L'article R.321-12 (I-5°) du code de la construction et de l'habitationArticle R.321-12 (I, 5° ) du Code de la construction et de l'habitation.I.-L'agence peut accorder des subventions : 5° Aux locataires qui effectuent des travaux en application des articles 1er et 4 de la loi n° 67-561 du 12 juillet 1967 modifiée relative à l'amélioration de l'habitat ou qui effectuent, avec l'accord exprès de leur bailleur, des travaux d'accessibilité ou d'adaptation au handicap de leur logement ; prévoit que l'Agence nationale de l'habitat peut financer certains travaux dans un logement occupé par un locataire.
Les travaux doivent être à la charge effective du locataire et doivent faire l'objet d'une autorisation expresse du propriétaire du logement.
Pour être éligibles aux aides financières de l'Agence nationale, le ou les locataires devront justifier d'un niveau de ressources inférieurs à des plafonds déterminés par arrêté.
Article R.321-12 (I-5°) du code de la construction et de l'habitation.
Les plafonds de ressources à prendre en compte, correspondent au revenu fiscal de référence figurant sur l’avis d’imposition 2017.
Nombre de personnes composant le ménage | Plafonds de ressources(ménages très modestes) |
Majoration du plafond de ressources (Ménages modestes) |
---|---|---|
1 | 20 079 € | 24 443 € |
2 | 29 471 € | 35 875 € |
3 | 35 392 € | 43 086 € |
4 | 41 325 € | 50 311 € |
5 | 47 279 € | 57 555 € |
Par personne supplémentaire | + 5 943 € | + 7 236 € |
Majoration du plafond de ressources :
Les plafonds de ressources seront majorés lorsque la subvention est demandée pour réaliser les travaux suivants:
- Travaux qui ont pour objet de mettre en œuvre les prescriptions d'un arrêté d'insalubrité ou d'un arrêté de péril ou portant sur les équipements communs d'un immeuble collectif d'habitation.
- Travaux qui sont destinés à mettre fin à une situation d'insalubrité ou de dégradation. Cette situation doit être constatée par l'autorité décisionnaire en matière d'insalubrité.
- Travaux de performance énergétique et qui bénéficient de l'aide à la solidarité écologique dans le cadre du programme "habiter-mieux"
- Travaux d’adaptation du logement aux besoins des personnes handicapées ou en perte d'autonomie liée au vieillissement..
- Travaux qui sont réalisés sur les parties communes de l'immeuble ou sur les logements en copropriété qui font l'objet d'un plan de sauvegarde ou situés dans le périmètre d'une OPAH "copropriété dégradée".
Nombre de personnes composant le ménage |
Plafonds de ressources (ménages très modestes)
|
Majoration du plafond de ressources (Ménages modestes) |
---|---|---|
1 | 14 508 | 18 598 |
2 | 21 217 | 27 200 |
3 | 25 517 | 32 710 |
4 | 29 809 | 38 215 |
5 | 34 121 | 43 742 |
Par personne supplémentaire | + 4 301 | + 5 510 |
Majoration du plafond de ressources :
Les plafonds de ressources seront majorés lorsque la subvention est demandée pour réaliser les travaux suivants:
- Travaux qui ont pour objet de mettre en œuvre les prescriptions d'un arrêté d'insalubrité ou d'un arrêté de péril ou portant sur les équipements communs d'un immeuble collectif d'habitation.
- Travaux qui sont destinés à mettre fin à une situation d'insalubrité ou de dégradation. Cette situation doit être constatée par l'autorité décisionnaire en matière d'insalubrité.
- Travaux de performance énergétique et qui bénéficient de l'aide à la solidarité écologique dans le cadre du programme "habiter-mieux"
- Travaux d’adaptation du logement aux besoins des personnes handicapées ou en perte d'autonomie liée au vieillissement..
- Travaux qui sont réalisés sur les parties communes de l'immeuble ou sur les logements en copropriété qui font l'objet d'un plan de sauvegarde ou situés dans le périmètre d'une OPAH "copropriété dégradée".
Les plafonds de ressources à prendre en compte, correspondent à ceux indiqués sur l'avis d'imposition 2016. 24 194 € 19 875 € 35 510 € 29 171 € 42 648 € 35 032 € 49 799 € 40 905 € 56 970 € 46 798 € + 7 162 € + 5 882 € Majoration du plafond de ressources : Les plafonds de ressources seront majorés lorsque la subvention est demandée pour réaliser les travaux suivants: 18 409 € 14 360 € 26 923 € 21 001 € 32 377 € 25 257 € 37 826 € 29 506 € 43 297 € 33 774 € + 5 454 € + 4 257 € Majoration du plafond de ressources : Les plafonds de ressources seront majorés, lorsque la subvention est demandée pour réaliser les travaux suivants:
Nombre de personnes composant le ménage
Majoration du plafond de ressources
(ménages modestes)Plafonds de ressources
(Ménages très modestes)
1
2
3
4
5
Par personne supplémentaire
Nombre de personnes composant le ménage
Majoration du plafond de ressources
(ménages modestes)Plafonds de ressources
(ménages très modestes)
1
2
3
4
5
Par personne supplémentaire
Instruction ANAH n°I-2002-03 du 8 Novembre 2002 Les ressources prises en compte correspondent à la somme des revenus fiscaux de référence de chacun des membres composant le ménage. Le revenu fiscal de référence pris en compte est celui de l'avant dernière année qui précède la demande de subvention. Exemple : pour une demande de subvention en 2018, les revenu fiscaux de référence à prendre en compte seront ceux figurant sur l'avis d'imposition 2017 (imposition des revenus 2016). Exceptions : Les revenus précédent la demande de subventions pourront être pris en compte sous les deux conditions suivantes : Les personnes qui ne sont pas imposables à l’impôt sur le revenu doivent produire un avis de non imposition. Lorsque le propriétaire occupant du logement a divorcé, séparé ou veuf(ve) entre la date de demande de subvention et l'année de référence des revenus : Exemple : Le propriétaire occupant du logement dépose une demande de subvention à l'Agence nationale de l'habitat en 2018 et a divorcé en 2016. Le revenu fiscal de référence à prendre en compte est celui de l'année 2016.
Instruction ANAH n°I-2002-03 du 8 Novembre 2002 Pour l'appréciation des plafonds de ressources, toutes les personnes qui vivent au foyer de la personne qui demande le bénéfice de l'aide, sont prise en compte. Sont ainsi pris en compte :