ANAH- Aides accordée aux propriétaires de logement mis gratuitement à disposition – Plafonds de revenu.

L’article R.321-12 (I,1°) du code de la construction et de l’habitation permet aux propriétaires qui mettent gratuitement un logement nu ou meublé à la disposition d’une autre personne, de bénéficier de subventions de l’Agence nationale de l’habitat.

L’instruction ANAH du 5 Juin 2013 prévoit que l’aide n’est accordée au propriétaire du logement qu’à la condition que les ressources de l’occupant gratuit du logement n’excèdent pas des plafonds déterminés par arrêté.

 

Article R.321-12 (I,1°) du code de la construction et de l’habitation.

Instruction ANAH du 5 Juin 2013 

Plafonds de ressources pour les subvention demandées en 2018

Les plafonds de ressources à prendre en compte, correspondent au revenu fiscal de référence figurant sur l’avis d’imposition 2017.

PLAFONDS DE RESSOURCES EN RÉGION ÎLE-DE-FRANCE :

Nombre de personnes composant le ménage Plafond de ressources
1 20 079 €
2 29 471 €
3 35 392 €
4 41 325 €
5 47 279 €
Par personne supplémentaire + 5 943 €

 

PLAFONDS DE RESSOURCES POUR LES AUTRES RÉGIONS :

Nombre de personnes composant le ménage Plafond de ressources
1 14 508
2 21 217
3 25 517
4 29 809
5 34 121
Par personne supplémentaire + 4 301

Plafonds de ressources pour les subventions demandées en 2017

Les plafonds de ressources à prendre en compte, correspondent à ceux indiqués sur l’avis d’imposition  2016.

PLAFONDS DE RESSOURCES EN RÉGION-ÎLE-DE-FRANCE :

Nombre de personnes composant le ménage Plafond de ressources
1

24 194 €

2

35 510 €

3

42 648 €

4

49 799 €

5

56 970 €

Par personne supplémentaire

+ 7 162 €

 

PLAFONDS DE RESSOURCES POUR LES AUTRES RÉGIONS :

Nombre de personnes composant le ménage Plafond de ressources
1

18 409 €

2

26 923 €

3

32 377 €

4

37 826 €

5

43 297 €

Par personne supplémentaire

+ 5 454 €

 

Modalités d'appréciation des plafonds de ressources

Arrêté du 24 mai 2013

Instruction ANAH n°I-2002-03 du 8 Novembre 2002

Les ressources prises en compte correspondent à la somme des revenus fiscaux de référence de chacun des membres composant le ménage.

Le revenu fiscal de référence pris en compte est celui de l’avant dernière année qui précède la demande de subvention.

Exemple :

pour une demande de subvention en 2018, les revenu fiscaux de référence à prendre en compte seront  ceux figurant sur l’avis d’imposition 2017 (imposition des revenus 2016).

Exceptions :

Les revenus précédent la demande de subventions pourront être pris en compte sous les deux conditions suivantes :

  • L’avis d’imposition de l’année précédant la demande de subvention doit être disponible
  • les revenus perçus l’année précédent la demande de subvention doivent être inférieurs à ceux de l’avant dernière année précédent la demande.

Les personnes qui ne sont pas imposables à l’impôt sur le revenu doivent produire un avis de non imposition.

Règles applicables en cas de divorce, séparation ou décès depuis l’année de référence

Lorsque le propriétaire occupant du logement a divorcé, séparé ou veuf(ve) entre la date de demande de subvention et l’année de référence des revenus :

Exemple :

Le propriétaire occupant du logement dépose une demande de subvention à l’Agence nationale de l’habitat en 2018 et a divorcé en 2016. Le revenu fiscal de référence à prendre en compte est celui de l’année 2016.

  • Si l’avis d’imposition pris en compte permet d’individualiser les revenus de chacun des membres du couple, divorcé, séparé ou veuf (ve), seuls les revenus du propriétaire occupant qui demande à bénéficier d’une subvention seront pris en compte.
  • Si aucune individualisation des revenus n’est possible, l’ensemble des revenus figurant sur l’avis d’imposition pris en compte, seront divisé par deux.

Modalités d'appréciation de la composition du ménage

Arrêté du 24 mai 2013

Instruction ANAH n°I-2002-03 du 8 Novembre 2002

Pour l’appréciation des plafonds de ressources, toutes les personnes qui vivent au foyer de la personne qui demande le bénéfice de l’aide, sont prise en compte.

Sont ainsi pris en compte :

  • les enfants en gestation sur justification d’un certificat de grossesse
  • Les étudiants qui occupent le logement, même s’ils ne sont pas rattachés au foyer fiscal de leurs parents.
  • Les étudiants qui occupent le logement de manière occasionnelle ne sont comptabilisés que s’ils sont rattachés au foyer fiscal du demandeur de la subvention .
  • Les personnes âgées ou handicapées qui résident au foyer du demandeur de l’aide.
  • Les enfants recueillis de façon permanent suite à une décision de justice.

Author: Laurent Dublet

Rédacteur