ANAH – Aides accordées aux locataires pour travaux – Plafonds de ressources.



L’article R.321-12 (I-5°) du code de la construction et de l’habitation prévoit que l’Agence nationale de l’habitat peut financer certains travaux dans un logement occupé par un locataire.

Les travaux doivent être à la charge effective du locataire et doivent faire l’objet d’une autorisation expresse du propriétaire du logement. 

Pour être éligibles aux aides financières de l’Agence nationale, le ou les locataires devront justifier d’un niveau de ressources inférieurs à des plafonds déterminés par arrêté.

Article R.321-12 (I-5°) du code de la construction et de l’habitation. 

Délibération n°2013-09 du 13 mars 2013 du conseil d’administration de l’Agence nationale de l’habitat relative au régime d’aides applicable aux locataires

 

Plafonds de ressources pour les subvention demandées en 2018

Les plafonds de ressources à prendre en compte, correspondent au revenu fiscal de référence figurant sur l’avis d’imposition 2017.

PLAFONDS DE RESSOURCES EN RÉGION ÎLE-DE-FRANCE :

Nombre de personnes composant le ménage
Plafonds de ressources(ménages très modestes)
Majoration du plafond de ressources
(Ménages modestes)
1 20 079 € 24 443 €
2 29 471 € 35 875 €
3 35 392 € 43 086 €
4 41 325 € 50 311 €
5 47 279 € 57 555 €
Par personne supplémentaire + 5 943 € + 7 236 €

Majoration du plafond de ressources :

Les plafonds de ressources  seront majorés lorsque la subvention est demandée pour réaliser les travaux suivants:

  • Travaux qui ont pour objet de mettre en œuvre les prescriptions d’un arrêté d’insalubrité ou d’un arrêté de péril ou portant sur les équipements communs d’un immeuble collectif d’habitation.
  • Travaux qui sont destinés à mettre fin à une situation d’insalubrité ou de dégradation. Cette situation doit être constatée par l’autorité décisionnaire en matière d’insalubrité.
  • Travaux de performance énergétique et qui bénéficient de l’aide à la solidarité écologique dans le cadre du programme « habiter-mieux »
  • Travaux d’adaptation du logement aux besoins des personnes handicapées ou en perte d’autonomie liée au vieillissement..
  • Travaux qui sont réalisés sur les parties communes de l’immeuble ou sur les logements en copropriété qui font l’objet d’un plan de sauvegarde ou situés dans le périmètre d’une OPAH « copropriété dégradée ».

PLAFONDS DE RESSOURCES POUR LES AUTRES RÉGIONS :

Nombre de personnes composant le ménage  

 

Plafonds de ressources

(ménages très modestes)


 

Majoration du plafond de ressources
(Ménages modestes
1 14 508 18 598
2 21 217 27 200
3 25 517 32 710
4 29 809 38 215
5 34 121 43 742
Par personne supplémentaire + 4 301 + 5 510

Majoration du plafond de ressources :

Les plafonds de ressources seront majorés lorsque la subvention est demandée pour réaliser les travaux suivants:

  • Travaux qui ont pour objet de mettre en œuvre les prescriptions d’un arrêté d’insalubrité ou d’un arrêté de péril ou portant sur les équipements communs d’un immeuble collectif d’habitation.
  • Travaux qui sont destinés à mettre fin à une situation d’insalubrité ou de dégradation. Cette situation doit être constatée par l’autorité décisionnaire en matière d’insalubrité.
  • Travaux de performance énergétique et qui bénéficient de l’aide à la solidarité écologique dans le cadre du programme « habiter-mieux »
  • Travaux d’adaptation du logement aux besoins des personnes handicapées ou en perte d’autonomie liée au vieillissement..
  • Travaux qui sont réalisés sur les parties communes de l’immeuble ou sur les logements en copropriété qui font l’objet d’un plan de sauvegarde ou situés dans le périmètre d’une OPAH « copropriété dégradée ».

Plafonds de ressources pour les subventions demandées en 2017

Les plafonds de ressources à prendre en compte, correspondent à ceux indiqués sur l’avis d’imposition  2016.

PLAFONDS DE RESSOURCES EN RÉGION-ÎLE-DE-FRANCE :

Nombre de personnes composant le ménage Majoration du plafond de ressources
(ménages modestes)
Plafonds de ressources
(Ménages très modestes)
1

24 194 €

19 875 €

2

35 510 €

29 171 €

3

42 648 €

35 032 €

4

49 799 €

40 905 €

5

56 970 €

46 798 €

Par personne supplémentaire

+ 7 162 €

+ 5 882 €

Majoration du plafond de ressources :

Les plafonds de ressources  seront majorés lorsque la subvention est demandée pour réaliser les travaux suivants:

  • Travaux qui ont pour objet de mettre en œuvre les prescriptions d’un arrêté d’insalubrité ou d’un arrêté de péril ou portant sur les équipements communs d’un immeuble collectif d’habitation.
  • Travaux qui sont destinés à mettre fin à une situation d’insalubrité ou de dégradation. Cette situation doit être constatée par l’autorité décisionnaire en matière d’insalubrité.
  • Travaux de performance énergétique et qui bénéficient de l’aide à la solidarité écologique dans le cadre du programme « habiter-mieux »
  • Travaux d’adaptation du logement aux besoins des personnes handicapées ou en perte d’autonomie liée au vieillissement..
  • Travaux qui sont réalisés sur les parties communes de l’immeuble ou sur les logements en copropriété qui font l’objet d’un plan de sauvegarde ou situés dans le périmètre d’une OPAH « copropriété dégradée ».

PLAFONDS DE RESSOURCES POUR LES AUTRES RÉGIONS :

Nombre de personnes composant le ménage Majoration du plafond de ressources
(ménages modestes)
Plafonds de ressources
(ménages très modestes)
1

18 409 €

14 360 €

2

26 923 €

21 001 €

3

32 377 €

25 257 €

4

37 826 €

29 506 €

5

43 297 €

33 774 €

Par personne supplémentaire

+ 5 454 €

+ 4 257 €

Majoration du plafond de ressources :

Les plafonds de ressources seront majorés, lorsque la subvention est demandée pour réaliser les travaux suivants:

  • Travaux qui ont pour objet de mettre en œuvre les prescriptions d’un arrêté d’insalubrité ou d’un arrêté de péril ou portant sur les équipements communs d’un immeuble collectif d’habitation.
  • Travaux qui sont destinés à mettre fin à une situation d’insalubrité ou de dégradation. Cette situation doit être constatée par l’autorité décisionnaire en matière d’insalubrité.
  • Travaux de performance énergétique et qui bénéficient de l’aide à la solidarité écologique dans le cadre du programme « habiter-mieux »
  • Travaux d’adaptation du logement aux besoins des personnes handicapées ou en perte d’autonomie liée au vieillissement..
  • Travaux qui sont réalisés sur les parties communes de l’immeuble ou sur les logements en copropriété qui font l’objet d’un plan de sauvegarde ou situés dans le périmètre d’une OPAH « copropriété dégradée ».

Modalités d'appréciation des plafonds de ressources

Arrêté du 24 mai 2013

Instruction ANAH n°I-2002-03 du 8 Novembre 2002

Les ressources prises en compte correspondent à la somme des revenus fiscaux de référence de chacun des membres composant le ménage.

Le revenu fiscal de référence pris en compte est celui de l’avant dernière année qui précède la demande de subvention.

Exemple :

pour une demande de subvention en 2018, les revenu fiscaux de référence à prendre en compte seront  ceux figurant sur l’avis d’imposition 2017 (imposition des revenus 2016).

Exceptions :

Les revenus précédent la demande de subventions pourront être pris en compte sous les deux conditions suivantes :

  • L’avis d’imposition de l’année précédant la demande de subvention doit être disponible
  • les revenus perçus l’année précédent la demande de subvention doivent être inférieurs à ceux de l’avant dernière année précédent la demande.

Les personnes qui ne sont pas imposables à l’impôt sur le revenu doivent produire un avis de non imposition.

Règles applicables en cas de divorce, séparation ou décès depuis l’année de référence

Lorsque le propriétaire occupant du logement a divorcé, séparé ou veuf(ve) entre la date de demande de subvention et l’année de référence des revenus :

Exemple :

Le propriétaire occupant du logement dépose une demande de subvention à l’Agence nationale de l’habitat en 2018 et a divorcé en 2016. Le revenu fiscal de référence à prendre en compte est celui de l’année 2016.

  • Si l’avis d’imposition pris en compte permet d’individualiser les revenus de chacun des membres du couple, divorcé, séparé ou veuf (ve), seuls les revenus du propriétaire occupant qui demande à bénéficier d’une subvention seront pris en compte.
  • Si aucune individualisation des revenus n’est possible, l’ensemble des revenus figurant sur l’avis d’imposition pris en compte, seront divisé par deux.

Modalités d'appréciation de la composition du ménage

Arrêté du 24 mai 2013

Instruction ANAH n°I-2002-03 du 8 Novembre 2002

Pour l’appréciation des plafonds de ressources, toutes les personnes qui vivent au foyer de la personne qui demande le bénéfice de l’aide, sont prise en compte.

Sont ainsi pris en compte :

  • les enfants en gestation sur justification d’un certificat de grossesse
  • Les étudiants qui occupent le logement, même s’ils ne sont pas rattachés au foyer fiscal de leurs parents.
  • Les étudiants qui occupent le logement de manière occasionnelle ne sont comptabilisés que s’ils sont rattachés au foyer fiscal du demandeur de la subvention .
  • Les personnes âgées ou handicapées qui résident au foyer du demandeur de l’aide.
  • Les enfants recueillis de façon permanent suite à une décision de justice.