Mercredi 21 octobre, les parlementaires ont renoncé à la résiliation à tout moment de l’assurance emprunteur pour les crédits immobiliers.
Les parlementaires ont tranché. Députés et sénateurs ont renoncé mercredi 21 octobre à autoriser les emprunteurs à changer d’assureur “à tout moment” pour leur crédit immobilier, plutôt qu’à la date anniversaire de leur contrat, une mesure que l’Assemblée avait votée contre l’avis du gouvernement. Des parlementaires étaient réunis en commission mixte paritaire pour tenter de trouver un texte de compromis sur le projet de loi dit “Asap”, qui rassemble une série de simplifications administratives. Dans l’accord trouvé, les élus des deux chambres sont revenus à la version du Sénat s’agissant de l’assurance emprunteur.
La date d’échéance pour une résiliation de contrat est la date d’anniversaire du contrat ou “toute autre date d’échéance prévue au contrat”. Mais la résiliation ne pourra pas se faire “à tout moment”, comme le souhaitaient des députés et l’association UFC-Que Choisir. L’article précise que l’assureur doit informer “chaque année” l’assuré sur “un support papier ou durable” de son droit de résiliation et de ses modalités. “Même si l’Assemblée voulait aller plus loin, l’article initial des sénateurs est un vrai plus pour les consommateurs”, considère le rapporteur du texte Guillaume Kasbarian, député LREM.
