L'article R.321-12 (I,1°) du code de la construction et de l'habitation Article R.321-12 (I, 1° ) du Code de la construction et de l'habitation.I.-L'agence peut accorder des subventions : 1° Aux propriétaires ou à tout autre titulaire d'un droit réel conférant l'usage des locaux pour des logements qu'ils donnent à bail ou, dans des conditions fixées par le règlement général de l'agence, qu'ils mettent à disposition d'autrui et qui sont occupés dans les conditions prévues à l'article R. 321-2permet aux propriétaires qui mettent gratuitement un logement nu ou meublé à la disposition d'une autre personne, de bénéficier de subventions de l'Agence nationale de l'habitat.
L’instruction ANAH du 5 Juin 2013 prévoit que l'aide n'est accordée au propriétaire du logement qu'à la condition que les ressources de l'occupant gratuit du logement n'excèdent pas des plafonds déterminés par arrêté.
Article R.321-12 (I,1°) du code de la construction et de l'habitation.
Les plafonds de ressources à prendre en compte, correspondent au revenu fiscal de référence figurant sur l’avis d’imposition 2017.
Nombre de personnes composant le ménage | Plafond de ressources |
---|---|
1 | 20 079 € |
2 | 29 471 € |
3 | 35 392 € |
4 | 41 325 € |
5 | 47 279 € |
Par personne supplémentaire | + 5 943 € |
Nombre de personnes composant le ménage | Plafond de ressources |
---|---|
1 | 14 508 |
2 | 21 217 |
3 | 25 517 |
4 | 29 809 |
5 | 34 121 |
Par personne supplémentaire | + 4 301 |
Les plafonds de ressources à prendre en compte, correspondent à ceux indiqués sur l'avis d'imposition 2016. 24 194 € 35 510 € 42 648 € 49 799 € 56 970 € + 7 162 € 18 409 € 26 923 € 32 377 € 37 826 € 43 297 € + 5 454 €
Nombre de personnes composant le ménage
Plafond de ressources
1
2
3
4
5
Par personne supplémentaire
Nombre de personnes composant le ménage
Plafond de ressources
1
2
3
4
5
Par personne supplémentaire
Instruction ANAH n°I-2002-03 du 8 Novembre 2002 Les ressources prises en compte correspondent à la somme des revenus fiscaux de référence de chacun des membres composant le ménage. Le revenu fiscal de référence pris en compte est celui de l'avant dernière année qui précède la demande de subvention. Exemple : pour une demande de subvention en 2018, les revenu fiscaux de référence à prendre en compte seront ceux figurant sur l'avis d'imposition 2017 (imposition des revenus 2016). Exceptions : Les revenus précédent la demande de subventions pourront être pris en compte sous les deux conditions suivantes : Les personnes qui ne sont pas imposables à l’impôt sur le revenu doivent produire un avis de non imposition. Lorsque le propriétaire occupant du logement a divorcé, séparé ou veuf(ve) entre la date de demande de subvention et l'année de référence des revenus : Exemple : Le propriétaire occupant du logement dépose une demande de subvention à l'Agence nationale de l'habitat en 2018 et a divorcé en 2016. Le revenu fiscal de référence à prendre en compte est celui de l'année 2016.
Instruction ANAH n°I-2002-03 du 8 Novembre 2002 Pour l'appréciation des plafonds de ressources, toutes les personnes qui vivent au foyer de la personne qui demande le bénéfice de l'aide, sont prise en compte. Sont ainsi pris en compte :