ANAH- Aides aux propriétaires bailleurs – Plafonds de ressources des locataires.



  • Par cette convention, le propriétaire bailleur s’engage à louer en respectant des plafonds de loyers pendant toute la durée pour laquelle la convention a été conclue, soit neuf ans, à des locataires dont les ressources n’excèdent pas des plafonds déterminés par décret.
  • Les plafonds de ressources des locataires varient selon la convention passée avec l’Agence nationale de l’habitat.
  • En contrepartie et pendant toute le durée de location le propriétaire pourra bénéficier des avantages fiscaux dit « Borloo-ancien ».

Les  plafonds de ressources sont révisés le 1er janvier de chaque année, en fonction de la variation annuelle de l’indice de référence des loyers du 3e trimestre.

Article L.321-4 du Code la construction et de l’habitation

Article L.321-8 du code de la construction et de l’habitation

Article R.321-12 (I, 1°) du code de la construction et de l’habitation ;

Article 15- A du règlement général de l’Agence nationale de l’habitat

Plafonds de ressources des locataires pour les conventions à loyer intermédiaire

Lorsque la convention passée entre l’Agence nationale de l’habitat et le propriétaire bailleur est une convention  à loyer intermédiaire, l’article 2 terdecies D de l’annexe 3 du code général des impôts fixe les plafonds de ressources du locataire comme suit :

Composition du ménage du locataire Zone A bis Zone A Zone B1 Zone B2 et C
Personne seule 37 126 € 37 126 € 30 260 € 27 234 €
Couple 55 486 € 55 486 € 40 410 € 36 368 €
Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge 72 737 € 66 699 € 48 596€ 43 737 €
Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge 86 843 € 79 893€ 58 666 € 52 800 €
Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge 103 326 € 94 579 € 69 014€ 62 113 €
Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge 116 568€ 106 431€ 77 778€ 70 000€
Personne à charge supplémentaire + 12 954 € + 11 859 € + 8 677€ + 7 808 €

 

Plafonds de ressources pour les conventions à loyer social et très social

Les plafonds de loyer social ou très social sont fixés par le ministère en charge du logement. Ils sont révisés le 1er janvier de chaque année en fonction de la variation annuelle de l’indice de référence des loyers du 2e trimestre.

Plafonds de ressources 2018 pour les conventions à caractère social
Composition du ménage du locataire Paris et communes limitrophes Ile-de-France hors Paris et communes limitrophes Autres régions
Personne seule 23 354 € 23 354 € 20 304 €
2 personnes ne comportant aucune personne à charge à l’exclusion des jeunes ménages 34 904 € 34 904 € 27 114 €
3 personnes

– ou personne seule avec une personne à charge

– ou jeune ménage sans personne à charge

45 755 € 41 957 € 32 607 €
4 personnes

– ou personne seule avec 2 personnes à charge

54 628 € 50 257 € 39 364 €
5 personnes

– ou personne seule avec 3 personnes à charge

64 997 € 59 495€ 46 308 €
6 personnes

– ou personne seule avec 4 personnes à charge

73 138 € 66 950 € 52 189 €
Personne à charge supplémentaire + 8 150 € + 7 460 € + 5 821 €

 

Plafonds de ressources 2018 pour les conventions à caractère très social
Composition du ménage du locataire Paris et communes limitrophes Ile-de-France hors Paris et communes limitrophes Autres régions
Personne seule 12 848 € 12 848 € 11 167 €
2 personnes ne comportant aucune personne à charge à l’exclusion des jeunes ménages 20 943 € 20 943 € 16 270 €
3 personnes

– ou personne seule avec une personne à charge

– ou jeune ménage sans personne à charge

27 452 € 25 174  € 19 565 €
4 personnes

– ou personne seule avec 2 personnes à charge

30 049  € 27 641 € 21 769 €
5 personnes

– ou personne seule avec 3 personnes à charge

35 746 € 32 724 € 25 470 €
6 personnes

– ou personne seule avec 4 personnes à charge

40 227 36 823 € 28 704 €
Personne à charge supplémentaire + 4 482 € + 4 102 € + 3 202 €

 

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Modalités d'application des plafonds de ressources
Arrêté du 24 mai 2013

Instruction ANAH n°I-2002-03 du 8 Novembre 2002

  • Les ressources prises en compte correspondent à la somme des revenus fiscaux de référence de chacun des membres composant le ménage.
  • Le revenu fiscal de référence pris en compte est celui de l’avant dernière année qui précède la demande de subvention.

Exemple :

  • pour une demande de subvention en 2018, les revenu fiscaux de référence à prendre en compte seront  ceux figurant sur l’avis d’imposition 2017 (imposition des revenus 2016).

Exceptions :

Les revenus précédent la demande de subventions pourront être pris en compte sous les deux conditions suivantes :

  • L’avis d’imposition de l’année précédant la demande de subvention doit être disponible
  • les revenus perçus l’année précédent la demande de subvention doivent être inférieurs à ceux de l’avant dernière année précédent la demande.

Les personnes qui ne sont pas imposables à l’impôt sur le revenu doivent produire un avis de non imposition.

Règles applicables en cas de divorce, séparation ou décès depuis l’année de référence

Lorsque le propriétaire occupant du logement a divorcé, séparé ou veuf(ve) entre la date de demande de subvention et l’année de référence des revenus :

 

  • Si l’avis d’imposition pris en compte permet d’individualiser les revenus de chacun des membres du couple, divorcé, séparé ou veuf (ve), seuls les revenus du propriétaire occupant qui demande à bénéficier d’une subvention seront pris en compte.
  • Si aucune individualisation des revenus n’est possible, l’ensemble des revenus figurant sur l’avis d’imposition pris en compte, seront divisé par deux.

Exemple :

Le propriétaire occupant du logement dépose une demande de subvention à l’Agence nationale de l’habitat en 2018 et a divorcé en 2016. Le revenu fiscal de référence à prendre en compte est celui de l’année 2016.

Modalités d'appréciation de la composition du ménage

Arrêté du 24 mai 2013

Instruction ANAH n°I-2002-03 du 8 Novembre 2002

Pour l’appréciation des plafonds de ressources, toutes les personnes qui vivent au foyer de la personne qui demande le bénéfice de l’aide, sont prise en compte.

Sont ainsi pris en compte :

  • les enfants en gestation sur justification d’un certificat de grossesse
  • Les étudiants qui occupent le logement, même s’ils ne sont pas rattachés au foyer fiscal de leurs parents.
  • Les étudiants qui occupent le logement de manière occasionnelle ne sont comptabilisés que s’ils sont rattachés au foyer fiscal du demandeur de la subvention .
  • Les personnes âgées ou handicapées qui résident au foyer du demandeur de l’aide.
  • Les enfants recueillis de façon permanent suite à une décision de justice.