L’article 15-I de la loi 89-462 du 6 Juillet 1989 prévoit que le congé donné par le locataire d’un logement ou par le propriétaire bailleur doit doit être notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, signifié par acte d’huissier ou remis en main propre contre récépissé ou émargement.
