne physique ait à reprendre le local pour des raisons professionnelles ou familiales, les parties peuvent conclure un contrat de courte durée, inférieur à trois ans mais d’au moins un an.”
