Arrêté du 24 mai 2013
Instruction ANAH n°I-2002-03 du 8 Novembre 2002
- Les ressources prises en compte correspondent à la somme des revenus fiscaux de référence de chacun des membres composant le ménage.
- Le revenu fiscal de référence pris en compte est celui de l’avant dernière année qui précède la demande de subvention.
Exemple :
- pour une demande de subvention en 2018, les revenu fiscaux de référence à prendre en compte seront ceux figurant sur l’avis d’imposition 2017 (imposition des revenus 2016).
Exceptions :
Les revenus précédent la demande de subventions pourront être pris en compte sous les deux conditions suivantes :
- L’avis d’imposition de l’année précédant la demande de subvention doit être disponible
- les revenus perçus l’année précédent la demande de subvention doivent être inférieurs à ceux de l’avant dernière année précédent la demande.
Les personnes qui ne sont pas imposables à l’impôt sur le revenu doivent produire un avis de non imposition.
Règles applicables en cas de divorce, séparation ou décès depuis l’année de référence
Lorsque le propriétaire occupant du logement a divorcé, séparé ou veuf(ve) entre la date de demande de subvention et l’année de référence des revenus :
- Si l’avis d’imposition pris en compte permet d’individualiser les revenus de chacun des membres du couple, divorcé, séparé ou veuf (ve), seuls les revenus du propriétaire occupant qui demande à bénéficier d’une subvention seront pris en compte.
- Si aucune individualisation des revenus n’est possible, l’ensemble des revenus figurant sur l’avis d’imposition pris en compte, seront divisé par deux.
Exemple :
Le propriétaire occupant du logement dépose une demande de subvention à l’Agence nationale de l’habitat en 2018 et a divorcé en 2016. Le revenu fiscal de référence à prendre en compte est celui de l’année 2016.