l’article R.321-12 (I-3°) du Code de la construction et de ll'habitationContenu de l'infobulle prévoit que les personnes qui font réaliser certains travaux dans le logement d'un membre de leur famille peuvent bénéficier d'une aide de l'Agence nationale de l'habitat. Les travaux doivent être réalisés dans le logement de l'une des personnes suivantes :
- ascendant;
- descendant;
- conjoint;
- partenaire lié par un pacte civil de solidarité;
- concubin notoire;
Parmi les conditions à remplir pour bénéficier d'une aide de l'Agence nationale de l'habitat, l'occupant du logement ainsi que celui qui assume la charge effective des travaux doivent percevoir des ressources inférieures à certains plafonds déterminés par arrêté .
Article R.321-12 du code de la construction et de l'habitation.
Les plafonds de ressources à prendre en compte, correspondent au revenu fiscal de référence figurant sur l’avis d’imposition 2017.
| Nombre de personnes composant le ménage | Plafonds de ressources
(ménages très modestes) |
Majoration du plafond de ressources
(ménages modestes) |
|---|---|---|
| 1 | 20 079 € | 24 443 € |
| 2 | 29 471 € | 35 875 € |
| 3 | 35 392 € | 43 086 € |
| 4 | 41 325 € | 50 311 € |
| 5 | 47 279 € | 57 555 € |
| Par personne supplémentaire | + 5 943 € | + 7 236 € |
Majoration du plafond de ressources :
Les plafonds de ressources du propriétaire occupant seront majorés, lorsque la subvention est demandée pour réaliser les travaux suivants:
- Travaux qui ont pour objet de mettre en œuvre les prescriptions d'un arrêté d'insalubrité ou d'un arrêté de péril ou portant sur les équipements communs d'un immeuble collectif d'habitation.
- Travaux qui sont destinés à mettre fin à une situation d'insalubrité ou de dégradation. Cette situation doit être constatée par l'autorité décisionnaire en matière d'insalubrité.
- Travaux de performance énergétique et qui bénéficient de l'aide à la solidarité écologique dans le cadre du programme "habiter-mieux"
- Travaux d’adaptation du logement aux besoins des personnes handicapées ou en perte d'autonomie liée au vieillissement..
- Travaux qui sont réalisés sur les parties communes de l'immeuble ou sur les logements en copropriété qui font l'objet d'un plan de sauvegarde ou situés dans le périmètre d'une OPAH "copropriété dégradée".
| Nombre de personnes composant le ménage | Plafonds de ressources
(ménages très modestes)
|
Majoration du plafond de ressources
(ménages modestes)
|
|---|---|---|
| 1 | 14 508 | 18 598 |
| 2 | 21 217 | 27 200 |
| 3 | 25 517 | 32 710 |
| 4 | 29 809 | 38 215 |
| 5 | 34 121 | 43 742 |
| Par personne supplémentaire | + 4 301 | + 5 510 |
Majoration du plafond de ressources :
Les plafonds de ressources du propriétaire occupant seront majorés, lorsque la subvention est demandée pour réaliser les travaux suivants:
- Travaux qui ont pour objet de mettre en œuvre les prescriptions d'un arrêté d'insalubrité ou d'un arrêté de péril ou portant sur les équipements communs d'un immeuble collectif d'habitation.
- Travaux qui sont destinés à mettre fin à une situation d'insalubrité ou de dégradation. Cette situation doit être constatée par l'autorité décisionnaire en matière d'insalubrité.
- Travaux de performance énergétique et qui bénéficient de l'aide à la solidarité écologique dans le cadre du programme "habiter-mieux"
- Travaux d’adaptation du logement aux besoins des personnes handicapées ou en perte d'autonomie liée au vieillissement..
- Travaux qui sont réalisés sur les parties communes de l'immeuble ou sur les logements en copropriété qui font l'objet d'un plan de sauvegarde ou situés dans le périmètre d'une OPAH "copropriété dégradée".
Les plafonds de ressources à prendre en compte, correspondent à ceux indiqués sur l'avis d'imposition 2016.
| Nombre de personnes composant le ménage | Majoration du plafond de ressources (ménages très modestes) |
Plafonds de ressources (ménages modestes) |
|---|---|---|
| 1 |
24 194 € |
19 875 € |
| 2 |
35 510 € |
29 171 € |
| 3 |
42 648 € |
35 032 € |
| 4 |
49 799 € |
40 905 € |
| 5 |
56 970 € |
46 798 € |
| Par personne supplémentaire |
+ 7 162 € |
+ 5 882 € |
Majoration du plafond de ressources :
Les plafonds de ressources du propriétaire occupant seront majorés, lorsque la subvention est demandée pour réaliser les travaux suivants:
- Travaux qui ont pour objet de mettre en œuvre les prescriptions d'un arrêté d'insalubrité ou d'un arrêté de péril ou portant sur les équipements communs d'un immeuble collectif d'habitation.
- Travaux qui sont destinés à mettre fin à une situation d'insalubrité ou de dégradation. Cette situation doit être constatée par l'autorité décisionnaire en matière d'insalubrité.
- Travaux de performance énergétique et qui bénéficient de l'aide à la solidarité écologique dans le cadre du programme "habiter-mieux"
- Travaux d’adaptation du logement aux besoins des personnes handicapées ou en perte d'autonomie liée au vieillissement..
- Travaux qui sont réalisés sur les parties communes de l'immeuble ou sur les logements en copropriété qui font l'objet d'un plan de sauvegarde ou situés dans le périmètre d'une OPAH "copropriété dégradée".
| Nombre de personnes composant le ménage | Majoration du plafond de ressources (ménages très modestes) |
Plafonds de ressources (ménages modestes) |
|---|---|---|
| 1 |
18 409 € |
14 360 € |
| 2 |
26 923 € |
21 001 € |
| 3 |
32 377 € |
25 257 € |
| 4 |
37 826 € |
29 506 € |
| 5 |
43 297 € |
33 774 € |
| Par personne supplémentaire |
+ 5 454 € |
+ 4 257 € |
Majoration du plafond de ressources :
Les plafonds de ressources du propriétaire occupant seront majorés, lorsque la subvention est demandée pour réaliser les travaux suivants:
- Travaux qui ont pour objet de mettre en œuvre les prescriptions d'un arrêté d'insalubrité ou d'un arrêté de péril ou portant sur les équipements communs d'un immeuble collectif d'habitation.
- Travaux qui sont destinés à mettre fin à une situation d'insalubrité ou de dégradation. Cette situation doit être constatée par l'autorité décisionnaire en matière d'insalubrité.
- Travaux de performance énergétique et qui bénéficient de l'aide à la solidarité écologique dans le cadre du programme "habiter-mieux"
- Travaux d’adaptation du logement aux besoins des personnes handicapées ou en perte d'autonomie liée au vieillissement..
- Travaux qui sont réalisés sur les parties communes de l'immeuble ou sur les logements en copropriété qui font l'objet d'un plan de sauvegarde ou situés dans le périmètre d'une OPAH "copropriété dégradée".
Instruction ANAH n°I-2002-03 du 8 Novembre 2002
Les ressources prises en compte correspondent à la somme des revenus fiscaux de référence de chacun des membres composant le ménage.
Le revenu fiscal de référence pris en compte est celui de l'avant dernière année qui précède la demande de subvention.
Exemple :
pour une demande de subvention en 2018, les revenu fiscaux de référence à prendre en compte seront ceux figurant sur l'avis d'imposition 2017 (imposition des revenus 2016).
Exceptions :
Les revenus précédent la demande de subventions pourront être pris en compte sous les deux conditions suivantes :
- L'avis d'imposition de l'année précédant la demande de subvention doit être disponible
- les revenus perçus l'année précédent la demande de subvention doivent être inférieurs à ceux de l'avant dernière année précédent la demande.
Les personnes qui ne sont pas imposables à l’impôt sur le revenu doivent produire un avis de non imposition.
Lorsque le propriétaire occupant du logement a divorcé, séparé ou veuf(ve) entre la date de demande de subvention et l'année de référence des revenus :
Exemple :
Le propriétaire occupant du logement dépose une demande de subvention à l'Agence nationale de l'habitat en 2018 et a divorcé en 2016. Le revenu fiscal de référence à prendre en compte est celui de l'année 2016.
- Si l'avis d'imposition pris en compte permet d'individualiser les revenus de chacun des membres du couple, divorcé, séparé ou veuf (ve), seuls les revenus du propriétaire occupant qui demande à bénéficier d'une subvention seront pris en compte.
- Si aucune individualisation des revenus n'est possible, l'ensemble des revenus figurant sur l'avis d'imposition pris en compte, seront divisé par deux.
Instruction ANAH n°I-2002-03 du 8 Novembre 2002
Pour l'appréciation des plafonds de ressources, toutes les personnes qui vivent au foyer de la personne qui demande le bénéfice de l'aide, sont prise en compte.
Sont ainsi pris en compte :
- les enfants en gestation sur justification d'un certificat de grossesse
- Les étudiants qui occupent le logement, même s'ils ne sont pas rattachés au foyer fiscal de leurs parents.
- Les étudiants qui occupent le logement de manière occasionnelle ne sont comptabilisés que s'ils sont rattachés au foyer fiscal du demandeur de la subvention .
- Les personnes âgées ou handicapées qui résident au foyer du demandeur de l'aide.
- Les enfants recueillis de façon permanent suite à une décision de justice.
