Bail commercial – Taxe foncière à la charge du locataire – Révision du loyer – Diminution de la valeur locative – Cour de cassation.

Dans un arrêt du 25 Janvier 2023, la Cour de cassation a jugé que le fait pour le bailleur d’un local commercial de mettre à la charge du locagtaire la taxe foncière constitue un facteur de diminution de la valeur locative du local commercial; diminution qui doit être prise en compte lors des demandes de…

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