Délibération n° 2017-35 du 29 novembre 2017 du conseil d’administration de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) relative aux prestations d’ingénierie subventionnables au titre des interventions sur l’habitat privé :
Montant de l'aide pour les diagnostics et études préalables
| TYPE DE PRESTATION | TAUX maximum |
PLAFOND DES DÉPENSES subventionnables |
|---|---|---|
| Étude et diagnostic préalable ou de repérage | 50 % | 100 000 € (HT) |
| Étude d’évaluation | 50 % | 100 000 € (HT) |
| Mission d’assistance à la maîtrise d’ouvrage pour la définition d’opérations complexes |
50 % | 100 000 € (HT) |
Montant de l'aide pour les étude pré-opérationnelles et Opération programmée
| TYPE DE PRESTATION | TAUX maximum | PLAFOND DES DÉPENSES subventionnables |
|---|---|---|
| Opération programmée sur un territoire (OPAH, OPAH-RU, ORQAD, OPAH-RR, PIG ) |
50 % | 200 000 € (HT) |
| Intervention sur une copropriété en difficulté (plan de sauvegarde, OPAH « copropriété dégradée » et ORCOD) |
50 % | 100 000 € (HT) + 500 € (HT)/logement |
| Étude de faisabilité d’une opération de résorption de l’habitat insalubre irrémédiable ou dangereux (RHI) et/ou de traitement de l’habitat insalubre remédiable ou dangereux et des opérations de restauration immobilière (THIRORI) |
50 % | 200 000 € (HT) |
Aide pour les travaux d'ingénierie pour les interventions sur des copropriété fragile ou en difficulté
| TYPE DE PRESTATION | TAUX maximum | PLAFOND ANNUEL DES DÉPENSES subventionnables |
|---|---|---|
| Suivi – animation et expertises complémentaires (en plan de sauvegarde, OPAH « copropriété » et ORCOD) | 50 % | 150 000 € (HT) + 500 € (HT)/logement |
| Coordonnateur du plan de sauvegarde | 50 % | 50 000 € (HT) |
| Missions du mandataire ad hoc | 50 % | 50 000 € (HT) |
| Aide au redressement de la gestion (plan de sauvegarde, OPAH « copropriété », ORCOD, copropriété sous administration provisoire. | Prime : 150 €/logement et par an |
|---|
Aide pour les opérations programmée sur un territoire ou un quartier (hors copropriété en difficulté
Part fixe de l'aide :
| TYPE DE PRESTATION | TAUX MAXIMUM | PLAFOND ANNUEL DES DÉPENSES subventionnables |
|---|---|---|
| Suivi-animation (OPAH, OPAH–RR, PIG...) | 35 % | 250 000 € (HT) |
| Suivi-animation en OPAH de renouvellement urbain (OPAH – RU) et ORQAD | 50 % | 250 000 € (HT) |
Part variable, selon objectifs et résultats :
| TYPE DE PRIME | MONTANT |
|---|---|
| Prime à l’accompagnement - Travaux lourds
(Pour les propriétaires occupants et les propriétaires bailleurs ) |
840 € par logement. |
| Prime à l’accompagnement - Travaux d’amélioration de la performance énergétique avec octroi d’une prime Habiter Mieux.
(Pour les propriétaires bailleurs et les propriétaires occupants) |
560 € par logement. |
| Prime à l’accompagnement : - travaux d’autonomie (Pour les propriétaire bailleur et les propriétaires occupant). - réhabilitation d’un logement moyennement dégradé (pour les propriétaires bailleurs. |
300 € par logement. |
| Prime complémentaire au développement du logement social dans le parc privé (conventionnement social en secteur tendu). | 330 € par logement. |
| Prime pour l’attribution d’un logement conventionné très social à un ménage prioritaire ou dans le cadre d’un dispositif d’intermédiation locative en secteur tendu. | 660 € par logement. |
| Prime « MOUS » à l’accompagnement sanitaire et social renforcé. | 1 450 € par ménage. |
