Délibération n° 2017-35 du 29 novembre 2017 du conseil d’administration de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) relative aux prestations d’ingénierie subventionnables au titre des inter­ventions sur l’habitat privé .

ANAH- Actualisation 2018 des aides versées au titre des prestations d’ingénierie.

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Délibération n° 2017-35 du 29 novembre 2017 du conseil d’administration de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) relative aux prestations d’ingénierie subventionnables au titre des inter­ventions sur l’habitat privé

Montant de l'aide pour les diagnostics et études préalables

TYPE DE PRESTATION TAUX
maximum
PLAFOND DES DÉPENSES
subventionnables
Étude et diagnostic préalable ou de repérage 50 % 100 000 € (HT)
Étude d’évaluation 50 % 100 000 € (HT)
Mission d’assistance à la maîtrise d’ouvrage pour la définition
d’opérations complexes
50 % 100 000 € (HT)

Montant de l'aide pour les étude pré-opérationnelles et Opération programmée

TYPE DE PRESTATION TAUX maximum PLAFOND DES DÉPENSES subventionnables
Opération programmée sur un territoire
(OPAH, OPAH-RU, ORQAD, OPAH-RR, PIG )
50 % 200 000 € (HT)
Intervention sur une copropriété en difficulté
(plan de sauvegarde, OPAH « copropriété
dégradée » et ORCOD)
50 % 100 000 € (HT)
+
500 € (HT)/logement
Étude de faisabilité d’une opération de résorption de l’habitat
insalubre irrémédiable ou dangereux (RHI) et/ou de traitement
de l’habitat insalubre remédiable ou dangereux et des
opérations de restauration immobilière (THIRORI)
50 % 200 000 € (HT)

Aide pour les travaux d'ingénierie pour les interventions sur des copropriété fragile ou en difficulté

TYPE DE PRESTATION TAUX maximum PLAFOND ANNUEL DES DÉPENSES subventionnables
Suivi – animation et expertises complémentaires (en plan de sauvegarde, OPAH « copropriété » et ORCOD) 50 % 150 000 € (HT)
+
500 € (HT)/logement
Coordonnateur du plan de sauvegarde 50 % 50 000 € (HT)
Missions du mandataire ad hoc 50 % 50 000 € (HT)
Aide au redressement de la gestion (plan de sauvegarde, OPAH « copropriété », ORCOD, copropriété sous administration provisoire. Prime :
150 €/logement et par an

Aide pour les opérations programmée sur un territoire ou un quartier (hors copropriété en difficulté

Part fixe de l'aide :

TYPE DE PRESTATION TAUX MAXIMUM PLAFOND ANNUEL DES DÉPENSES
subventionnables
Suivi-animation (OPAH, OPAH–RR, PIG...) 35 % 250 000 € (HT)
Suivi-animation en OPAH de renouvellement urbain (OPAH – RU) et ORQAD 50 % 250 000 € (HT)

 

Part variable, selon objectifs et résultats :

TYPE DE PRIME MONTANT
Prime à l’accompagnement - Travaux lourds

(Pour les propriétaires occupants et les propriétaires bailleurs )

840 € par logement.
Prime à l’accompagnement - Travaux d’amélioration de la performance énergétique  avec octroi d’une prime Habiter Mieux.

(Pour les propriétaires bailleurs et les propriétaires occupants)

560 € par logement.
Prime à l’accompagnement :
- travaux d’autonomie (Pour les propriétaire bailleur et les propriétaires occupant).     - réhabilitation d’un logement moyennement dégradé (pour les propriétaires bailleurs.
300 € par logement.
Prime complémentaire au développement du logement social dans le parc privé (conventionnement social en secteur tendu). 330 € par logement.
Prime pour l’attribution d’un logement conventionné très social à un ménage prioritaire ou dans le cadre d’un dispositif d’intermédiation locative en secteur tendu. 660 € par logement.
Prime « MOUS » à l’accompagnement sanitaire et social renforcé. 1 450 € par ménage.

 

 



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