Arrêté du 11/4/2019 modifiant la liste des communes en bassin urbain à dynamiser.

l’article 44 sexdecies du code général des impôts prévoit que les entreprises créées entre le 1er Janvier 2018 et le 31 Décembre 2020 exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale et situées dans un bassin urbain à dynamiser sont exonérées d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés.

L’arrêté du 14 Février 2018 procède au premier classement de communes situées dans l’un de ces bassins urbains à redynamiser.

L’arrêté du 11 Avril 2019, publié au journal officiel du 3 Mai 2019 actualise la liste des communes en bassin urbain à dynamiser.

Huit communes sont ajoutées à cette liste.

Ce contenu est réservé aux membres PREMIUM.
JE ME CONNECTE JE M'ABONNE